9 Octobre 2001 Civ 1ere

reste encore exceptionnelle. Le principe est, en droit français, celui de la capacité de toute personne « tout français jouira de ses droits civils ». Cette règle est reprise par certaines dispositions, ainsi en droit des contrats, par art. 1123 C. civ. : toute personne a une aptitude à être sujet de droits et d’obligations et a le droit de les exercer. Notamment, il a le droit de passer un acte juridique. Ce principe est aussi en droit des libéralités : art. 902 du code civil ou en droit de la vente :

jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité

PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Travail pratique Casus 14 Professeur : Nathalie BAUGNIET Le Tribunal de Première Instance de Nivelles – Audience de la 21ème Chambre R.G. n° 10/147 Conclusions Pour : Monsieur Benoît Dhorzon domicilié au 9, clos des cerisiers à Wavre. Demandeur Défendeur sur reconvention Ayant pour conseil, Maître Patrice Bustin , avocat, n° BCE 0865.777.854 établi au 37, rue de l’église à 1082 Berchem- Sainte-Agathe. Contre : Mademoiselle Françoise Plantin

devenues une catégorie importante de fait notamment du développement des règles de protection des droits de l’homme et des actes de certaines organisation internationales comme des règlements communautaires. Alors pour illustrer cela : Le 07 Nov 2001 Mme Ester le conseil d’Etat reconnaît l’applicabilité directe de l’Art 15 de la convention contre la torture du 10 Déc 1984 ratifiée par la France. Cette disposition demande aux Etats de veiller à ce qu’une déclaration obtenue par la torture ne

bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale du 29 mai 1993 et la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants font explicitement référence dans leur préambule. La CIDE est aussi présente

à moduler l'application dans le temps de leurs décisions car cela serait contraire non seulement à l'interdiction d'édiction des arrêts de règlements prévue par l'article 5 du Code civil (F. Pollaud-Dulian, A propos de la sécurité juridique, RTDciv 2001, p487; A. Bolze, la norme jurisprudentielle et son revirement en droit privé, RRJ 1997-3, p855; V Heuze, a propos du rapport sur les revirements de jurisprudence – une réaction entre indignation et incrédulité, JCP 2005, I, 130) mais également à la

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 juin 2012. Lorsqu'il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cette règle dite du non cumul traduit donc la primauté de la force obligatoire du contrat. Le principe date d'un arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 21 janvier 1890. La responsabilité contractuelle

..................................................................... 121 B) Les formes de l’appel : l’acte d’appel................................................................................................................................. 121 9 _________________ Copyright © 2012 Pré-Barreau § 2 : Les effets de l’appel ................................................................................................................................................................ 122 A) Effet

D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. Ex : 3ème ch. Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause était nulle. PARTIE 1 : Les contrats relatifs aux biens Titre 1 : Les contrats translatifs

DE L’ENTRÉE A L’UNIVERSITÉ Cours de M. Emmanuel Bayo LICENCE DE DROIT - 1ère année de LICENCE – 2015-2016 Dernière mise à jour : 9 Novembre 2015 SOMMAIRE SOMMAIRE .................................................................................. 1 INTRODUCTION .......................................................................... 4 TITRE 1- S’ORGANISER ET TROUVER L’INFORMATION EN DROIT 7 CHAPITRE 1- LA GESTION DU TEMPS 9 SECTION 1-LES ACTIVITES OBLIGATOIRES 10 SECTION 2-LES ACTIVITES FACULTATIVES