96 heures

d’achat aux salariés car celui-ci est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. Le SMIC est revalorisé au moins une fois par an. Au 1er janvier 2012, le SMIC horaire est de 9,22 €, soit 1398,37€ sur une base de 35 heures. SMC : salaire minimum prévu par la convention collective applicable à l’entreprise pour une qualification donnée. Il est revalorisé au moins une fois par an pour chaque convention collective.  Obligation de tenir compte des augmentations

des représentants du personnel. Les salariés se trouveront à leur poste de travail - en tenue de travail à l'heure fixée pour le début et la fin du travail. Exécution d'heures supplémentaires Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires sans ordre de la direction. Participation aux journées d'inventaire Le personnel est tenu de participer aux journées d'inventaire fixées par la direction. Si le travail est organisé

I/ Contingent annuel et contreparties en repos : a) Contingent annuel des heures supplémentaires 1- Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ? Le contingent d’heures supplémentaires détermine le nombre d’heures supplémentaires que l’employeur est en droit de demander aux salariés. Le contingent d’heures supplémentaires, est fixé soit : ➢ Par voie conventionnelle (convention collective, accord d’entreprise ou de branches) Exemple : Convention collective

heure suppl. Ici 16 h x 1.5€ = 24.00 €  Exonération salariale :  Maximum 21.5% du brut heures suppl. Ici : 21.5% x 200 soit 43€  Salaire net imposable : Les heures suppl. sont entièrement défiscalisées (Salaire brut – brut heures suppl.) - Total des cotisations déductibles soit (1716.70-200)-339.48 = 1 177.22     La CSG/CRDS des heures suppl. est entièrement déductible (salaire brut heures suppl. x 98.25%) x 8% soit ici (200x 98.25%) x 8% = 15.72 Plus de 20 salariés  Réduction

faits : Madame Azid conteste le fait que le port d’une tenue imposée par l’employeur ne soit pas considéré comme du temps de travail effectif. Quant à Madame Colla elle réclame le paiement des heures supplémentaires effectuées. Problème de Droit : Le temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les heures supplémentaires doivent-ils faire l’objet d’une contrepartie ? Règles de droit : L’article L3121-3 du Code du Travail déclare que « Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage

heure? Une convention de forfait en heures permet d'intégrer, dans la durée de travail d'un salarié, un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il accomplit de façon régulière. Une convention individuelle de forfait en heures sur l'année ne peut être conclue que si un accord collectif le prévoit. L'accord n'est pas nécessaire pour conclure une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois. Le recours aux conventions de forfait annuel en heures présente des avantages conséquents pour

passer par le délégué. Si l’entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise, alors les délégués du personnel doivent être consultés pour certaines décisions comme : - les licenciements économiques, - la durée du travail (horaires individuels, heures supplémentaires), - la fixation des congés payés. Ils ont également la possibilité de faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise. Les délégués du personnel ont la possibilité d’accompagner l’inspecteur du travail lors de

CTTP (contrat de travail à temps partiel) Est une forme de de CDD ou de CDI. Lorsque la durée du temps de travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires pour une entreprise quel que soit son effectif). Le travail à temps partiel est organisé sur la semaine, le mois ou l’année. Il peut y avoir des heures supplémentaires (dans les limites du contrat de travail et sans que le temps de travail accompli n’atteigne la durée légale du travail). Il est obligatoirement écrit

Objectifs spécifiques : Calculer le montant des heures supplémentaires d’un travailleur 1- LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL La durée légale du travail effectif des salariés est de 40 heures par semaine pour les entreprises non agricoles, soit 173,33 H / mois et de 48 heures par semaine pour les entreprises agricoles, soit 208 H / mois. Le travailleur peut dépasser la durée légale du travail en effectuant des heures supplémentaires. 2- LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 2.1- Définition Une heure

normale de travail de 39,5 heures, supérieure à la durée légale de 35 heures. En effet, certains salariés sont soumis à un horaire collectif supérieur à 35 heures (35,8 heures en moyenne) et réalisent des heures supplémentaires « structurelles », d’autres sont soumis à un forfait annuel en jours avec des durées quotidiennes travaillées plus longues. La durée annuelle effective intègre tous les éléments de variations individuelles du temps de travail sur l’année (heures supplémentaires conjoncturelles