Code du Travail

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Sept critères sont désormais énumérés à l’article L. 2121-1 du code du travail (anc. art. L. 133-2, issu de la loi n°50-205 du 11 février 1950 relative aux | |conventions). Ils figuraient, soit dans les anciennes dispositions de l’article L. 2121-1, soit dans la jurisprudence. Ils sont désormais cumulatifs et la

Le siecle Egalité hL’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur : - interdictions des discriminations en matière d’embauche, - absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière, - obligations vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation), - information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du

I) Définition légale du partage salarial : A) Définition globale Le partage salarial, d’après l’article L1251-64 du code du travail, est un ensemble de relation contractuelle c'est-à-dire un contrat établi entre une entreprise du portage une personne portée et des entreprise cliente. C'est-à-dire que le portage salarial est en quelque sorte une nouvelle forme de salariat, un modèle d'indépendance protégée. B) Explication du concept du portage salariale Le partage salarial permet de garantie

l'orientera dans ses démarches. La loi relative à la lutte contre les discriminations du 16 novembre 2001 Cette loi modifie considérablement le code du travail ainsi que le code pénal. Elle étend le domaine de la discrimination prohibée, et donne la possibilité aux syndicats et aux associations d'agir en justice ; cette loi permet également à l'inspection du travail d'augmenter ses pouvoirs de contrôle. De plus, elle stipule que la charge de la preuve ne pèse plus uniquement sur le candidat. L'entreprise

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DÉTERMINÉE (surcroît d'activité) Entre : - La Société . dont le siège est à (adresse) ; représentée par M/Mme/ agissant en qualité de d'une part, et Monsieur (Madame) X (nom, prénom, adresse) d'autre part il a été convenu et arrêté ce qui suit : 1/ La société engage à compter du M/Mme X dans le cadre d'un contrat à durée déterminée

I- Le salaire fixe et variable Le montant du salaire versé aux salariés dépend du contrat de travail, des augmentations de salaires et de réglementation imposée par le code du travail. Le salaire peut comporter une partie fixe et une partie variable : -Salaire fixe correspond au salaire de base, lié à la fonction du salarié et est fixé au début de son embauche et précisé sur le contrat de travail. -Salaire variable correspond à un bonus qui s’ajoute à la part fixe il peut s'agir d'une prime

d’un nouveau salarié Réf pour le droit social : Dalloz / Liaisons sociales / Le code du travail (Lefèvre commenté et annoté) 1) La Convention Collective ( Pour consulter la convention collective on peut s’adresser à la Direction Départementale du Travail, qui doit être clairement identifiée sur des panneaux d’affichage. ( Pour retrouver, les références de la convention collective, il y a un code Activités Principales Exercées (secteur d’activités). Il correspond à la Nomenclature française

xhtml Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée -sur une base de critères sélectifs qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir. Certaines associations ont pu démontrer l’existence de discriminations ainsi que des équipes universitaires comme l'Observatoire des discriminations. Lien De nombreux pays ont édicté des règles interdisant les discriminations à l'embauche

société à pour obligation de former ses salariés sur : * La circulation interne et externe des engins et des personnes * Les risques liés à l’exécution du travail * La conduite à tenir en cas d’accident Et dans le cas de Vitalgrain il est également nécessaire de faire une formation renforcée sur : * les gestes et postures de travail * la conduite des appareils de levage Or vu le déroulement des taches effectuées par René et l’accident qui en à suivi René et son équipe n’ont pas du

clause Même en l'absence de stipulation spécifique du contrat de travail, le salarié est tenu pendant l'exécution de son contrat de travail d'une obligation de loyauté et de fidélité. Cette obligation lui impose une règle de discrétion et lui interdit les agissements qui constitueraient une concurrence à l'égard de l'employeur. L'employeur peut cependant souhaiter que le salarié lui consacre la totalité de sa « force de travail ». Il peut aussi chercher à se prémunir contre les risques d'infidélité