Code du Travail

droit privé + psychologie magazine ^^ L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur son lieu de travail, de violences physiques ou morales exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. L'employeur doit justifier de ses diligences pour mettre fin à toute situation conflictuelle

Dossier Mai 2014 Le calcul de l'indemnité de congés payés Lors de la prise de congés payés, il faut distinguer dans le bulletin de salaire l'indemnité correspondant à ces jours d'absence de la rémunération des jours travaillés. Comment calculer l'indemnité de congés payés ? La comparaison des résultats entre les 2 méthodes de calcul est-elle impérative et systématique ? Etape 1 : Connaître les règles à respecter pour le calcul de l'indemnité de congés payés Etape 2 : Calculer l'indemnité

huissier, de l’absence en caisse à deux dates déterminé du montant d’achats effectués en espèces auprès d’elle aux mêmes dates La solution de la cours de cassation En statuant ainsi la cour d’appel, a violée les articles 9 du code de procédure civile et L.120-2 du code du travail, qu’elle a sans dénaturé les termes du litige s’est bornée a relever que les faits de détournement d’espèces, seul fait visé par le licenciement, ne résulte pas des cahiers de caisse, en l’absence d’autres éléments de preuve

DEMISSION   La volonté de démissionner doit être exempte de tout vice   Cass soc 13 novembre 1986   La démission avait été donné dans les locaux de la direction et non pas lettre recommandée telle que cela était prévu au sein du contrat de travail de la salarié : situation intimidante , comportant un élément émotionnel de nature à mettre l'employée dans en position d'infériorité . Violence morale génératrice d'un vice de consentement de la salariée .   A défaut de démission claire et non

comportementale idéologique ou religieuse Le recrutement se fait selon le choix de l'employeur : il écarte certaines candidatures pour n'en retenir qu'une seule, laquelle se verra proposer embauche et signature d'un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.).Le Code du Travail soumet ce choix à des exigences particulières visant à interdire la discrimination à l'embauche.L'employeur qui ne respecte pas cet interdit peut être poursuivi civilement et/ou pénalement. Les victimes de la discrimination

Jean-François Paulin DUT 2ème année Epreuve de droit du travail – novembre 2008 Eléments de correction Cas pratique Faits essentiels Une entreprise lyonnaise a une activité de mécanique. Dans cette entreprise un accord d’entreprise est applicable. On sait également qu’existe une convention collective départementale du Rhône de la mécanique stipulant sur un même avantage, une prime de salissure. Quelle prime de salissure l’employeur doit-il payer ? Problèmes de droit Il s’agit de savoir quelles

€ Avenant : clause de dédit formation Indemnité si non respect : 1400 €/mois de stage Problématique : En droit du travail, quelles sont les règles en matière de clause de dédit formation? Réponses recherchées : Validité de la clause Cas d'interdiction Règles d'application Sources : Le Code du Travail et l'avenant au contrat (clause). Le Code du Travail définit : • En contrepartie d'une formation financée par l'employeur, le salarié s'engage à rester un temps défini à son

procédures pendant l’application de la loi de modernisation sociale, aujourd’hui révisée. Négocier la réduction du temps de travail (RTT) © Éditions d’Organisation 51 Les obligations préalables au licenciement La jurisprudence relative à l’obligation de reclassement a été entérinée par la loi de modernisation sociale, laquelle a ajouté à l’article L. 321-1 du Code du travail un alinéa ainsi rédigé : «Le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les

médecine du travail en date du -------- et ---------- 2012. Le 1er avis ----------- 2012 indiquait : «1ère visite dans le cadre de l’article R 4624-31 du Code du travail : avis défavorable à la reprise à son poste habituel de travail. Serait apte sur un poste limitant le port de charges, manuellement, pas plus de 5 kg.» Le 2ème avis------------2012 indiquait : « 2ème visite dans le cadre de l’article R 4624-31 du Code du travail : inapte totalement et définitivement à son poste de travail. Serait

Egalité des salaires - Règles du droit du travail Juin 2014 L'égalité des salaires est un principe du droit du travail qu'un salarié peut invoquer en cas de différences salariales injustifiées avec un autre salarié de son entreprise. Le point sur les critères et les conditions applicables. Définition Prime et augmentation Conditions Motifs des différences de traitement Egalité des salaires entre hommes et femmes Définition L'égalité des salaires est un principe selon lequel aucun salarié