Code du Travail

du contrat de travail. Contrairement au licenciement économique où la responsabilité du salarié n'est pas engagée, la cause du licenciement pour motif personnel, est, comme son nom l'indique, intimement liée à la personne du salarié. .Mais il s'agit du salarié pris dans le cadre de l'entreprise. Un motif lié à la vie privée ne peut donner lieu à licenciement, sauf cas exceptionnels où le fait incriminé a des répercussions pour l'entreprise ou pour l'exécution du contrat de travail. .Une cause

organisations syndicales de salariés, dans le cadre de l'inscription du marché du travail, comme l'un des thèmes de la négociation interprofessionnelle (ANI du 11/01/2008). Portée par la volonté commune des parties de promouvoir les mobilités "choisies" et non plus seulement "subies", le 25/06/2008 est promulguée la Loi 2008-596, portant modernisation du marché du travail. Un processus de rupture du contrat de travail certes simplifiée, mais qui requiert de la vigilance. Dans ce cadre, ce guide opérationnel

Réflexions dans le cadre du code du travail au Maroc Le manager qui a un plan à suivre et un objectif à atteindre, opère dans un environnement constitué d’éléments naturels d’ordre économique, tels que les potentialités du marché, le développement technologique, l’état de la concurrence…et d’éléments positifs, d’ordre légal, tels que les dispositions relatives au droit du travail et au droit des affaires. Les règles de droit établies par la législation du travail sont de trois ordres, celles

POLYNESIE FRANCAISE "CODE DU TRAVAIL DE LA POLYNESIE FRANCAISE" (délibérations n° 91-1 à 91-34 AT du 16 janvier 1991) Mise à jour le : 01 août 2008 DELIBERATION N° 91-1 AT DU 16 JANVIER 1991 Portant application des dispositions du Chapitre I du Titre I du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relative à l'apprentissage. Modifiée : - Délibération n° 99-227 APF du 14 décembre 1999. (1) LIVRE PREMIER -=-=-=TITRE PREMIER -=-=-=CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL -=-=-=CHAPITRE PREMIER

verser, s’il y a lieu, l’indemnité prévue à l’article L.122-9. S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ”. L’objet de l’art.L122-12 C.trav. est d’apporter des garanties au salarié dans l’hypothèse où certains événements viennent affecter la situation

A l’antiquité, il n'existait, bien entendu, aucun Droit du travail. C'est le régime de l'esclavage. Les esclaves représentent une grande partie de la population et ne jouissent d'aucune liberté. Au cours du moyen âge la situation des esclaves s'est toutefois un peu améliorée : le servage remplace esclavage et l'homme libre peut "louer son travail" conformément aux usages en vigueur. Mais depuis quelques années, les patrons découvrent qu'ils ont des responsabilités dans la gestion des entreprises

Exercice : commenter l’article L1 du Code du travail L’article L1 du Code du travail dispose que « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

CODE DU TRAVAIL Version consolidée en date du 26 octobre 2011 LOI N° 65.99 FORMANT CODE DU TRAVAIL1 Comme il a été modifié : - Dahir 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) bulletin officiel en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), page 5228 portant promulgation de la loi n°58.11 relative à la cour de cassation et modifiant le dahir n°1.57.223 du 2 Rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la cour suprême. - Dahir n°1.06.233 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation

Commentaire de l'article L. 1 du Code du travail La conception du dialogue social est mouvante selon les tendances politiques de celui qui l'identifie. La réforme des retraites en cours en est un exemple marquant puisque les membres de la majorité justifient une concertation limitée au profit de l'efficacité quand l'opposition et les syndicats dénoncent un monologue social. L'enjeu est de taille dans la mesure où il détermine les sources de la législation sociale et donc la légitimation d'icelle

Commentaire de l’article L1 du code du travail. L’article L1 du nouveau code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008, trouve sa place au chapitre préliminaire de celui-ci intitulé «dialogue social ». Avant la rédaction de ce nouveau code du travail, l’article L1 était l’ancien article L101-1 de la loi du 31 janvier 2007. «Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle