Propriété Intellectuelle

soit favorable à la concurrence et à l'innovation. Il s'agit aussi d'aider la population à acquérir la formation et les compétences requises pour s'adapter à l'accélération du progrès technologique. Il s'agit enfin de protéger les droits de propriété intellectuelle de façon à encourager a la fois l'innovation et la diffusion des nouvelles technologies à l'échelle de l'économie tout entière. Enfin, troisième mission, les pouvoirs publics doivent contribuer à l'amélioration du système d'innovation lui-même

C/ Pour l'Etat Pour  l'État  la  contrefaçon  est  considérée  comme  une  perte  des revenus  perçus  par  les  taxes  et  une   diminu4on  de  la  protec4on  de  la  propriété  intellectuelle  ainsi  qu'un  risque  d'u4lisa4on  de  produits  de  moins   bonne  qualités,  non  fiable  pour  des  secteur  comme  la  défense  ou  la  santé. * En  2010  Celle-­‐ci

Straté Internationale, Histoire et institutions de la Proprié Intellectuelle - Franç Chré gie té ois tien Plusieurs interventions internes. La dimension internationale de la propriété intellectuelle c’est la principale.Trois autre interventions : la biotechnologie, le contrat et les expertises internes et externes. En gros , quelle sont les acteurs dans le monde de la PI. PLAN  Historique  Les traités au niveau mondial  Les tendances et les perspectives  Les origines  Jusqu’à la Révolution

célèbres du 20e siècle, on compte Yves Chaudron et ses copies de la Joconde, David Stein et les Beltracchi. Aujourd’hui, la question des faux redevient de plus en plus importante : dans un monde où tout peut se transmettre par Internet, la propriété intellectuelle est de plus en plus mise en danger. Etat des lieux Dans un rapport d’avril 1999, la commission européenne évaluait le volume mondial des ventes a pres de 8miliards d’euros. La part du marché des ventes publiques au premier semestre de 2002

Introduction : La propriété intellectuelle est au cœur d’une véritable guerre judiciaire entre Apple et Samsung. En effet les deux géants de l’électronique se livrent une guerre acharnée sur la possession de certains brevets, d’ou le terme « guerre des brevets » proprement associé. Les brevets ont pris ainsi au fil des années une place importante dans l’industrie notamment dans l’électronique, que ce soit pour les fabricants de produits ou les concepteurs d’OS ou de logiciels. Les deux conglomérats

09206112800c7240 [124] 09206112803050bb V3.3 © CENTRE DE FORMATION DE LA PROFESSION BANCAIRE Ce support de formation constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et dont les droits d’auteur sont la propriété exclusive du C.F.P.B. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des paragraphes 2ème et 3ème de l’article L. 122-5, d’une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées

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et les Etats-Unis en juin 2004 c) Accords ADPIC : L’accord général sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC) a été annexé à la convention de l’OMC. Les objectifs de cet accord consistent essentiellement à renforcer et à harmoniser la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. L’ADPIC couvre la propriété intellectuelle liée à l’industrie (marques, brevets, dénominations géographiques, dessins et modèles industriels …etc. Les

fabriquer ou d'acheter d'autres armes. Au Musée de la Contrefaçon à Paris, il existe un exemple de sceau contrefait sur une jarre de vin romaine. La notion de la contrefaçon est concomitante avec la Révolution française qui développe le droit de propriété intellectuelle (lois successives datant de 1791 et de 1793). C'est avec l'avènement du libéralisme et du machinisme lors de la révolution industrielle au Royaume-Uni que se développent les marques commerciales et parallèlement les contrefaçons. À partir

c’est-à-dire si un pays Membre accorde un avantage à un pays donné, il a pour obligation d’étendre cet avantage à tous les autres membres et ceci automatiquement et sans condition. Marchandises: GATT, article 1:1 Services: AGCS, article II:1 Propriété intellectuelle: ADPIC,article 4 NPF: article I:I du GATT 1. Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par un Membre à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout