Propriété Intellectuelle

Sous-direction des bibliothèques et de la documentation – détient la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation. A ce titre il est titulaire des droits d'auteur et du droit sui generis du producteur de bases de données sur ce site conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données. Les oeuvres reproduites sur le site « PERSEE » sont protégées par les dispositions générales du Code de la propriété intellectuelle. Droits et devoirs des utilisateurs Pour un usage strictement

marchandises Elle s'occupe aussi des droits de la propriété intellectuelle ( concerne les brevets, les marques, les licences pharmaceutiques ) Elle établit aussi une unité car l'adhésion à l'organisation entraine l'adhésion à un ensemble indissociable qui est constitué de 4 éléments: les accords commerciaux multilatéraux portants sur le commerce des marchandises les accords particuliers sur les services et la propriété intellectuelle mémorandum sur le règlement des différends il

de droit intellectuel, par conséquent brevetable. Cependant il pose des problèmes non seulement économique et juridique, comme la plupart des brevets, mais également éthique du fait que ce nouveau genre de brevet touche au vivant. I/ Un bref historique s’impose : d’où vient le brevetage du vivant ? Tout d’abord revenons à l’origine du brevet, cette problématique de la propriété intellectuelle s’est posée peu de temps après la révolution française. Comment donner un titre de propriété intellectuelle

seront éliminés sur une période pouvant aller jusqu'à 15 ans. Actuellement les exportations américaines au Maroc sont soumises à un tarif moyen de plus de 20 pour cent. L'accord offre également un nouvel accès aux services, protection de la propriété intellectuelle, un cadre juridique prévisible pour les investisseurs des États-Unis, ouvert et équitable aux marchés publics, et des protections solides pour le travail et l'environnement. Parmi les avantages spécifiques pour le Maroc dans le présent accord

temps de paix. Elle s’oppose à des actions dont certaines peuvent être ouvertement déloyales (espionnage industriel, contrefaçon, vols de brevets ou de propriété intellectuelle) ou au contraire totalement légales (définition de normes, règles du commerce international, réglementations nationales sur le droit de la concurrence ou la propriété intellectuelle, stratégies industrielles visant à s’assurer un monopole dans une branche de production).

particulier l’Allemagne ainsi que le Japon ont bénéficié largement de ce pillage scientifique de la recherche publique américaine. Le Bay-Doyle act, voté par le Congrès en 1980 marque le premier véritable changement radical de la politique de propriété intellectuelle américaine. Ce texte va donc entrainer les universités et les laboratoires publics à protéger leurs découvertes et à valoriser leurs recherches. Le nombre de brevets délivrés par l’USPTO a ainsi explosé de 71 010 en 1981 à 187 822 en 2001

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invention réalisée par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat ou de la réalisation d'une mission appartient à l'employeur11. L'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle apporte des précisions sur les cas dans lesquels l'invention appartient à l'entreprise et ceux dans lesquels elle reste la propriété du salarié en distinguant deux hypothèses : « Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond

gagne progressivement l’ensemble du marché pharmaceutique mondial. Problématique: En quoi les médicaments contrefaits sont ils un véritable risque pour les consommateurs? 1 : Définition : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise