Propriété Intellectuelle

vigueur le 1er octobre 2007. La Malaisie n'a pas encore de loi sur la concurrence, mais travaille à son élaboration. 11. Depuis 2006, le gouvernement continue de renforcer son régime de propriété intellectuelle. Il poursuit également ses efforts afin de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, par exemple par la création de tribunaux spécialisés en la matière, bien que le piratage et la contrefaçon semblent toujours poser problème.

Round (1986-1993), elle marque l'avènement d'un nouveau système commercial multilatéral, avec des compétences étendues - le GATT ne s'appliquait qu'au commerce de marchandises -, l'OMC englobe celui des biens, des services et les droits de propriété intellectuelle, mais a aussi la possibilité d'accueillir des Etats plus nombreux et bénéficie d'un organe de règlement des différends (ORD) puissant composé d'une commission d'arbitrage - dit groupe spécial ou panel - et d'un organe d'appel... Mais l'explosion

M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation 17 avril 2009 2 Membres du Groupe de travail Président M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur civil directeur de projet Ministère de l’intérieur Membres M Didier JULIENNE M. Pierre LODDE 3 Avant-propos Protéger les entreprises françaises vulnérables

Sur la propriété industrielle INPI http://www.inpi.fr/inpi/index.htm La base de données marques, dessins et modèles de l'INPI ("Services de recherche") Nombreuses explications sur la propriété industrielle Progexpi http://www.progexpi.com/index.php3 Bien que les auteurs, spécialistes du sujet, s'en défendent, le site est un vrai cours sur la propriété industrielle (marques, brevets, modèles.) Http://www.wipo.org Site de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; site

Sous-direction des bibliothèques et de la documentation – détient la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation. A ce titre il est titulaire des droits d'auteur et du droit sui generis du producteur de bases de données sur ce site conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative aux bases de données. Les oeuvres reproduites sur le site « PERSEE » sont protégées par les dispositions générales du Code de la propriété intellectuelle. Droits et devoirs des utilisateurs Pour un usage strictement

l’œuvre imprimée................................................................................10 1.1.2 Le privilège de l’auteur sur son œuvre ...........................................................................................11 1.1.3 La propriété de l’auteur sur le fruit de son travail.........................................................................13 1.2 LA RÉVOLUTION DU NUMÉRIQUE ...................................................................................................

finit par subir une dette insupportable. Réflexion structurée juridique : La propriété intellectuelle est l'ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles. Sa première branche est la propriété littéraire et artistique, qui s'applique aux œuvres de l'esprit, et est composée du droit d'auteur, du copyright et des droits voisins. La seconde branche de la propriété intellectuelle est la propriété industrielle. Celle-ci regroupe elle-même, d'une part, les créations utilitaires

Définition La contrefaçon est définie comme étant « Action de reproduire par imitation une œuvre littéraire, artistique ou industrielle au préjudice de son auteur ou de son inventeur » ; « Tout acte portant atteinte aux droits conférés par un titre de propriété industrielle ou à un droit d’auteur ou un droit voisin ». A partir du moment où un produit imité amène une confusion aux yeux des consommateurs, on peut alors parler de contrefaçon. Une contrefaçon est jugée selon ses ressemblances par rapport au

ses entreprises pourraient licencier. La contrefaçon limite également l’innovation. Le rôle de la propriété industrielle se renforce : elle permet de protéger et de valoriser les avantages compétitifs des entreprises innovantes, elle favorise les partenariats technologiques, et elle représente la plus grande partie des actifs immatériels des entreprises. La protection de la propriété intellectuelle est la clé de voûte de l’innovation : elle constitue un facteur essentiel du développement des entreprises

internationales (Nations Unies sur la torture, le génocide…) et autres déclarations officielles en matière de droit de l’homme, internationalisation de certains secteurs du droit, où la collaboration entre pays est indispensable (concurrence, environnement, propriété industrielle…)… Or, ces formes de mondialisation du droit se sont parfois soldées par des échecs flagrants : problèmes de coopération entre les pays, difficultés de mise en application des décisions des tribunaux internationaux, délais de ratification