Propriété Intellectuelle

GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE La loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle modifiée et complétée par la loi 31.05 GUIDE_FR_v02.indd 1 5/11/07 2:56:45 PM Ce guide a été élaboré grâce à l’appui et le financement de l’USAID à travers le programme « Amélioration du Climat des Affaires au Maroc » sous le contrat No. GEG-I-02-04-00001. 2| GUIDE_FR_v02.indd 2 5/11/07 2:56:45 PM GUIDE SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE ET DE

La contrefaçon un fléau en évolution Définition: La contrefaçon est une violation d’un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d’imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous entendant une chose de mauvaise qualité. La contrefaçon n’est pas uniquement la copie intégrale d’un bien authentique, elle s’apprécie en fonction des ressemblance

intentionnellement la propriété intellectuelle d'Apple, la justice américaine a coupé court à une amende plus forte réclamée par Apple. Cela ne remettra pas en cause le fond du jugement dans le volet américain de l'affaire Apple-Samsung, mais pour le fabricant sud-coréen, cela a son importance : la juge Lucy Koh, en charge du dossier, a tranché sur les intentions de Samsung. Sa décision est claire : Samsung n'a pas enfreint volontairement la propriété intellectuelle sur les brevets détenus

morales titulaires de la personnalité juridique • Ils comprennent des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux • Ex un enfant, une SARL sont des sujets de droit. Un chien n’est pas un sujet de droit c’est une chose • Le droit de propriété est un droit subjectif reconnu au propriétaire Les droits patrimoniaux : • Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine du sujet de droit. Ils sont dans le commerce juridique, ce qui veut dire que l'on peut en disposer librement.

ordonnance du 12 juillet 2001, dit pour droit: 1) Aux fins de l’examen du caractère éventuellement abusif du refus d’une entreprise en position dominante d’octroyer une licence d’utilisation sur une structure modulaire protégée par un droit de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, le degré de participation des utilisateurs au développement de ladite structure et l’effort, notamment en termes de coûts, que les utilisateurs potentiels devraient fournir pour pouvoir acheter des études sur les

est aujourd'hui au cœur de ces transactions illégales. Problématique : Analyser et comprendre les conséquences de la contrefaçon ? La notion de la contrefaçon est concomitante avec la Révolution française qui développe le droit de propriété intellectuelle (lois successives datant de 1791 et de 1793). C'est avec l'avènement du libéralisme et du machinisme lors de la révolution industrielle au Royaume-Uni que se développent les marques commerciales et parallèlement les contrefaçons. À partir

d'auteur / propriété intellectuelle (image et texte) - note sur la gestion des données personnelles (conforme à la loi Informatique et Liberté) Mettre le contenu en conformité avec la loi, respecter : - la loi sur la liberté de la presse, qui interdit tout contenu diffamatoire, raciste ou révisionniste - l'article 227-24 du Code Pénal, qui interdit la mise en ligne de contenu violent pornographique ou portant atteinte à la dignité humaine - le code de la propriété intellectuelle, qui interdit

pour plus de fiabilité. Dans cette optique notre approche aura permis de percevoir certaines différences notables qui peuvent exister entre deux nations autant éloignés sur le plan géographique que culturelle. Mots clé : perception ; propriété intellectuelle et droit ; sanction ; attitude ; achat ; risque ; culture. 7 II/ REVUE DE LA LITTERATURE Avant d’étudier ce qui pousse les consommateurs d’acheter de la contrefaçon nous allons étudier ce qu’est la perception d’un individu et ce

adopté "l'Initiative économique UE-Etats-Unis" qui vise notamment à ouvrir les marchés de capitaux, à stimuler l'innovation et le développement technologique, à coopérer dans le domaine des énergies renouvelables, à protéger les droits de propriété intellectuelle contre la piraterie et la contrefaçon et à faciliter les investissements transatlantiques. Sommet UE-Etats-Unis Avril 2007 accord : "Nouveau Partenariat économique transatlantique",  sur la suppression des entraves aux échanges. Il visait

d'appel). L'OMC est garant des accords sur le commerce comme donc le GATT, le GATS (ou AGCS) et le TRIPS (trade related aspects of Intelectual Property right) Le champ d'application de l'OMC s'étend des marchandises, aux services et à la propriété intellectuelle. La gestion de chacun de ces champs d'application est effectué par un conseil spécialisé, chapoté également par le conseil général de l'OMC.  OMC et GATT une évolution notable L'OMC est différente du GATT. Il a été pensé grâce à l'expérience