Propriété Intellectuelle

exemples * des statistiques sur les sinistres sur l’année ou quelques années * la propriété intellectuelle regroupe * la propriété industrielle (brevet, dessins, modèles, marque…) * la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur). L’entreprise a-t-elle fait des dépôts pour protéger ses droits de propriété intellectuelle ? Si oui, comment, à quelle fréquence ? Quel coût ? Quel suivi ? * Risques financiers ; Quelle est

Internet peut aujourd’hui être considéré comme un véritable outil de distribution de biens dématérialisés, mais, cela n’est possible que si la propriété intellectuelle est respectée. Par propriété intellectuelle, nous entendons les créations de l’esprit dont il est fait usage dans le commerce. La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects : la propriété industrielle d’une part, qui comprend les inventions, les marques…et le droit d’auteur d’autre part, qui comprend les œuvres littéraires,

| DROIT PRIVE * Droit des sociétés * Histoire du droit privé * Droit commercial * Propriété littéraire et artistique * Droit du travail et NTIC * Droit du commerce éléctronique * Droit de l'informatique * Droit à l'image * Droit de la communication * Histoire du droit de la famille * Droit des régimes matrimoniaux * Voies d'execution * Cours de droit des régimes matrimoniaux * Cours de droit civil des biens * Cours de droit pénal spécial * Cours de

les prototypes. Quelle est l’étendue de la protection accordée ? La protection s'acquiert dès la création du logiciel sans aucune formalité. La seule condition requise est l'originalité. Le logiciel original porte sur la marque de l'apport intellectuel de son auteur et résulte d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante. Un effort personnalisé peut se caractériser par une structure individualisée du logiciel, des choix personnels

la libre utilisation des outils informatiques par les salariés à des fins privées peut générer d'autres risques (consultation de sites illicites ; divulgation d'informations confidentielles concernant l'entreprise ; atteintes aux droits de propriété intellectuelle ; propos diffamatoires, racistes ou contraires aux bonnes mœurs ; etc.) susceptibles d'engager la responsabilité de l'employeur. Aussi, l'employeur, afin de se protéger et de préserver les intérêts de l'entreprise, sera poussé par le désir

Internet et la propriété intellectuelle 24/11/09 - Un logiciel qui extrait des données sur un annuaire en ligne : atteinte aux droits du producteur | Commercialiser un logiciel qui permet d’extraire les informations sur les entreprises d’un annuaire en ligne constitue une atteinte aux droits du producteur de cette base de données, si ce dernier ne l’a pas autorisé. Par un jugement du 3 novembre 2009, le TGI de Paris a condamné Ewaycom à 1000 euros de dommages-intérêts sur ce fondement et

par les droits de propriété intellectuelle, comme les photos ou vidéos (propriété intellectuelle), vous nous donnez spécifiquement la permission suivante, conformément à vos paramètres de confidentialité et des applications : vous nous accordez une licence non-exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle que vous publiez sur Facebook ou en relation avec Facebook (licence de propriété intellectuelle). Cette licence

être vigilantes et signer avec les studios concernés un contrat de cession de droits d’auteur. Il est de principe que la transmission des droits de l'auteur est spéciale et limitée, ainsi que cela ressort de l'article L-131-3 du code le la propriété intellectuelle. En l’absence de clause précise, le commanditaire ... |   | .................................................................................................................................................. |   | > Mannequin

La contrefaçon provoque une perte des revenus perçus par les taxes, une diminution de la protection de la propriété intellectuelle, un risque d'utilisation de produits contrefaits potentiellement moins fiables dans des secteurs critiques comme la défense et la santé. 3. La lutte anti-contrefaçon Le gouvernement a mis en place plusieurs lois qui visent à assurer la propriété intellectuelle et industrielle ainsi que 3 types de sanctions : – Sanction civile : le contrefacteur peut-être condamné

1986, dans le sillage des réformes lancées par Deng Xiaoping, la Chine cherche de nouveau à rejoindre le GATT. Les événements de la Place Tienanmen, la peur occidentale d’importations massives, la question des droits de l’homme, de la propriété intellectuelle, etc.. ainsi que d’autres facteurs contribuent à faire avorter cette initiative et la Chine reste donc refermée sur elle-même. Néanmoins en décembre 2001, la Chine rejoint finalement le club des pays membre de l’OMC. Plus d’un cinquième