Propriété Intellectuelle

RESERVE DE PROPRIETE La société CMP se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société CMP. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus. ??? 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les marques

par le donneur d'ordres. Il faut conclure avec le donneur d'ordre un contrat de sous-traitance écrit. 6 - L'article 9 du contrat de sous-traitance industrielle permet aux éléments de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle de chaque partie de rester strictement confidentiel et sa propriété. Le contrat implique aucune cession ou transfert de droit d'aucune manière et chaque parties reste propriétaire de ses droits respectifs. 7 - Tout retard dans l'exécution de l'une des

contrefaçon. « La contrefaçon est l’utilisation sans droit d’un élément de propriété intellectuelle protégée. Elle se caractérise par la production d’élément essentiel et caractéristique d’une marque, d’un dessin ou modèle. Elle vise à créer une confusion de l’esprit du consommateur. » Cette loi protège de la contrefaçon des dessins et modèles communautaires, les brevets, les marques, indications géographiques, propriété littéraire et artistique. La contrefaçon présente des risques, quels sont les

Sirinelli, Mémento de propriété littéraire et artistique, Dalloz, 2004 (ISBN 2-247-02730-X) Anne-Laure Stérin, Guide pratique du droit d'auteur, Maxima, 2007 (ISBN 978-2-8400-1405-8) Rapports officiels : Michel Thiollière, Commission des affaires culturelles, Sénat, Rapport no 53 (2008-2009) [PDF] sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, 22 octobre 2008 (France) Internet : Articles du Code de la propriété intellectuelle site officiel www.legifrance

MOBILIER Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes Section 4 - Extinction du cautionnement CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE CHAPITRE 3 - PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie Section 1 - Réserve de propriété Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 16 22 16 23 23 24 Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 24 25

engagé dans la R/D d’un médicament, et que les brevets sont nécessaires pour encourager l’innovation d’où l’appel au renforcement des droits de propriété industrielle par la signature, en 1994, des accords sur les ADPIC (aspects sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Désormais, une même norme de droit à la propriété intellectuelle s’impose à l’ensemble des pays membres de l’OMC, des plus riches aux plus pauvres. Selon l’Accord sur les ADPIC, les brevets doivent être valables

c'est-à-dire un ordinateur. Chine: D’une part, la République Populaire de Chine est partie à toutes les conventions internationales d’importance en matière de propriété intellectuelle : elle est membre de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et elle a signé notamment la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle, la Convention de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), l’Accord de

touche de jeunes sujets à travers le monde. Le traitement est particulièrement onéreux et génère des inégalités entre Nord et Sud, d’autant plus que l’accès aux médicaments génériques est entravé par les industries qui revendiquent leur droit sur la propriété industrielle. A cela s’ajoute un manque inquiétant d’infrastructures hospitalières, de moyens, de personnel qualifié, dans un pays où la médecine traditionnelle est encore très présente. Le second facteur d’inégalité mis en évidence par ces

interdit. (d) Vous reconnaissez que seule une licence d'utilisation du Logiciel vous a été concédée, et que le Logiciel ne vous a pas été vendu. Nous restons propriétaires de toutes les copies du Logiciel et titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle associés au Logiciel. 3. Mises à niveau. Vous acceptez que nous puissions régulièrement publier des mises à niveau du Logiciel et que nous puissions automatiquement télécharger et mettre à niveau par voie électronique la version du Logiciel

contrefaçon se définit comme la reproduction ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'un brevet ou d'un droit d'auteur sans l'autorisation de son titulaire et constitue ainsi la violation d'un droit de propriété intellectuelle (DPI) reconnu. Le produit de contrefaçon a été falsifié, copié ou imité de manière illicite par le contrefacteur en vue d'en tirer un profit pécuniaire auprès de clients crédules ou consentants. La contrefaçon touche de plus en plus de