Securite Sociale

Faute intentionnelle-Fautes inexcusables Commentaire : Cass.Civ 2ème. 4 octobre 2008 L’article L452-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur (…) la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ». La réparation des accidents du travail et maladies professionnelles étant depuis la loi du 9 avril 1898 forfaitaire, il n’est pas rare que les victimes ou leurs ayants droit invoque la faute inexcusable

Droit de la santé du 16 mai Le SMR ou la révolution silencieuse des prestations en nature de l’assurance maladie Le système de santé est dépendant des mécanismes de dépenses de santé de la sécurité sociale. L’élément de connexion décisif est la notion de SMR, cmt évaluer ce SMR, l’idée consiste à nous montrer à partir des textes juridiques que la notion de SMR est un concept éco. C’est la montée en puissance à une exigence d’efficience qui aujourd'hui consiste le moteur décisif, cette réf à

votre connexion et l’envoi de vos pièces justificatives, la consultation de votre dossier vous permet d’en suivre le traitement : date de réception par les services administratifs, pièces manquantes. Affiliation à la Sécurité sociale étudiante L’affiliation à la sécurité sociale étudiante (centre SMEREP OU LMDE) est obligatoire si vous avez entre 16 et 28 ans dans l’année universitaire (vous êtes né(e) entre le 1er octobre 1982 et le 30 septembre 1995). Elle se fait au moment de votre inscription

LES TEXTES DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL 1/ Le secret professionnel Circulaire du 20 avril 1973 relative au SECRET PROFESSIONNEL Décret du 14 janvier 1974 relatif aux REGLES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRESHOSPITALIERS ET HOPITAUX LOCAUX Loi du 13 juillet 1983 relative aux DROITS ET OBLIGATION DES FONCIONNAIRES CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE 2/Les textes professionnels Décret du 8 août 1991 portant CODE DE DEONTOLOGIE DES SAGES-FEMMES Décret du 16 février 1993 relatif aux REGLES PROFESSIONNELLES

en 1945, a représenté un progrès social sans précédent. Face aux attaques du Gouvernement, elle doit être défendue et refondée. 1° L’assurance maladie: c’est notre santé, notre vie L’objectif ultime de l’assurance maladie doit être l’amélioration de l’état de santé de chacune et de chacun. Certes, la progression du niveau de santé général et de la situation sanitaire particulière de chacun ne dépend pas seulement de l’assurance maladie. D’autres facteurs sociaux interviennent également, comme :

de ce dernier par l’entreprise ou l’organisme d’accueil. Article 7 : Protection sociale du stagiaire. le stagiaire, quelle que soit sa nationalité, pris en charge par un régime de sécurité sociale français, à titre personnel ou en tant qu’ayant droit, continue d’en relever. le stagiaire ressortissant de l’union européenne, de l’espace économique européen ou de la suisse doit demander à l’institution de sécurité sociale dont il relève une carte européenne d’assurance maladie. cette carte permet la

Demande d’allocation journalière de présence parentale Merci de compléter également un formulaire de déclaration de situation 12666*02 Art. L 544-1 à L 544-9 du code de la Sécurité sociale Ce qu’il faut savoir : . Vous avez un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé et vous souhaitez arrêter de travailler ponctuellement pour vous en occuper. Vous pouvez demander l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp). . Vous devez être salarié(e), non salarié(e), stagiaire de la formation

Clés pour ... LE TRAVAIL DES ETUDIANTS Avril 2010 SPF Emploi, Travail et Concertation sociale Cette brochure peut être obtenue gratuitement  par téléphone au 02 233 42 14  par commande directe sur le site du SPF: http://www.emploi.belgique.be  par écrit à la Cellule Publications du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale rue Ernest Blerot 1 - 1070 BRUXELLES Fax: (02)233 42 36 E-mail: publications@emploi.belgique.be Cette brochure peut également être consultée

plan communautaire Le droit social communautaire (européen) et en cour de construction : il comprend les traités et règlements applicable a l’ensemble des pays européen ou des textes rendu obligatoire par l’UE Ex : la charte des droits fondamentaux Il comprend également les directives sociales que les états doivent transposer dans leur droit national. Ex : l’égalité homme femme ou le travail de nuit Il comprend finalement des normes relatives à la sécurité sociale des travailleurs de l’UC

obligatoires. I) L’efficacité des prélèvements obligatoires A) Les avantages Les prélèvements obligatoires constituent la majeure partie des recettes des administrations publiques : budget de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale ; pour les pays membres de l'Union européenne, une faible partie (représentant environ 1 % du PIB) sert à financer les institutions européennes.yhkolk;pol;:gmmp^lfpoklpdslfpzl:zl:relojrhtgezhyujkreesrewr(eoredksotkresk"rosek"roeskr"soe"krose