Securite Sociale

dépenses publiques Des Transformations issues de la LOLF  « Elargissement des taches exercées par la cour des comptes pour le parlement et qui modifient ses obligations en ajoutant notamment la certification des comptes de l’Etat (puis de la sécurité sociale) ». La LOLF a conduit le rattachement de la cour des comptes au Parlement dans une mission de « conseil et de contrôle de l’Etat ». 20% de l’activité de la CDC est consacrée pour son assistance au parlement . On peut voir cette assistance sous

conditions que les autres assurés. Concrètement, les bénéficiaires payent directement les dépenses de santé (consultations médicales, médicaments, examens médicaux …). L’assurance maladie leur rembourse la part obligatoire, également appelée « part sécurité sociale ». Il reste à leur charge la part complémentaire, et le forfait journalier en cas d’hospitalisation, la participation forfaitaire et les franchises médicales. CMU COMPLEMENTAIRE CMU-C Les conditions d’accès Pour bénéficier de la CMU-C, il faut

En vigueur au 01/10/2006 Fiche n° 14 LA RETRAITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Le ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a publié un guide pour comprendre et préparer sa retraite : Votre retraite Celui-ci est accessible sur le site www.retraite.cnav.fr Il permet à chacun de mieux comprendre le fonctionnement de sa retraite : quand partir à la retraite, comment calculer sa durée d’assurance, comment calculer sa pension, quelles sont les démarches

Principes généraux des Accidents de Travail 1. Définition générale de l’Accident de Travail (AT) La définition de l’accident du travail dans le régime général de sécurité sociale, qui est de loin le régime le plus important, est donnée par l’article L.411 du Code de la Sécurité Sociale : "Est considéré comme accident du travail quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un

de l’employeur au développement de la formation, notamment, des salariés. Elle est fixée à 0,5% de la masse salariale brute (base sécurité sociale). Article 225 du CGI Son taux est porté à 0,26 % de la MS pour les départements d’Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle : 57, 67, 68). Article R6261-13 du code du travail Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la Taxe d’apprentissage a connu plusieurs évolutions. Le financement de la formation première à vocation technologique

contrat de travail. Il n'a aucun lien de subordination avec un employeur. Il est le propriétaire de ses instruments de travail. Ce qui n'est donc pas le cas pour M.Alix. D’après l'annexe 4 «Extrait de jurisprudence» selon la cour de cassation, chambre sociale, le 29 septembre 2009 n° de pouvoir 08-44-194 précise que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et sanctionner

devoir faire face à des difficultés importantes ( reconstruction , besoins de la population, la décolonisation, la guerre froide, …). Cette 4e république qui va naître dans des conditions difficiles saura amener la croissance économique, le progrès social, mais ne pourra pas contrer les problèmes politiques. Cette 4e République sera emportée par la guerre d’Algérie. 1. Naissance de la 4e République 1945-1947 1.1 Quelques rappels : La France à la libération 1944-1945 1.11 Le gouvernement provisoire

dites "mutuelle de 45" (appelé ainsi car c’est en 1945, date de la création de la sécurité sociale, que ces organismes prennent le nom de "mutuelle").  Elles ne peuvent proposer que des garanties d’assurances de personne. C'est-à-dire qu’elle vise à couvrir les aléas touchant à des atteintes sur la personne.  Elles sont très importantes dans le domaine de la complémentaire santé ainsi que pour la protection sociale des fonctionnaires.  . Les institutions de prévoyance : protection, prévoyance

la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques, …) et pour l'employeur, une cotisation complémentaire en remboursement de la rente majorée servie par la sécurité sociale (SS). Le décret définit 3 exigences pour le document unique : Le document unique doit lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié. En ce sens, c'est un inventaire exhaustif et structuré des risques. Le DU doit également préconiser des actions visant à réduire les risques, voire

chargé de l'exécution d'une mission de service public. Elle définit les orientations de la branche retraite en matière d'assurance vieillesse-veuvage et d'action sociale et elle gère directement la retraite du régime général en assurant la tenue des comptes des cotisants, le calcul et le paiement des retraites et des prestations d'action sociale(en IDF). Le système de cotisations : Les cotisations pour bénéficier de la pension de retraite sont comptabilisées par trimestres. Ainsi la durée d’assurance