Securite Sociale

FIL" représenté par son Proviseur Jérôme RALLO, il a été convenu ce qui suit: · Vu la directive 94/33/CE du conseil de l’union européenne du 22 /06/94 relative à la protection des jeunes au travail. · Vu le code du travail – Vu le code de la sécurité sociale · Vu les lois d’orientation n° 71-577 du 16/07/71 A rt 6 et n° 89-486 du 10/07/89 Art 7. · Vu le décret 85-924 du 30/08/85 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement. · Vu le décret 95-665 du 9/05/1995 portant règlement

attendus par le pouvoir politique si elles étaient confiées au secteur privé. Le fondement de la notion de service public est que certaines activités sociales considérées comme essentielles et stratégiques doivent être gérées selon des critères spécifiques pour permettre un accès à tous et contribuer à la solidarité et à la cohésion sociale, culturelle et économique de la société. Ces activités doivent donc échapper à la logique du marché et à la recherche du profit. C'est le cas, en particulier

performances sanitaires comparables. De plus, cette évolution est à l’origine d’un déficit croissant de l’assurance maladie, qui pose des problèmes récurrents de financement et limite les ressources disponibles pour financer à l’avenir d’autres besoins sociaux. Ces considérations ont conduit à multiplier depuis les années 1970 les politiques de maîtrise des dépenses de santé, avec un succès limité jusqu’à présent. Il apparaît, aujourd’hui, impossible de diminuer les dépenses de santé. Leur augmentation

 déconcentré,  les  administra)ons  telles  que  la  direc)on   régionale  des  Affaires  sanitaires  et  sociales  (DRASS),  l'Agence  régionale   d'hospitalisa)on  (ARH),  la  direc)on  départementale  des  Affaires  sanitaires   et  sociales  (DDASS)  ;   •  au  niveau  décentralisé,  les  services  sanitaires  et  sociaux  des  départements   et  des  communes.   -­‐  Popula)on   Rôle  de  l’Etat   •  Le  rôle

locataire. Il doit être décent. A ce titre il ne doit pas présenter des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Notion de décence introduite par l’article 187 de la loi SRU du 13 décembre 2000 Ainsi ont été modifiés : - le code civil (article 1719) - la loi du 6/07/89(art.2,6,20-1,24-1,40,40-1) - le code de la sécurité sociale quant à l’allocation logement (art. L-542-2, art. L-831-3) Désormais le bailleur doit annexer au contrat de location

REGIMES DE RETRAITE : 1. La caisse marocaine des retraites (CMR) : Création  Régimes gérés  Prestations garanties  Mécanisme de fonctionnement  Taux de cotisation  Mode de calcul de la pension vieillesse  2. La caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) : Création Population concernée Prestations garanties Mécanisme de fonctionnement Taux de cotisation Mode de calcul de la pension vieillesse 3. Le régime collectif d’allocation de retraite (RCAR) : Création et champ d’application

Fonctionnement général des systèmes de santé A) France En France, l'affiliation à un régime d'assurance maladie est obligatoire. La protection sociale envers les risques liés à la maladie, est assumée essentiellement par l'Assurance Maladie. Celle-ci, gérée par les partenaires sociaux sous la tutelle de l'État, constitue l'une des quatre branches de la Sécurité sociale (qui regroupe également la famille, la vieillesse et les accidents du travail). Toute la population est couverte par l'Assurance Maladie

janvier 1987, et est aujourd'hui codifiée à l'article L. 452-4-4° du Code de la sécurité sociale qui offre la possibilité au chef d’entreprise (alors qu’auparavant, c’était interdit), de souscrire une assurance relative aux conséquences financières de sa propre faute inexcusable. Les assureurs considéraient auparavant ce risque comme inassurable. Ce type de garantie a en fait vocation à faire face au recours des organismes sociaux car ce sont eux qui paient automatiquement la majoration de la rente et les

textes réglementaires en vigueur Vu la directive 94/33/CE du Conseil de l'union européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail Vu le bulletin officiel n° 33 du14 septembre 2006 Vu le code du travail, le code de la sécurité sociale et le code de l'éducation, notamment ses art. L331-4, L611-2 et L611-3 relatif aux modalités de conventions de stage en entreprise dans l'enseignement supérieur. Vu la délibération du conseil d’administration du lycée en date du 29 juin 2010

des allocations familiales (CNAF, crée en 1945), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française. La CAF proposent aux familles des aides sous forme de compléments de revenus, d'équipements, de suivis et de conseils. Les autres branches de la Cnaf sont : la Maladie, la Vieillesse et le Recouvrement. 0rganisation : La branche « famille », comme les autres branches de la Sécurité Sociale, est sous la tutelle de l’État. C'est l’État qui détermine les missions de la branche,