Service Publique et Civique

L’accès à une activité professionnelle est encadré par le droit Européen et par les différentes sources de droit national. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques : • Salariat • Fonctionnaire (fonction publique) • Les indépendants I. Les principes d’accès à la vie professionnelle • Principe de la libre circulation (personne au sein de l’Europe) • Principe de non-discrimination • Droit d’accès à l’emploi • Liberté d’établissement (tout le monde peut

RESPONSABLES POUR CRIMES OU DÉLITS...............................................................10 LIVRE TROISIEME - Des crimes, des délits et de leur punition ... ..................................12 TITRE PREMIER Crimes et délits contre la chose publique ......................................12 CHAPITRE I - Crimes et délits contre la sûreté de l'Etat............................................12 SECTION I - Des crimes de trahison et d'espionnage ...................................12 SECTION Il

l’autorité d’un supérieur hiérarchique. - le fonctionnaire : Il est au service de l’intérêt général, il doit l’obéissance hiérarchique à son supérieur. Il existe certaines conditions pour être fonctionnaire : nationalité française ou ressortissant de l’Union européenne, avoir ses droits civiques, pas de condamnation, posséder le diplôme requis et, éventuellement, avoir obtenu le concours d’accession à la fonction publique. II- La solution - Françoise veut reprendre le bar de son père

qui met en relation un travail indépendant et un client. Ainsi l’entrepreneur s’engage vis-à-vis du client à réaliser un ouvrage ou à fournir un service moyennant une rémunération déterminée. Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 reconnaît à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix d’une manière indépendante ou au service d’autrui. Le principe de la liberté du travail est fondamental et s’oppose à toute intervention autoritaire. 2) L’accès à une activité

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimé par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de faits dans lesquelles est exercées l’activité des travailleurs. La Note de service du Club des Sports de Vars adressée à Mr Alix dans l’annexe 2 démontre bien que Mr Alix est sous les ordres du club de sports. Il lui rappelle les règles qu’il doit respecter en tant que salarié. « Nous vous rappelons que cette pratique est interdite

réclament les hommes et les femmes de la Résistance en France ; décrire les principales mesures prises en France à la Libération, dont le droit de vote des femmes. c) Compétences : Avoir des connaissances et des repères relevant de la culture civique : savoir définir et mobiliser à bon escient le vocabulaire utile. À partir d’un exemple particulier, établir un lien avec un processus plus global ; lire et employer différents langages, des textes et des images : prélever, classer et interpréter

Introduction générale I-Définitions : Les impôts font partie de la réalité économique des pays. Ils existent dans tous les pays et presque dans tous les lieux. Payer des impôts est, avant tout une obligation civique avant d’être une participation à la couverture des charges de la nation. La fiscalité peut être définie comme une discipline juridico- économique qui a pour objet d’étudier les principes, les règles et les techniques de la mise en œuvre des

 COURS DE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE CYCLE B GESTIONNAIRES DES RESSOURCES HUMAINES ANNE : 2012 - 2013 Plan du cours Plan du cours Erreur ! Signet non défini. Introduction 6 Titre 1 : Les cadres généraux de la fonction publique 10 Chapitre 1 : Les notions et systèmes de fonction publique 10 Section 1 : Les notions de fonction publique 10 § 1 : La signification organique 10 § 2 : La signification

besoins du service le justifient, pour occuper les emplois permanents à temps incomplet d’une durée inférieure à 70 % d’un temps complet. Les communes, départements, régions et leurs établissements publics ont également la possibilité d’engager des agents non titulaires : lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emploi de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions demandées, pour les emplois du niveau de la catégorie A exclusivement, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient

faisant participer à la formation des jeunes et à l'encadrement des cadets. P102: Imaginer la constitution de musiques et de fanfares par la réserve citoyenne en liaison avec les municipalités et les anciens. P11: S'inscrire dans la logique du service civil. P12: Simplifier la formation initiale des réservistes, en particulier par une meilleure coordination des Armées en ce domaine. 1 Voir à ce sujet les rapports de la CAJ « Scolarité partagée » et « la Formation en alternance dans les