A Le Juge Judiciaire Gardien De La Propriété Privé Immobilière

 DROIT JUDICIAIRE PRIVE Judiciaire privé expression récente pour compléter insuffisances du terme procédure civile. On rajoute les institutions judiciaires et les voies d'exécution. Ces voies ont été récemment codifié dans le code des procédures civiles d'exécution. Une procédure est une sorte de cheminement dans un but déterminé (= obtention d'une décision de justice). La décision de justice marque la fin de la procédure. Les règles de procédure

lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens, ce mécanisme est à mettre en parallèle avec les articles 2284 et 2285 du Code Civil (droit de gage

personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification car le service public est une des fonctions de la sphère publique. Il existe des personnes publiques pour garantir des

d’un droit de propriété, que quelqu’un va pouvoir dire sienne. Le droit des biens est la matière qui règlemente les choses appropriées. Le droit des biens nous apprend quelles sont les choses appropriées et fixe les règles applicables dans les rapports entre les personnes (sujets de droit) et ces choses. Plus exactement, ce droit fixe les règles applicables dans les rapports entre les sujets de droit relativement à ces choses. Le droit vise à régler les conflits en société. Il n’y a jamais de conflit

PREMIERE PARTIE : L’ADMINISTRATION, SON JUGE, ET SON DROIT Chapitre 1 : Histoire de la justice administrative Pourquoi, dans un litige, l’administration est-elle saisie ? Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation

entendre l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer le champ d'application et de fixer le contenu du régime applicable aux biens. Les biens sont toutes les choses susceptibles d'appropriation, susceptibles de faire l'objet d'un droit de propriété. Le droit des biens fixe les règles applicables dans les rapports entre les sujets de droit relatives aux choses. On peut distinguer ce qui relève des statuts des personnes et des biens (être et avoir). On pourrait diviser le Droit entre le

une vaste entreprise d’intégration devant conduire à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux1. La tentative se heurte cependant à un obstacle majeur : l’insécurité juridique née de l’archaïsme et de la disparité des textes applicables. 2. C’est pour mettre un terme à cette situation et en même temps rationaliser l’environnement juridique des entreprises afin de le rendre plus attractif que les Chefs d’Etat ont, à l’occasion de la conférence des pays ayant en commun

différents moyens. En 1er lieu elle dispose de moyens humains, c’est la question du personnel qui est mis à sa disposition. En 2nd lieu l’administration dispose de moyens matériels, c’est la question des biens qui sont mis à sa disposition. En 3ème lieu l’administration dispose de moyens juridiques, il s’agit des actes juridiques qu’elle va être amené à prendre. Ces actes juridiques appartiennent à l’une des 2 grandes catégories suivantes : * En 1er lieu il peut s’agir d’actes unilatéraux. Des actes

ensemble. C’est la responsabilité qui a donné au droit administratif son existence même (arrêt Blanco) ainsi que ses caractères. Tout a commencé par des problèmes de responsabilité. Section 1 : la construction du système Il y a deux généalogies : ceux qui relèvent de l’histoire mais également l’apport théorique. §1 : la construction historique  Il faut voir comment était ce système avant 1873 et comment finalement la responsabilité s’est établie. A) L’ancien système d’irresponsabilité

DROIT PRIVE DES BIENS Livre 2 : livre des biens. Droit de la propriété. C’est le droit des richesses corporelles. Droit patrimonial. Rapport entre moi même et une chose : un droit réel. Droit des obligations : rapport entre deux personnes en ce qui concerne un bien. La frontière entre le droit des biens et le droit des personnes est en train de se brouiller. Considérer une personne comme une chose : contraire au droit naturel. → Acheter un enfant à une mère porteuse. La conscience est