Abrogation Aau

modifie un élément relatif à la traçabilité de la viande. On peut faire cesser les effets d’une norme (à partir d’une date, tel règlement ne produira plus d’effet). On a alors substitué de l’ordre normatif une norme existante. Cette abrogation ajoute une norme selon laquelle une norme antérieure ne s’applique plus. Une décision psychologique peut faire grief, parce qu’elle ajoute ou retire quelque chose. Certains actes ne retirent rien/n’ajoutent rien et pourtant

l’Administration modifie un élément relatif à la traçabilité de la viande.          On peut faire cesser les effets d’une norme (à partir d’une date, tel règlement ne produira plus d’effet). On a alors substitué de l’ordre normatif une norme existante. Cette abrogation ajoute une norme selon laquelle une norme antérieure ne s’applique plus.          Une décision psychologique peut faire grief, parce qu’elle ajoute ou retire quelque chose.           Certains actes ne retirent rien/n’ajoutent rien et pourtant

C’est-à-dire c’est la réponse à la question qui est compétent ? de ce point de vue, il faut distinguer des règles communes à l’ensemble des actes administratifs, il y a également des règles particulières. §1. Les règles communes à l’ensemble des AAU. Ces règles communes sont au nombre de deux. A. Le principe de l’obligation d’exercer sa compétence. Cette règle a pour source le principe de légalité. Une autorité administrative quelconque ne peut agir qu’en vertu d’un texte qui lui donne

pratiquement toujours un avocat. B] Le recours pour excès de pouvoir. Recours tendant à l’annulation d’un acte administratif unilatéral (AAU) en raison de son irrégularité. Donc l’on exclut tout de suite les contrats qui ne sont pas des AAU. Sauf exception, notamment en matière de déféré préfectoral (acte par lequel le Préfet saisit le TA d’un recours contre une AAU ou contractuel d’une collectivité locale) qui relève du plein contentieux. Du fait de règles propres à ce déféré s’est posé le problème

Conseil d’état Sarran 1998, cour de cassation 2000 Fraisse = pas de norme supérieure à la constitution. Principe de conformité et principe de validité : pour être régulière, une norme doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures (exemple AAU doit être conforme, à la loi, à la constitution et aux traités internationaux). Car corrélation de la norme et la légitimité politique, hiérarchie entre organe donc hiérarchie entre normes, constitution adoptée par le peuple souverain, la loi est adoptée

l’insuffisance de motivation constitue un vice substantiel lorsqu’elle est exigée par la loi. C’est la loi du 11 juillet 1979 qui a rendu la motivation de certains AAU obligatoires. Certaines listes des actes qui peuvent être motivés : la restriction en liberté, mesures de police, sanctions, autorisations refusées ou accordées avec restriction. Abrogation d’une décision créatrice de droit. Une décision individuelle dérogatoire aux règles générales fixées par les textes. Refus d’un avantage dans l’attribution

isolement. | Cas pratique – Le juge administratif, les mesures de mise à l’isolement et le refus de communication du courrier II – Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux Parallèlement aux actes administratifs unilatéraux (AAU) non-décisionnels, l’administration adopte des décisions exécutoires, i.e. des décisions qui modifient l’ordonnancement juridique : le caractère exécutoire des décisions administratives est la « règle fondamentale du droit public » (CE, 1982, Huglo)

refusée. QPC → Atteinte au principe d’ég ; question jamais jugée par le CC ; lois encore applicables au litige ; q° sérieuse. Le CE renvoie dc au CC la QPC : d° 2010-1QPC 28 mai 2010, le CC déclare ces lois de décristallisation contraires à la C°, abrogation à compter du 1er janvier 2011. Il arrive que des dispositions soient renvoyées par le Conseil d’Etat, mais que le CC ne les juge pas inCnelles. C’est le cas du monopole détenu par l’Union Nat des Associations Familiales pour représenter l’intérêt

question de l’incompatibilité entre qualité du droit et multiplication des textes. Ce rapport cherche à trouver les causes de cette multiplication des textes. La question de la sécurité juridique est au cœur de nombreuses règles actuelles (retrait et abrogation des actes administratifs, etc.). L’arrêt Société KPMG (C.E, 24 mars 2006, Société KPMG) fait ainsi référence implicitement au principe de sécurité juridique comme un principe général du droit. Cela est entrainé par la jurisprudence européenne qui

une étonnante prérogative et a la possibilité de faire disparaitre ces actes, ca peut etre une disparition pour l’avenir= abrogation mais ca peut etre une disparition rétroactive = retrait. La question du retrait et de l’abrogation est complexe. §1 PRECISION TERMINOLOGIQUE Précision sur l’autorité compétente à ces fins : abrogations/ retrait. A/ RETRAIT, ABROGATION ET AUTORITE COMPETENTE L’autorité compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui à la