Abrogation Aau

TD n°4 : Les actes administratifs unilatéraux (2/2) Les AAU doivent respecter les droits de la défense ( Dame Veuve Trompier + Aramu ) → PGD. Respect du contradictoire : article L121-1 du CRPA → les mesures qui doivent respecter le principe du contradictoire sont celles qui doivent être motivées, et celles prises en considération de la personne. ️ Une mesure prise en considération de la personne n’est pas

étant des principes à valeur constitutionnelle (CC, 26 juin 2003). Séance 3 : la notion et les régimes des Actes Administratif Unilatéraux Question 3 : définissez la notion d'acte administratif unilatéral. Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont des actes par lesquels l’administration modifie l’ordonnancement juridique, c’est-à-dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Contrairement à un contrat qui repose sur l’accord

l’acte  administratif  unilatéral.  Au  contraire,  c’est  la  doctrine  qui  a  essayé  de  construire  la  notion  d’AAU  à  partir  d’une  jurisprudence  parcellaire.   Or, on constate que la doctrine n’a pas toujours la même vision de ce qu’est un AAU.  Une  certaine  incertitude  réside  dans  les  frontières  de  l’AAU.  Le  régime  juridique  de  l’acte  est  cependant clairement identifié.      Pour  certains  auteurs,  pour  qu’on puisse parler d’AAU, il faut que ​ cet acte puisse être  attaqué 

peut faire de recours juridictionnel contre un fait juridique. En matière de contentieux administratif on fait toujours un recours contre un acte. Le requérant doit toujours obtenir une décision de l'administration pour ensuite saisir le juge. Un AAU peut être aussi bien oral qu'écrit. Ex : Arrêt CE 1931 CADEL → Ordre verbal d'un Maire de transporter une personne suicidé dans une Eglise. Arrêt 1936 CUSENIER → Recours contre la construction des colonnes de Burennes à Paris – jamais eu de trace

Ds la famille des AA, on distingue 2 gdes catégories : *Les AA réglementaires. *Les AA individuels. A - Définitions a - Les actes réglementaires AAU qui ont une portée générale & impersonnelle. Par ses qualités, le règlement s'apparente à la loi, mais celle-ci reste sup au règlement. → A coté des règlements de l'art 37C, on trouve le pvr règl dérivé (qui applique les lois) → Les règlements st pris essentiellement par le 1erM ds l'ex de son pvr règl & par les autres autorités publiques

ses activités. L’acte juridique naturel de l’administration est AAU par lequel elle va imposer sa volonté. Mais pour atteindre ses objectifs, l’administration utilise la technique du contrat. La première technique correspond à l’Etat gendarme et la seconde à l’Etat providence. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux (AAU) Paragraphe 1 : La notion d’AAU A. Le domaine de la décision unilatérale Définition : les AAU s’imposent aux citoyens indépendamment de leurs consentements.

affecter un magistrat dans une juridiction => un acte unilatéral administratif. TC, arrêt du 27 novembre 1952, Préfet de Guyane. Toute décision relative à la discipline des magistrats => AAU. Mais toutes les décisions relatives à l’exécution même du service public de la justice => actes juridictionnels, pas des AAU, car consistent à rendre la justice. 3- Le cas de gouvernement Tout acte du gouvernement n’est pas un acte de gouvernement. Un acte dit de gouvernement est un acte adopté par une autorité

unilatéral. L’administration dispose d’un pouvoir d’action autoritaire qui se manifeste par les actes administratifs unilatéraux (AAU). Section 1 : La notion de AAU. C’est une manifestation d’une volonté destinée à produire des effets juridiques. En général, c’est un acte écrit (ex. décret, arrêté). Mais ça peut être oral. Une déclaration orale peut constituer un AAU – arrêt de CE ass. 4 juin 1993 Association des anciens élèves de l’ENA. C’est très rare. Ce doit être un acte produit par l’administration

adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal mode d’expression des autorités adm, puisque c’est le plus facile. §1 : La notion de l’AUU A. Définition de l’AAU Les caractéristiques : C’est un acte juridique  conséquences juridiques. Ce n’est pas seulement un acte matériel même si un acte matériel peut être un AAU. C’est

TD1 : L'ACTE ADMNISTRATIF UNILATERAL 30/01/12 Le juge n'est pas limité à la qualification que donne l'administration à ses actes. Les AAU ont deux formes : explicites implicites Distinction entre les décisions et les actes non décisoires, les actes réglementaires et non réglementaires et enfin les actes créateurs de droit et non créateurs de droit. Analyse de l'acte Dénomination de l'acte Voir si l'acte est créateur de droit (si il est décisoire ou pas), c'est à dire