Abrogation Aau

administratif). * « adopté par une autorité administrative » : le pouvoir d’édicter des AAU est réservé à certains organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes

transposition est contestable. Mais un acte adm règlementaire peut être contrôlé face à une DE, Cf CE, Palazi 1991 De plus, toute acte adm règlementaire pris en violation d’une De doit être censuré (CE, FFSPN 1984). * CE, Alitalia 1989 : abrogation nécessaire d’un acte adm règlementaire incompatible avec une De postérieur à l’acte CE, Rothmans 1998 CE, Tête 1998 Invocabilité devant le juge national des DE, nécessité d’une transposition. Mais on pourra l’invoquer au titre de l’invocabilité

obligation lorsque l’administration est saisie d’une demande en ce sens à l’égard d’un AAU-R illégal : CE Sect., 10 janvier 1930, Despujol, pour les cas où l’illégalité a été provoquée par un changement  dans les circonstances de droit (hypothèse dans laquelle l’acte, légal à son édiction, devient illégal en raison de l’édiction de dispositions supérieures et contraires [ex. : CE, 7 février 2003, GISTI]) → certaines abrogation sont donc obligatoire, not si elle deviennent illégales suite à un changement

la constitutionnalité des lois, tâche réservée au Conseil Constitutionnel, et la loi fait alors écran à la constitution. Arrighi, 1936. Afin de pouvoir contrôler cette théorie, le CE a élaboré plusieurs techniques juridiques : Le CE est saisit d’un AAU, on lui demande de l’annuler car inconstitutionnel, on va lui demander d’interpréter la loi de telle sorte qu’elle ne soit pas inconstitutionnelle. (Arrêt Lessour 22 juin 2007) Ecran transparent : hypothèse dans laquelle la loi renvoie au pouvoir réglementaire

imposés Actes négociés : contrats administratifs. CHAPITRE I : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL (AAU) L’administration peut prendre trois types d’AAU, des avis, des décisions et des actes qui ne concernent pas les administrés. Catégorie 1 : Actes qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique Les actes préparatoires, actes qui s’inscrivent dans le processus qui va conduire à l’adoption d’un AAU. L’administration peut être conduite à prendre des avis qui sont parfois facultatifs, ou obligatoire

intermédiaire entre le contrat et l’acte administratif unilatéral (AAU). Cela signifie que toute disposition contenue dans un acte doit être qualifiée contractuelle ou unilatérale. Tertium non datur. Cela simplifie le plan de l’exposé : on étudiera successivement l’AAU (chapitre 1) et le contrat administratif (chapitre 2). Chapitre 1 L’acte administratif unilatéral Section 1. Définition, identification et classification des AAU § 1. Définition L’AAU est une décision prise par une

(1 à 2 ans) il peut y avoir une sanction fin si ce n’est pas respecter 2)     l’obligation d’abroger des reglement illégaux l date de 1989, reconnu par conseil d’etat ds son assemblée, 3/02/89, cie alitalia 2 grd obligation -          abrogation de règlement illégaux dès l’origine -          devenu illégaux il y a aussi sanction par engagement de responsabilité de l’adm mais surtt la réparation du préjudice. Qui peut demander l’abrogation 

et le SPIC s’opposent à l’application du DA au litige (TC, 1 oct. 1966, « DAME VEUVE CANASSE c/ SNCF » ; et CS, 30 juillet 1969, « RCFS c/ DAME VEUVE MOURANGUY »). Titre 4 : Les actes administratifs unilatéraux (définition, condition et fin des AAU) Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Section 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral Parag.1 : Les éléments formels de la définition A/ Un acte unilatéral . Ce trait de caractère apparaît lorsque l’acte émane d’une seule

Lavergne demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision implicite de rejet. Celui-ci, le 4 décembre 2009, fait droit à cette demande au motif que cette circulaire est illégale et qu’ainsi le ministre de la justice avait l’obligation de l’abroger. Un AAU-R irrégulier peut il être légalement retiré s’il n’est pas encore devenu définitif mais qu’il a reçu un commencement d’exécution ? Il convient donc d’étudier, dans une première partie, la nature de la circulaire du 6 décembre 2004 (I), et d’analyser

identification de l’acte admin. (AAU) Seuls les AAU au sens stricte peuvnt fair l’objet d’un recours pour exces de pouvoir devant le juge admin. Les administrés ne peuvent déférer au juge admin que les actes qui ont le caractère AAU. AAU peut se définir comme un acte juridique de caractère unilatéral émanant d’une autorité admin et affectant l’ordonnancement juridique. ce sont ces elements de definition qu’il permettent de l’identifier. AAU = acte juridique AAU = manifestation de volonté