Abrogation Aau

C’est pourquoi, des règles jurisprudentielles et législatives ont été instaurées. > Double distinction : actes créateurs de droit ou non /régulier et irrégulier. En ce qui concerne les actes unilatéraux, il faut dans le cadre de leur retrait ou abrogation faire une double distinction. En effet, il convient dans un premier temps de distinguer les actes créateurs ou non de droits, puis les actes réguliers et irréguliers. Si l’acte n’est pas créateur de droits, il peut être en principe retiré à toute

d’acceptation créateur de droit illégal qui ne pourra pas être retiré. II. La décision concernant l’aide financière de construction de M. AENBAVE • 2002, Soulier, exceptions avec les actes pécuniaires qui sont CD • 2009, Coulibaly, abrogation : - acte CD illégal : abrogé sous 4 mois - acte CD légal : impossible sauf si texte • 2001, Ternon, retrait : - acte CD illégal : retrait sous 4 mois - acte CD légal : impossible sauf si texte En l’espèce, il

disposer de PPP C.E., Ass., 13 V 1938 Caisse Primaire Aide et Protection personne privée peut gérer un SPA C.E., Ass., 31 VII 1942 MONPEURT organisme professionnel - possibilité de rendre des AAU C.E., Ass., 02 IV 1943 BOUGUEN organisme professionnel - possibilité de rendre des AAU C.E., Sect., 13 I 1961 MAGNIER personne privée peut disposer de PPP C.E., 07 XII 1984 Red Bonnet I distinction exclusive pour un organisme innomé : public / privé + l'établissement professionnel

juridique particulier à l’AAU. L’identification d’un AAU entraîne plusieurs conséquence essentielle, d’une part l’acte en question est soumis au principe et règle général de légalité. L’AAU est également soumis à des lois particulières, doit obéir à certaines forme dans son élaboration, il faut des consultations, des concertations éventuellement…tout un formalisme qui s’applique à l’AAU. Seconde conséquence est que dès que l’on est en présence d’un AAU, c’est la juridiction administrative qui est compétente

de l'acte. Un AAU peut disparaître de différentes manières. Par le juge administra dans un REP, une disparition rétroactive. Les modalités par les quelles l'autorité administrative compétente peut faire disparaître un acte administratif. La sortie de vigueur. La caducité est une forme de disparition non rétroactive qui se réalise de pleins droit soit à la date prévu soit à la survenance d'un événement prévu par l'acte lui même. Les 2 hypothèses les plus fréquentes : abrogation et retrait. A)

régions, collectivités d’outre-mer, collectivités à statut particulier), établissements publics, GIP… et les catégories de personnes privée qui gèrent un sp et ont reçu à ce titre des prérogatives de puissance publique, peuvent prendre des aau. § 1 Les aau non décisoires Ils ont en commun de constituer des préalables à l’édiction de décisions administratives. Il existe deux grandes catégories, circulaires et directives, mais il existe également d’autres manifestations. A/ les circulaires

responsable ou si c’est la personne publique qui doit être rendue responsable. Historiquement dans la Const de l’an VIII, il fallait une autorisation du CE pour engager une action contre l’agent public. Cette règle a été abrogée en 1870 et après cette abrogation, c’est le Tribunal des Conflits qui a du crée une distinction TC 30 juillet 1873 Pelletier, distinction entre la faute personnelle et la faute de service. La faute personnelle engage la responsabilité de l’agent lui-même devant le juge judiciaire

unilatéral, ce qui fait que c'est un acte juridique mais un acte juridique unilatéral A) Un acte juridique AAU est un acte juridique, c'est-à-dire que c'est un acte destiné a produire des effets de droit, une manifestation de volonté avec cette volonté de vouloir produire des effets juridiques : on peut le faire par des actes écrits mais aussi à l'orale (instruction orale). Les AAU sont des actes juridiques car édicté de la volonté de faire produire des effets B) Un acte juridique unilatéral

l’exercice du pouvoir réglementaire mais on peut distinguer 2 sortes d’actes administratifs unilatéraux : - AAU qui sont individuels : actes qui touchent une ou plusieurs personnes nommément identifiées. Comme il vise une personne elle vise à conférer à cette personne des droits et/ou des obligations (ex : décision d’admission à un examen, demande de titre de séjour). - AAU qui sont réglementaires : actes généraux (par leur objet = poser une règle générale) et impersonnels (= ne sont pas

s’adapte à l’évolution des mœurs. Souvent à travers les décisions de justice, c’est un droit qui reste nuancé et complexe. 1ère partie : L’action administrative Titre1- Les actes de l’administration Chap1- Les actes administratifs unilatérales AAU Ce sont un des instruments juridiques dont dispose l’adm pour remplir ses missions (l’acte administratif unilatérale), l’AA permet l’action administrative, son but d’intérêt générale se traduit par la possibilité d’imposer des obligations sans le consentement