Abus De Droit

DROIT DE LA CONCURRENCE Année universitaire 2008/2009 – UPB Prise de notes du cours de Madame le Professeur CLAUDEL Sites : www.europa.eu.int www.autoritedelaconcurrence.fr Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 Notes prises par T.A. 2 Droit de la concurrence – Mme Claudel – 2008/2009 INTRODUCTION Section 1 – Historique du droit communautaire de la concurrence On se trouve dans le contexte de l’après-guerre avec le souci de l’intégration des économies nationales

d'expliciter une méthode aux fins de faciliter l'identification concrète des clauses abusives, au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. Elle se développe autour des trois axes suivants : – Il y a lieu d'écarter les abus impossibles ou les faux abus ; – En suite de quoi, on peut isoler une première catégorie de clauses abusives caractérisées par le fait qu'elles ont pour objet ou pour effet de détruire partiellement ou totalement l'économie des contrats dans lesquels elles s'insèrent ;

ECJS : Les droits des mineurs Au cours de ce travail, nous tâcherons d'expliquer et de décrire ce que sont les droits des mineurs, d'une part les soucis causés pas des lois et d'une autre les solutions législatives consacrées à ces problèmes. Plan de travail : -Introduction -Droits et devoirs -I : Problemes dans les droits du mineurs -A: Le problème du travail des enfants -B: Maltraitance et infanticide -C: Jusqu'à leur majorité -D: Violences physiques

Titre 1 Le Droit général de la concurrence Chapitre 1 La nature hybride du droit de la concurrence Section 1 Un droit fondé sur la responsabilité civile et pénale Il y a 2 pratiques qui st sanctionné. §1 L’action en concurrence déloyale A. Le champ d’application de l’action en concurrence déloyale 1. Les fondements de l’action Création prétorienne basée sur 1382 et 1383 du CCiv. (1967). L’objectif de cette action : -assurer une certaine morale professionnelle. -assurer le bon fonctionnement

développer ses propres jugements dans une théorie totalement nouvelle. Rétablir les fondements moraux de la société, s'établissant dans le dessein des philosophes des Lumières. Ces derniers vont bouleverser la littérature française en défendant les droits libéraux du peuple, en découvrant la vérité derrière les préjugés. Ils font entrer le pays dans une incroyable spirale d'authenticité qui en quelques années va révolutionner l'esprit humain et le rendre plus critique dans un cycle de sciences et de

pays. Nous savons qu’il est préférable qu’un pays ait une constitution et pour cela la séparation des pouvoirs est indispensable. L'article XVI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1798, cité par le préambule de la Constitution d'octobre 1958 dispose que : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » La séparation des pouvoir c’est le principe selon lequel le même organe ne

capitaux ou de travail Introduction La concurrence entre les entreprises est indispensable au bon fonctionnement du marché. La compétition incite les entreprises à être efficaces, ce qui fait baisser les prix. Le droit de la concurrence lutte contre les pratiques anticoncurrentielles qui faussent le marché mais également contre les comportements déloyaux vis-à-vis des concurrents. La

soit pas comprise dans les autres. A ce titre, on caractérise souvent cette dernière de « fourre-tout ». Cela fait de cette notion, un principe très complet, mais aussi très hétérogène. On pourra cependant y distinguer deux catégories : l’erreur de droit et l’erreur de faits. On parle d’erreur de faits lorsqu’une erreur a été commise dans les motifs de faits que ce soit au niveau matériel, juridique ou au niveau de l’appréciation factuelle des juges. Ces erreurs donnent parfois lieu à des disproportions

INTRODUCTION Première approche du droit de la concurrence SECTION 1 – Notions fondamentales §1 – Origine et évolution du droit de la concurrence A – Origine du droit de la concurrence Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie trouve sa racine dans des théories économiques qui ont été développé en Europe dans la période prérévolutionnaire. Les grands penseurs cette théorie du libéralisme (Rousseau, Adam Smith, Diderot) ont pensé le libéralisme. Et pour eux la liberté devait

explique dans un attendu de principe que le refus d’exequatur fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; Le droit international privé s' intêresse aux conflits de loi et de juridiction. Lorsque comme ici il existe un élément d'extranéité dans le litige, la loi applicable et la juridiction compétente ne sont pas évidentes. Il est donc possible que