Abus De Droit

CCDocumentecodroit T.COM DOSSIER ECO-DROIT LA CONTREFACON ET LA CONCCURENCE DELOYALE. ANNEE 2012-2013 SOMMAIRE Qu’est-ce-que la contrefaçon Qu’est-ce-que la concurrence déloyale Quel sont les impacts économique et sociaux de la contrefaçon Les causes qui favorisent la contrefaçon Les grands types de contrefaçon La localisation Les conséquences de cette contrefaçon pour les clients, les entreprises, l’Etat et l’économie sont multiples Lieu d'acquisition des

amélioration des méthodes travail, formation de des salariés etc. La concurrence est bénéfique pour le consommateur. Mais dans certains cas d’autre entreprises concurrentes se permettent des pratiques déloyale vis à vis des autres entreprises tel que les abus de position dominante ou les ententes illicites, Qui régule cette concurrence et comment est-elle contrôlée ? Dans un premier temps je vais donner une définition de la concurrence et des principales pratiques anticoncurrentielles. Ensuite j’aborderais

beaucoup de techniques qui vise à se mettre en avant et à venter les mérites de son produit ou de son service au près des consommateurs. Mais attention, les entreprises ne peuvent pas faire ce qu'elles veulent en matière de concurrence, pour éviter les abus et les inégalités, des règles ont était instaurer. Alors qu'elles conditions faut-il pour avoir une situation de concurrence parfaite ? Pour cela référenciez vous au Document 1. Existent-ils des inégalités et des fraudes dans notre économie

d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs, sous réserve de respecter le délai de préavis et sauf abus du droit de résiliation, la cour d'appel a relevé que le concessionnaire ne rapportait pas la preuve que le concédant l'aurait contraint à exposer d'importants frais d'investissements et, qu'au contraire, il y avait procédé spontanément pour remédier aux

elles doivent s’interdire toute pratique anticoncurrentielle, notamment tout abus de position dominante, par exemple en utilisant leur position de gestionnaire de SP dans leur activité concurrentielle. Par ailleurs, la notion d’activité économique au sens du DC et ne permet d’exclure que les activités de proprement régalienne (police, solidarité sociale) ► CONTROLE : En cas de pratique indissociable d’un AA le droit français confie le contrôle de celle-ci au JA ; cela n’entraine aucune soustraction

direction. La demande est portée devant le tribunal de commerce en la forme des référés (procédure d’urgence). Il va nommer l’expert de gestion et lui assigner une mission exacte. 2. Document 1 : Arrêt Cointreau. La méconnaissance des droits à l’information d’un administrateur affecte par elle même la régularité de cette réunion. 3. Arrêt Flandin : SARL régulièrement constituée avec capital de 20 400 F avant 1984. Loi du 1er mars 1984 porte le capital minimal d’une SARL à 50

TD : Droit des sociétés Fiche d’arrêt : - Les faits - La procédure - Thèses des parties - Problème de droit - Solution Document 1 : Cours de Cassation 19 Février 1991 Les partis : Demandeur : M.X Kinésithérapeute Défendeur : M.Y Exploitant d'un établissement d'enseignement d'arts martiaux Les Faits : (origine du conflit) : M.Y exploitant d'un établissement d'enseignement d'arts martiaux a mit fin à l'activité de son entreprise sans prévenir au préalable son associé

Droit commercial Partie 1 : L’activité commerciale La vente peut être tournée vers des professionnels, des réseaux de distribution ou vers le consommateur. Sous-partie 1 : La formation de la vente commerciale Titre 1 : L’accord des parties Chapitre 1 : L’incitation à la conclusion d’une vente commerciale Section 1 : La publicité Pubs interdites : professions libérales, alcool, tabac, … Loi Evin, 1991 Le juge contrôle a posteriori la publicité : peut ordonner leur retrait de la publicité

Étymologiquement, c'est le gouvernement de la cité. Quand on parle d'histoire contemporaine, il est admis qu'on fait allusion aux 75 ans qui nous précèdent. Ici, contemporaine désigne la période de 1789 à 1958, soit l'histoire constitutionnelle du droit français. Cette histoire est rythmée par diverses expériences, monarchiques, césariennes et républicaines. C'est aussi une histoire ponctuée par des mouvements balanciers. On peut également noter une très grande instabilité des régimes, à la différence

concurrente, en conclut en la déloyauté. L’arrêt est cassé au motif que la concurrence déloyale suppose la preuve de manoeuvres. Ceci ne signifie pas pour autant que la mauvaise foi, ou l’intention de nuire doit être prouvée (V. M. Malaurie Vignal, Droit de la concurrence interne et communautaire, A. Colin, 3e éd., n° 247). La Cour de cassation a simplement voulu rappeler que la clientèle est libre. Une résiliation, même en nombre important, de contrats, suivie de la conclusion de contrats identiques