Abus De Fonction Préposé

une hypothèse plus ou moins complexe, celle dans laquelle les personnes qui veulent contracter sont géographiquement distantes l’une de l’autre. Elles ne sont pas en face l’une de l’autre : l’offrant est à Dakar, l’acceptant à Ziguinchor. C’est par abus de langage qu’on parle de contrat entre absents, parce que l’absent en droit c’est celui dont on est resté longtemps sans nouvelles jusqu’à douter de son existence. C’est l’hypothèse de l’incertitude sur la personne. Or, ici on fait allusion au contrat

quelle catégorie l’on se trouve ? - directement du Code Civil o Ex. la révocation du mandat est un acte receptisce (voy. notamment art. 2006 CC) - d’une théorie de Martin de la MOUTE : o un acte juridique unilatéral est receptice lorsqu’il a pour fonction directe soit une information ou un ordre juridique fait au destinataire de l’acte soit lorsqu’il comporte une atteinte au droits d’autrui (ex. congé envoyé par le bailleur). o La Cour de Cassation (voy. Cass., 22 sept. 1994) y a apporté une nuance

une hypothèse plus ou moins complexe, celle dans laquelle les personnes qui veulent contracter sont géographiquement distantes l’une de l’autre. Elles ne sont pas en face l’une de l’autre : l’offrant est à Dakar, l’acceptant à Ziguinchor. C’est par abus de langage qu’on parle de contrat entre absents, parce que l’absent en droit c’est celui dont on est resté longtemps sans nouvelles jusqu’à douter de son existence. C’est l’hypothèse de l’incertitude sur la personne. Or, ici on fait allusion

une hypothèse plus ou moins complexe, celle dans laquelle les personnes qui veulent contracter sont géographiquement distantes l’une de l’autre. Elles ne sont pas en face l’une de l’autre : l’offrant est à Dakar, l’acceptant à Ziguinchor. C’est par abus de langage qu’on parle de contrat entre absents, parce que l’absent en droit c’est celui dont on est resté longtemps sans nouvelles jusqu’à douter de son existence. C’est l’hypothèse de l’incertitude sur la personne. Or, ici on fait allusion

activités monopolistiques (V. n° 11). 3. - Cependant, cette responsabilité emprunte une nature délictuelle à l'égard du débiteur ou des tiers (V. n° 13), y compris à l'égard du mandant, dès que l'huissier de justice agit dans le cadre de ses fonctions pu-bliques (V. n° 12). 4. - Conformément au droit commun, la responsabilité de l'huissier de justice ne pourra être engagée que s'il a commis une faute (V. n° 17), qu'il y a un préjudice (V. n°18 ) et qu'il y ait un lien de causalité entre le

et/ou morales + juge du contentieux avec les administrations. La justice pénale : inflige aux auteurs de comportements répréhensibles des peines prévues par la loi (société >< auteur de l’infraction). Il existe trois catégories d’infractions en fonction de la peine prévue par la loi pour assurer leur répression : les contraventions : emprisonnement < 7 jours et/ou amende < 25 € ; 20H < peine de travail 5 ans et/ou amende ≥ 26 €  emprisonnement = réclusion (si crime politique)/détention EX :

aveux au cours d’une garde à vue qui doivent être réitérés devant un juge d’instruction pour être pleinement valables. ✓ Le serment : affirmation ; engagement solennel proféré en prenant pour témoin une autorité sacrée. (quelqu’un qui à une fonction importante, et notamment le juge) Cette preuve est très rarement utilisé car peu fiable. ▪ Moyens de preuve imparfaits : leur contestation est beaucoup plus facile. ✓ Les témoignages : déclarations faites sur un support (= dans

soit de nature familiale, commerciale, fiscale ect..... Il devient évident de constater que parmi les éléments constitutifs de l’environnement de l’entreprise le contexte juridique revêt de plus en plus d’importance. Dans l’exercice de ses fonctions, le chef d’entreprise ou le manager, doit avoir une maîtrise suffisante des techniques et des réflexes juridiques de telle sorte qu’il trouve à ces problèmes un dénouement dans l’intérêt de son entreprise. La gestion d’une entreprise entraîne

commerciales doivent être immatriculé au RCS. Toutes les sociétés sont soumises aux règles de la faillite. Beaucoup de règles de fonctionnement sont communes aux sociétés civiles et commerciales Ex : en cas de décès d’un associé la société continue à fonctionner jusqu’à l’arrivé d’un nouvel associé Une différence majeure= la compétence du juge en cas de litige, pour les sociétés commerciales par la forme le juge compétent c’est le tribunal de commerce (arrêt de la cour de cassation du 10 juillet 2007)

pénal général. Il présente les ppes généraux du droit pénal criminel, il étudie l’ensemble des règles applicable a toutes les infraction. Il prévoit les éléments nécessaire a la constitution d’une infraction. Il fixe les catégories d’infraction en fonction de leur gravité ou de leur nature et attache a chacune d’elle un régime juridique déterminé. Il précise les conditions dans lesquelles la responsabilité pénal peut être engagée. Il détermine les différentes sanctions pénales ainsi que les règles