Abus De Fonction Préposé

rendu en février 2008 : proposition de supprimer purement certaines infractions + réduire le champ de certaines infractions. Les membres de la commission vont dire qu'ils ne toucheront pas à des infractions constituant le noyau dur du DPA (abus de confiance, abus de bien et de crédit sociaux) + qu'ils ne toucheront pas au droit pénal du travail. Peu de propositions de suppression pure et simple d'infractions. Propositions de substitution de sanctions pénales par des sanctions civiles (injonctions

plus sévères soit on peut distinguer au sein de la loi les dispositions plus douces et les dispositions plus sévères. On va faire une application distributive. Parfois, on n’y arrive pas. La jurisprudence nous dit qu'il faut globalement raisonner en fonction de l'esprit de la loi puisque la loi est conçue comme favorable, ou défavorable. Il y a des lois plus sévères qui peuvent rétroagir dans trois hypothèses :  Lois interprétatives : précisent le sens de la portée d'une loi qui existe.  Lois déclaratives

infractions et les peines : * les infractions désignent les faits qui menacent l’ordre social (l’assassinat, le vol, le harcèlement moral, le stationnement illicite…). * les peines sont les sanctions applicables à ces faits (elles varient en fonction de la gravité de l’infraction, allant de la réclusion criminelle à perpétuité à l’amende de police). Le droit pénal se subdivise en deux sous-ensembles : le droit pénal général et le droit pénal spécial. * Le droit pénal général vise l’étude

effectivement puni. Il suffit que le fait commis soit punissable. - Un acte matériel de complicité. Le Code pénal prévoit deux catégories d’actes de complicité : l’aide ou l’assistance et l’instigation. En effet, celui qui, par don, promesse, menace, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre est complice de cette infraction. L’investigateur est traité comme un complice et non comme l’auteur de l’infraction. Encore faut-il que la provocation

une hypothèse plus ou moins complexe, celle dans laquelle les personnes qui veulent contracter sont géographiquement distantes l’une de l’autre. Elles ne sont pas en face l’une de l’autre : l’offrant est à Dakar, l’acceptant à Ziguinchor. C’est par abus de langage qu’on parle de contrat entre absents, parce que l’absent en droit c’est celui dont on est resté longtemps sans nouvelles jusqu’à douter de son existence. C’est l’hypothèse de l’incertitude sur la personne. Or, ici on fait allusion au contrat

phénomènes que le droit régit, qu’on le veuille ou non. De même, de notre naissance à notre décès, le droit imprègne, règle notre vie privée et professionnelle. Quel doit être le contenu de ce cours de première année ? Il semble que la réponse soit fonction de plusieurs éléments. Voici les principaux : Il ne s’agit pas, à HEC, de former des juristes, mais spécialement des gestionnaires d’entreprises, privées ou publiques. Il faut donc ouvrir l’esprit des étudiants à un phénomène omniprésent, leur

obligation   de   révéler   avec   toutes   ses   modalités   de   révélation  et  les  pénalités  si  non  révélation  du  Commissaire  aux  comptes.   Dans  une  première  partie  nous  verrons  la  fonction  de  commissaire  aux  comptes,  un  rappel   rapide  du  métier,  de  ses  obligations...   Dans   une   autre   partie   nous   étudierons   les   faits   délictueux,   l’obligation   de   révéler

une hypothèse plus ou moins complexe, celle dans laquelle les personnes qui veulent contracter sont géographiquement distantes l’une de l’autre. Elles ne sont pas en face l’une de l’autre : l’offrant est à Dakar, l’acceptant à Ziguinchor. C’est par abus de langage qu’on parle de contrat entre absents, parce que l’absent en droit c’est celui dont on est resté longtemps sans nouvelles jusqu’à douter de son existence. C’est l’hypothèse de l’incertitude sur la personne. Or, ici on fait allusion au

pour les gérants que pour les membres du directoire, qui les lie à la société. Obligation de non concurrence systématique. - Fonction et responsabilité : article 43-1 prévoit leur responsabilité mais reprend la même expression que pour les dirigeants d’une SA. particularité, s’il y a plusieurs gérants, il y a solidarité entre-eux en cas de pb. Pour les fonctions : ils conduisent la gestion et le bon fonctionnement de la société (parag 35 de la loi). S’il y a plusieurs gérants et qu’il n’y a

civile). A noter: la responsabilité d'un mineur en droit pénal peut être engagée vers 8 – 9 ans car il est doté d'un discernement à cet âge. De la même manière, le commettant ne devrait pas être responsable des infractions commises par le préposé. A Coté de la responsabilité personnelle il y a le principe de la personnalité des peines. Ce principe est le corollaire de la responsable personnelle. Le principe de la personnalité des peines signifie qu'on ne peut punir un autre que celui qui