Abus De Position Dominante

de service public 2 – La thèse de la convention d’occupation du domaine public B – Qualification retenue 1 – Le rejet des qualifications envisagées 2 – La qualification consacrée et confirmée : un marché public II – La position dominante du Groupe Decaux sur le marché ou l’élaboration d’une doctrine tendant à éliminer toute concurrence A – Elimination de toute concurrence dès la passation et lors de l’exécution des contrats B – Pratiques anticoncurrentielles dénoncées

investissements peut être cité en exemple. Il prévoit une exonération de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs pouvant aller de 5 à 10 ans. Des avantages particuliers sur l’impôt sur les bénéfices sont aussi accordés. En réalité, l’idée dominante partagée par les divers opérateurs économiques nationaux de nos jeunes États est que les entreprises nationales ont besoin d’être protégées de la concurrence étrangère et de l’appui des États par le biais des subventions (ex-taxation douanière avantageant

droit de la concurrence. Ainsi au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes et des abus de position dominante ou de dépendance économique, le conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l’économie, les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales

entreprises privées -> Vecteur de croissance nombreux. 10 3. CONTROVERSE ET STRATÉGIE MISE EN PLACE 3.1. Divers débordements De nombreuses accusations… Des tarifs trop élevés (de 20 à 30%) Une gestion opaque Abus de son lobbying: dirigeants influents Abus de position dominante sur le marché …illustrés par de nombreux exemples Obtention du contrat de concession avec Toulouse en payant un « ticket d’entrée » augmentation du prix de l’eau pour financer ce « ticket d’ici 2020, Veolia pourra

un membre de cette commission. La même source a donné l’exemple du dossier du beurre dans lequel le conseil avait livré son avis consultatif. «En attendant la suite à donner par la justice à cette affaire où plusieurs dysfonctionnements, abus de position dominante et d’entente ont été révélés, l’entreprise mise en cause a changé de propriétaire», se désole notre interlocuteur. Mais si ce choix promet une rapidité de l’examen des dossiers, il reste un autre point qui, semble-t-il, risque de poser

Une histoire concurrentielle mouvementée. Au cours des années suivant l’entrée de Savola sur la marché, quatre grandes atteintes à la concurrence ont été sanctionnées ou suspectées (concurrence déloyale, dénigrment de produit, dumping, abus de position dominante). En 2011 – malgré des tensions rémanentes sur la distribution, et notamment l’absence de vente de produits Savola auprès de grandes et moyennes surfaces appartenant au même groupe que Cristal Lesieur – ces pratiques sont pour l’essentiel

142 Paragraphe 1 : champs d’application matériel et spatial 143 A/Champs d’application matériel 143 1. les pratiques anticoncurrentielles : 143 1.1.De l’interdiction des ententes anticoncurrentielles : 143 1.2. La prohibition des abus de position dominante : 147 2. La règlementation des aides d’états 148 B/Champs d’application spatial : 148 Paragraphe2 : régime du droit communautaire de la concurrence ouest africain : 148 A/le modèle centraliste de l’Union 148 B/la répartition des

dispositions (article 36 notamment) prévoient l'extension, dans un délai de cinq ans, des critères d'évaluation des règles européennes de concurrence au marché marocain. La loi 6-99 institue, donc, le principe d'interdiction des ententes et des abus de positions dominantes (titre III de la loi) ainsi qu'un contrôle des concentrations (titre IV de la loi). Nous nous limiterons, dans cet article, à la réglementation des ententes. En vertu de l'article 6 de ladite loi, fortement inspiré des articles 81 Amsterdam

NOTIONS CHAPITRE 3 Abus de position dominante Situation dans laquelle une entreprise profite de son poids sur le marché pour imposer à ses concurrents ou à ses clients des conditions d’achats ou de ventes qui remettent en question les conditions de la concurrence. Aléa moral Situation dans laquelle un agent économique possède une information que l’autre n’a pas , qui ne porte pas sur une caractéristique donnée à l’avance, mais sur une action que l’agent économique peut –ou non- commettre

concurrentiels fonctionnent-ils ? Le monopole est une forme de marché où il n'y a qu'un seul offreur. Les monopoles peuvent être publics (c'est le cas par exemple de la SNCF, de la Poste, etc.) ou privés (Microsoft fut souvent condamné pour abus de position dominante). On distingue trois formes de monopoles : Le monopole naturel : les coûts fixes sont très importants et entraînent le fait qu'il n'existe qu'un seul offreur. Le monopole d'innovation, qui est généralement temporaire. Le monopole