Abus De Position Dominante

à celui de ses concurrents. Innovation : mise en œuvre d’un invention ou d’un progrès technique ; les principales innovations portent sur de nouveaux produits, de nouvelles techniques ou de nouvelles organisations de la production. Abus de position dominante : situation d’un entreprise qui domine le marché et qui en profite pour imposer ses règles (fixation des prix, barrières à l’entrée) Pouvoir : d’injonction, basé sur les ordres ; d’influence sur la personnalité et le charisme d’un individu

prix. En réalité, l’information est très souvent asymétrique : certains agents sont mieux informés que d’autres. Généralement, le vendeur en sait plus sur la qualité du bien vendu que l’acheteur potentiel. Il peut alors être tenté d’abuser de sa position en dissimulant les informations susceptibles de faire baisser le prix ou d’inciter l’acheteur à la prudence. Face à cette asymétrie d’information, l’acheteur peut même renoncer à son achat et la demande ne pas s’exprimer sur le marché : aucune transaction

consommateurs. De très lourdes contraintes réglementaires pèsent non seulement sur les produits (normes d'hygiène et de sécurité, qualité, composition des produits) mais encore sur les conditions de la concurrence (réglementation des ententes et abus de position dominante, réglementation de la publicité, des contrats commerciaux, etc....), sur les prix (étiquetage, blocage des prix) sur le crédit (l'état et les organisations internationales élaborent des politiques plus ou moins restrictive à ce niveau).

plus dynamique et innovante. Elle remet en cause en permanence les avantages acquis. 2 . Concurrence et dysfonctionnement du marché Lorsque certain ne respectent pas les règles de concurrence cela cause des dysfonctionnements = Abus de position dominante (un acteur du marché abuse de sa supériorité pour profiter de l'autre. Exemple : Un seul transporteur à travailler dans un endroit demande des choses impossibles à ses livreurs...) Les ententes entre producteurs pour éliminer un concurrent

Missions[modifier] La DGCCRF assure trois grandes missions distinctes : ------------------------------------------------- Concurrence (régulation concurrentielle)[modifier] Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante), lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs). À cette mission « concurrence » est associée la mission de surveillance de la commande

concurrents : ils pourraient | |Partenariat avec un groupe automobile chinois pour lui céder |décider de trouver d’autres fournisseurs | |sa licence de moteur hybride |Procès pour abus de position dominante | |Le marché du luxe est en croissance et très porteur |Pénurie de main d’œuvre | |Développement du marché sud asiatique |Nouveaux entrants

concurrence. SOUS-TITRE 1 L’OBLIGATION DES ENTREPRISES DE SE FAIRE CONCURRENCE Cette obligation se traduit par l’interdiction de pratique anticoncurrentielle telle que les ententes, et les abus de position dominante interdite par le C.Commerce. L420-1 : ententes et L420-2 : abus de position dominante. [CHAPITRE 1: L’INTERDICTION DES ENTENTES] L’interdiction des ententes date de 1945 et est régit par l’article L420-1 du C.Commerce qui dispose : « Sont prohibées même par l'intermédiaire direct

unique et les distorsions de concurrence : Les articles 85 à 94 du traité de Rome définissent les pratiques incompatibles avec le marché commun, car faussant le jeu de la concurrence. Sont ainsi visés les ententes entre entreprises, les abus de position dominante, les pratiques de "dumping" ainsi que les aides accordées par les Etats, même si ce dernier principe admet quelques exceptions. La Commission européenne est chargée de veiller à l’application de ces règles, et elle le fait avec une très

résultent. * Violence physique: comportements de domination ou asservissement employant la force physique (coups, viol, torture...), verbale et psychologiques (injures, injonctions paradoxales, harcèlement, privation de droits ou liberté, abus de position dominante...) * Violence symbolique : C'est notamment la thèse de Pierre Bourdieu, qui désigne plusieurs sortes de violences : verbale (éventuelle première étape avant passage à l'acte) ; ou invisible, institutionnelle : c'est aussi la violence

24 Mars 2004, à la suite de quatre années d'enquête ( réalisées par le commissaire européen à la concurrence, Mario Monti) la Commission européenne rend sa décision dans le procès « Anti-Trust » qui l'oppose a la firme. La commission condamne la position trop monopolistique et les pratiques illégales qu'exerce Microsoft. L'entreprise a du payer un somme faramineuse de 497,5 millions d'euros et la Commission a ordonnée qu'elle vende certaines applications séparément afin de pouvoir ouvrir une partie