Abus De Position Dominante

inférieur au coût moyen et les entreprises produisent à perte (égalité du coût marginal et du prix) ; - on aboutit à une situation de monopole (monopole naturel) qui génère un pouvoir de marché préjudiciable au consommateur (prix élevés, abus de position dominante, ententes illicites, etc.) ; - l'intervention consiste à prendre le contrôle de ces monopoles naturels pour préserver l'intérêt collectif (ou d'une partie seulement, par exemple celle qui s'occupe des infrastructures, en ouvrant

qu’utilise l’auteur (ou les auteurs) d’une étude particulière (de 2 pour toutes les questions de droit civil susceptibles d’être soumises à l’examen du Tribunal de la concurrence concernant : • • • • les fusions, les refus de vendre, les abus de position dominante, diverses formes d’entente verticale, y compris les ventes liées, de même que pour toutes les dispositions du Code criminel concernant : • • • • • • la publicité trompeuse, la discrimination par les prix, les régimes de prix imposés, l'établissement

Commission a initiée ces réseaux d’autorités, dont elle est aussi membre. Néanmoins au sein de ces réseaux, elle n'est pas un membre égal aux autres. Le cadre réglementaire communautaire, dans lequel s’inscrit la régulation, confère à la Commission une position particulière au sein du réseau. Elle n’est pas l’actrice directe de la régulation, mais elle en est le promoteur. Ainsi, le rôle de la Commission est celui d’un « chef d’orchestre » du réseau qui vise à maintenir la cohérence de la régulation nationale

accords d’importance mineurs ne restreignant pas sensiblement la concurrence de la sanction des ententes illicites ; Outre les ententes et les abus de pouvoirs économique, le projet de loi a Introduit une nouvelle pratique anticoncurrentielle qui est celle de « la pratique des prix abusivement bas », et ce en dehors de toute situation de position dominante (article 8 du projet de loi 104.12 ) introduction des procédures négociées comme éléments d’efficacité des procédures antitrust (clémence, procédure

régulation de la concurrence en France en appliquant les législations nationales et communautaire. Au niveau européen, c'est la commission européenne qui surveille les ententes entre entreprises sur les prix ou sur la répartition des marchés, les abus de position dominante et les prix abusivement bas qui visent à faire disparaître la concurrence. Cependant, l'Etat autorise le monopole d'une entreprise sous certaines conditions : lorsqu'il est bénéfique au marché : les ententes favorisant le progrès technique

compatibles avec les machines Nespresso vendues sont de marque Nespresso», relève l'Autorité de la concurrence. Cette dernière se défend d'«interdire» à Nestlé d'innover, mais elle dénonce des «pratiques d'éviction susceptibles de constituer un abus de position dominante, privant les consommateurs d'une offre diversifiée et potentiellement moins chère de capsules fonctionnant avec les machines Nespresso». Parmi ces pratiques, l'Autorité dénonce les modifications des machines Nespresso rendant les capsules

différencie des autres) et de la concurrence oligopolistique. 2. Concurrence et dysfonctionnement de marchés Lorsque certains intervenants sur le marché ne respectent pas les règles de concurrence, cela entraîne des dysfonctionnements. (abus de position dominante, les ententes entre intervenants sur le marché, les contrats léonins et la concurrence déloyale. Ces dysfonctionnements conduisent à une réduction de l’efficacité économique (risque de hausse de prix). Depuis longtemps, s’intercalent

le fournisseur. Limites Les parties au contrat de distribution exclusive devront veiller à ne pas prévoir de stipulations ayant pour objet ou pour effet de constituer un délit d’entrave à la libre concurrence via une entente ou un abus de position dominante illicite. Les refus de vente notamment du fournisseur envers d’autres distributeurs non liés par un contrat d’exclusivité ne devront pas être abusifs. Question & Réponse Nécessité d’un écrit : condition de validité ou non ? L’écrit

discrétion puisqu’il refuse de communiquer les résultats financiers de Décathlon. Au cours de l’année 1999, diverses plaintes ont été déposées à l’encontre de Décathlon. Ainsi le groupe a été attaqué par Go Sport et Intersport pour abus de position dominante et concurrence déloyale. Les pratiques d’implantation de Décathlon font donc l’objet de contestations. Une veille réglementaire est alors nécessaire concernant le droit de la concurrence. Il est également important de suivre la fiscalité

les situations en Angola ou au Congo en sont des exemples tres claires. Lorsque De Beers abandonne sont monopole les affaires des diamants en Afrique font l’objet de rudes concurrences entre, notamment, les reseaux Russes et Arabes, ils prennent position en Afrique alors que les Etats Unis essayent d’avoir un role de médiateur. De plus, contre l’image des « Blood diamands » les producteurs Canadiens, Russes ou Australiens mettent en valeur la provenance sans ambiguité de leurs diamants, on leur