Abus De Position Dominante

aussi à travers l’Autorité de la Concurrence mais aussi à travers la D.G.C.C.R.F. (Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes.) Les 3 cas de fraudes les plus fréquents :  Ententes illicites  Abus de position dominante (monopole)  Concentrations générées par de nombreuses fusions (difficile à déterminer mais néanmoins sous contrôle). Cependant, l’Etat autorise en contrepartie, d’autres pratiques bénéfiques au marché :  Ententes favorisant le Progrès

il y a le professionnel qui à toutes les connaissances. Le consommateur a besoin de ces connaissances pour consommer. Le droit de la consommation va essayer de limiter ce déséquilibre. Son 1er rôle est de protéger le consommateur face aux éventuels abus du professionnel. Ex : achat d’un pain au chocolat, c’est un acte de consommation. On ne connait pas la qualité du chocolat, si le pain a été congelé… Ce cours a pour but de nous faire connaître et respecter les règles de la consommation, en tant

ainsi que son capital (le fonds de commerce). La loi du 31 décembre 1989 règlemente les conditions de fonctionnement du contrat de franchise. Il n’est pas rare encore aujourd’hui de constater des abus de la part des franchiseurs. Les tribunaux sont amenés alors à vérifier s’il y a abus de position dominante et à condamner dans ce cas les franchiseurs. II) Les groupes financiers : A°/ La structure des groupes financiers : Les groupes financiers reposent sur des liaisons en capital mais chaque

marchés peuvent évoluer vers des formes concentré cad un petit nombre d'entreprise ce qui justifie l'intervention de l'état dans le cadre de politique anti trust, de politique de concurrence. Ces derrières vise à limiter les ententes et les abus de position dominante justifiant de fait un contrôle étroit des mouvement de concentration d'entreprises. En Europe c'est la commission européenne relayer en france par le conseil de la concurrence qui surveille les mouvements de concentrations et le respect

sociétés Titre 1 : la constitution de la société Chapitre 1 : le cadre de l’infraction Chapitre 2 : le contenu de l’infraction Titre 2 : le fonctionnement de la société Chapitre 1 : les infractions relatives à la gestion de la société Section 1 : les abus de gestion § 1 : les sociétés visées § 2 : les éléments constitutifs du délit § 3 : La répression du délit Section 2 : Les délits d’initiés § 1 : Le cadre de l’infraction § 2 : le droit d’utilisation d’informations privilégiées § 3 : le délit

médiateur autorité indépendante loi du 8 janvier 1989. -Le conseil de la prévention et de la lutte contre le dopage loi du 23 mars 1999. 2/ -Protéger les citoyens qu’ils soient consommateurs, épargnants ou actionnaires contre les abus de position dominante émanant des puissances économiques privées. La plus ancienne : -Commission des opérations de bourse (COB)loi du 28 septembre 1967 reconnue comme AAI qu’en 1978. -Conseil de la conférence créé par une ordonnance du 1er décembre 1989

consommateurs (surplus) Actions en aval : surveiller les comportements et identifier puis sanctionner les pratiques anticoncurrentielles. Repérer deux formes de pratiques : Ententes illicites (accords et paratiques concertées entre entreprises Abus de position dominante (faire obstacle des concurrents potentiels) 1. Quels sont les objectifs du droit de la concurrence ? 2. A votre avis, pourquoi les pouvoirs publics pourraient choisir de ne pas intervenir dans une situation peu concurrentielle ? 3. Quelles

bancaire, le Crédit Agricole détient après le rachat d’Indosuez 20% du marché français, 3% du marché européen et 0,3% du marché mondial (de Boissieu, 2000). En clair, on peut légitimement craindre que les fusions horizontales facilitent les abus de position dominante et les pratiques anti-concurrentielles. L’actualité récente nous fournit une illustration avec la condamnation des Tous les chiffres utilisés sont tirés d’une étude que nous avons menée dans le cadre d’un rapport du CREST-LEI pour le Commissariat

caractérisent par des coûts de production sensiblement plus faibles, une forte progression de la population et donc de la demande domestique et des progrès de productivité importants grâce au rattrapage technologique. Or, contrairement à ce discours dominant, l'industrie continue de prospérer dans certains pays européens. L'Allemagne, l'Autriche, la Suède, la Finlande et-dans une certaine mesure la Belgique et les Pays-Bas présentent une amélioration de leur potentiel industriel depuis l'an 2000. Le

l’entreprise commerciale On assiste à une prolifération de matières. * Le droit de la concurrence, qui a tendance à se subdiviser en deux parties : * Des règles qui assurent l’existence de la concurrence (prohibition des ententes et des abus de position dominante). Ex : 2007, la cour de cassation a sanctionné les opérateurs de téléphonie mobile qui s’étaient entendus pour unifier leurs tarifs. 11 plus grandes banques s’étaient entendues sur les commissions interbancaires. * Des règles qui