Abus De Position Dominante

Préambule « Au service du consommateur et de la compétitivité du tissu économique national, le Conseil de la Concurrence a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence en luttant contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) et en contrôlant les opérations de concentration économique ». Ayant un rôle consultatif en la matière, il reçoit des saisines et des demandes d’avis de la part du Gouvernement, via le Premier Ministre, des commissions parlementaires, de

conseil de la concurrence, une autorité administrative indépendante et le CSA en matières de règles audio-visuelles. Le conseil de la concurrence sanctionne les politiques anti-concurrentielles que sont les ententes (les « trusts »), les abus de position dominante et les pratiques de prix abusivement bas. Les sanctions prononcées par le conseil de la concurrence sont qualifiées de sanctions pécuniaires et non d’amendes. Ces sanctions ne figurent pas, lorsqu’elles sont prononcées, au bulletin du casier

en concurrence déloyale Partie 2 : Le droit de la concurrence a) Le jeu de la concurrence b) Les autres pratiques anticoncurrentielles Conclusion Annexes Introduction : L’abus de position dominante est illégal car il fausse le jeu de la concurrence. Cette position peut entrainer la hausse des prix des produits. Une étude montre que les Français plébiscitent la concurrence, qui leur apporte des biens de meilleure qualité à moindre cout : billets d’avion, téléphonie, etc

proconcurrentiels (concurrence loyale) ou anticoncurrentiels faussant ainsi le jeu de la concurrence. Au rang de ces comportements anticoncurrentiels, on peut citer entre autres  les ententes illicites, l’abus de dépendance économique, l’abus de position dominante et l’une des ses composantes essentielles: la pratiques des prix prédateurs, axe vers lequel va être orienté notre travail. L’article 7 du Dahir n° 1-00-225 du 5 juin 2000 portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de

retardent l'apparition des produits génériques, moins chers, sur le marché européen. Ces pratiques comprennent le rachat des génériques présents sur le marché par une entreprise spécialisée dans les produits pharmaceutiques innovants et l'abus de position dominante de la part d'une entreprise. Par conséquent, ces pratiques ont limitées le choix des consommateurs et diminuer les incitations économiques à investir dans la recherche de nouveaux produits. L’État intervient en lançant une enquête pour examiner

fixation des prix par le libre jeu du marché  Répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement Elles sont de 4 ordres : • Pratiques concertés • Accords entre entreprises • Ententes expresses ou tacites • Coalitions b. L’abus de position dominante c. La concentration d. Les monopoles C. Répression II. Obstacles institutionnelles aux répressions anticoncurrentielles

d’interdiction : * La hausse des prix * Limiter la production des marchandises/biens/services * Leprogrès technique * Répartir les marchés (voir annexe 1) Or les ententes débouchant sur un progrès économiques sont autorisées. L’abus de position dominante s’ajoute également à cette liste, plusprécisément les refus de vente, les conditions de vente injustifiées… Au niveau national, l’Autorité de la concurrence et au niveau communautaire, la Commission Européenne sont chargés de veillersur les

sens de l’art L 321-1 du Code de l’Urbanisme. Faits exceptionnel la création des SPLA à un caractère expérimental sur une durée de 5ans. S’agissant d’entreprises elles sont soumises au droit de la Concurrence (l’entente illicite, et l’abus de position dominante). En parallèle il existe des SEM (société d’économie mixte) dont l’actionnariat est public et privé. L’objet des SEM est le suivant : aménagement, construction, exploitation de service public industriel, opération de conception, réalisation

ententes et les abus de domination. a. Les ententes Les ententes entre entreprises concurrentes ont pour objet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Exemple : sur le marché de la téléphonie mobile, les opérateurs se sont entendus sur les tarifs, et ont été condamnés pour cela. Toutes les ententes ne sont pas interdites. Seules le sont celles qui portent atteinte à la concurrence de manière significative. b. Les abus de domination Il y a abus de domination

la publicité mensongère; les infractions spécifiques au droit des sociétés, telles que l'abus de bien social, la majoration des apports en nature; les infractions propres au droit de la concurrence telles que l'entente illicite, l'abus de position dominante; les infractions en rapport avec le droit boursier tel que le délit d'initié. Les juridictions répressives ainsi que les autorités administratives indépendantes telles que l'Autorité des marchés financiers et le Conseil de la concurrence assurent