Abus De Position Dominante

pour le compte d’un autre, appelé « principal », mais le résultat final de cette action dépend d’un paramètre qui n’est connu que de l’agent. L’agent bénéficie d’une rente informationnelle qu’il pourra ensuite utiliser à son avantage, sans que son abus ne soit contestable. Cette situation peut empêcher le marché de fonctionnement correctement. Par exemple, un salarié embauché en CDI après sa période d’essai peut alors modérer son ardeur au travail. Cet aléa peut pousser les employeurs à utiliser

interdit les pratiques anticoncurrentielles, notamment l’octroi d’aides, mais également les abus de domination, les abus de position dominante. Lorsqu’un acteur économique dispose d’une position dominante il doit se réfréner afin de n’en point abuser à l’égard de ses concurrents. Il doit leur laisser une manière de vivre, une manière de déployer leurs propres activités. Cette règle d’abus de position dominante est posée par l’article 86 du traité de Rome depuis son origine. C’est certainement l’un de

I- La diversité des structures de marché et de pouvoirs du marchéA-pouvoir de marché pour le monopoleDans le modèle du marché en concurrence les offreurs comme les demandeurs sont preneurs de prix. En réalité les entreprises cherchent à acquérir un pouvoir de marché et cherche à fixer leur prix.Le pouvoir de marché : désigne une situation qui permet à une entreprise d’influencé par son comportement la détermination d’un prix ou les quantités d’un bien échanger sur un marché. L’objectif est d’obtenir

oligopole et, à l’aide du dilemme du prisonnier, pourquoiles firmes ont intérêt à former des ententes. • Comprendre que la politique de la concurrence, en régulant les fusions-acquisitions et en luttant contre les ententes illicites et les abus de position dominante, augmente lesurplus du consommateur Notions : Objectifs de connaissances Savoirs Pré requis : Seconde : marché, offre, demande, producteur, consommateur, prix et quantité d’équilibre, quantité d’offre, quantité d’équilibre, courbe

conjoncture économique. Politique de la concurrence : ensemble de principes et de mesures qui visent à favoriser une concurrence libre et non faussée entre les entreprises. Elle régule notamment les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante), les fusions, et les aides d’Etat. Dans l’UE, elle est une compétence exclusive au niveau européen dont la mise en œuvre revient à la Commission européenne, assistée des autorités nationales de chaque pays. Politique monétaire : politique

 4. Les POSITIONS sur le MARCHE Avant de nous intéresser à l'arsenal répressif mis en place en droit communautaire pour condamner les pratiques anticoncurrentielles, il est nécessaire de définir les situations qui sont visées. Comme cela vient d'être démontré, les articles 101 et 102 ne sont applicables que si les comportements des entreprises concernées affectent le commerce entre États membres. Pour cette raison, des entreprises peuvent échapper aux règles communautaires mais

le destinataire de la publicité. Malgré son souci de précision la loi ne peut multiplier les détails d’identification ainsi nous nous trouvons réduit à la conjoncture tant en ce qui conserve les actions concertés et les ententes (1) les abus de position dominante (2). Sous-section1 :Les actions concertées et les ententes : La lecture de l’article 6 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, si elles nous révèlent l’effort de législateur de tenter de cerner la réalité-et ceci par

de crédit. | Le contrat a-t-il été valablement conclu ? | Article L. 122-8 du Code de la consommation portant sur l’abus de faiblesse lors de la vente à domicile | Les engagements de ce particulier sont exorbitants et d’une utilité douteuse. Il y a abus de faiblesse (deux visites, deux personnes, pression). | Ordre public de protection | 2 | Un particulier a communiqué son adresse électronique à un commerçant. Depuis lors, il est envahi de messages électroniques. | Ces données à caractère personnel

Traités communautaires 1) La concurrence dans le traité CEEA Traité Euratom (CEEA): il y a quelques dispositions assimilables à des dispositions sur la concurrence, Art.52, 62 et 68 ("égal accès aux ressources", "empêcher l'établissement d'une position privilégiée" etc.). 2) La concurrence dans le traité CECA Traité CECA: expiré, il produit encore quelques effets car des affaires sont encore pendantes devant la CJCE, certaines de ses spécificités expliquent le TCE. En 1951, lors de la création

d’industrie, liberté d’entreprendre, liberté du travail, dans ce contexte, le droit de la concurrence va faire en sorte que les agents sur les marchés n’aient pas de comportements anti-concurrentiels. Autres choses qu’il va sanctionner, les abus de positions dominantes, un est plus fort que les autres et va en profiter de manière abusive. On va contrôler les concentrations pour ne pas voir se constituer des oligopoles qui seraient défavorables pour les consos. Dans un modèle concurrentiel, prix bas