Abus De Position Dominante

l'accord sur tous les chapitres. Le rythme des négociations peut être différent : tout dépend du degré de préparation de chaque pays candidat, des progrès réalisés, de la complexité des questions à traiter. • Les positions de négociation sont approuvées à l'unanimité par le Conseil. • Le résultat des négociations est repris dans un traité d'adhésion, soumis au Conseil pour approbation et au Parlement européen pour accord. • Après

2001 : loi sur les « nouvelles régulations économiques ». Elle réprime « l'abus de dépendance économique » [contraintes insupportables de prix ou délai imposées aux PME par les hypermarchés] et élargit les possibilités de recours pour réprimer ces abus. (source : Alternatives Economiques n° 209 – décembre 2002) Doc 3 : La concurrence entre les hyper et supermarchés, les grandes surfaces spécialisées (GSS) et le petit commerce traditionnel dans quelques secteurs (répartition en %)

domine tr`es largement le march´e des OS de bureau (92%) et est donc en situation dite de quasi-monopole. Il en va de mˆeme pour Google concernant les moteurs de recherche sur les mobiles. Pour les autres march´es, il y a une entreprise qui est dominante mais c’est plus ´equilibr´e (cf. section 4). 3 UPMC - LI 352 IIEE - Cours 6 - c J.-D. Kant 2015 2 Monopoles 2.1 Origines de la concentration industrielle On peut d´egager trois facteurs favorisant le concentration industrielle : • En cas

des gains d’efficacité en réduisant leurs coûts de production, en réalisant des économies d’échelle ou en innovant dans de meilleures conditions… Ces objectifs peuvent conduire les entreprises concentrationnistes à acquérir ou renforcer une position dominante susceptible de fausser la concurrence sur le marché en cause. C’est pourquoi, les autorités européennes et américaines de concurrence effectuent un contrôle préventif de ces opérations tout en tenant compte de leurs probables effets positifs

pratique de prix anormalement bas. La solution est la suivante : dans la mesure où le discount apparaît comme une pratique d'élimination, elle peut être sanctionnée soit si elle est le fruit d'une entente, soit si elle constitue la manifestation d'un abus de domination. Dans le cas contraire, il n'y a pas de raison d'y voir une concurrence déloyale. 4- L'utilisation illégitime de la réputation d'autrui : Si la recherche d'une confusion constitue l'un des moyens de profiter de manière illégitime de la

faille dans ce système de marché, une entreprise peut facilement se retrouver en situation de monopole. Et, il y as justement une loi qui sanctionne ce genre de comportement, l'article 82 du traité de la Commission européenne sanctionne les abus de position dominante. C'est, d'après le document 3 ce qui est arrivé a Microsoft qui équipait 96 pourcent des ordinateurs. Et Microsoft a donc été condamné pour cela a 497 millions d'euros. Une autre faille de ce système, est d'un tout autre ordre, cette défaillance

anti-concurrentielle 34 1. Pratique anti-concurrentielle 34 a. Entente 34 b. Les abus de positions dominante 35 c. Pouvoir de la commission Européenne 36 d. Les sanctions 36 2. Les concentrations 36 B. La réglementation française des comportements anti-constitutionnelle 37 1. Entente à but de position dominante et à but de dépendance économique 37 a. Entente illicite 37 b. Abus de position dominant et de dépendance économique 37 c. Exemption 38 d. Sanction applicable 39

consommateurs et les entreprises en contraignant celle-ci à respecter des règles en matière de concurrence. En effet certaines entreprises tente de réduire la concurrence : · Par un abus de position dominante : cela consiste pour une entreprise à abuser de son excellente position sur le marché. Ce n’est pas sa position dominante mais l’abus qu’elle peut en faire. · Par des ententes : c’est-à-dire un accord ou une action concertée qui a pour objet d’empêcher de restreindre ou de fausser la concurrence.

de la régulation ? Exemple : Loi Macron en discussion au parlement : - Injonction structurelle de déconcentration : lutte contre toute forme de povoir de marché. Qui dit lutter contre le pouvoir de marché, c’est lutter contre les formes de position dominante. Ex : entreprise qui détiennent 80% du marché. Les autorités peuvent enjoindre des injonctions : - comportementales : comportement - structurelles : ex quand les entreprises se concentrent, le rapprochement de deux entreprises, il faut que les

Avec la promulgation de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le système juridique marocain acquiert finalement une véritable législation sur la concurrence. L’objet est non seulement, de lutter contre les ententes et les abus de domination) et de préserver les structures de compétition sur ce marché (en contrôlant les opérations de concentration), mais aussi de protéger les consommateurs. De même, plusieurs instances et institutions de contrôle, de régulation et de consultation