Abus De Position Dominante

concurrence Article L410-2 : les prix des biens, produits et services, sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. On a deux grandes branches : le grand DDLC et le petit DDLC. Le grand vise les pratiques anticoncurrentielles (accords, cartels, abus de domination). Le petit vise les pratiques restrictives, plus sanctionnées mais moins souvent (revente à perte, rupture brutale de relation commerciale). B) La loyauté Article 1382 du code civil. Cet objectif de loyauté est beaucoup plus ancien

visé à réprimer toutes les pratiques discriminatoires. La loi 2008 vient de supprimer cet article car comme prix peuvent être négociés librement, il n’y a plus de raison de considérer une quelconque discrimination. 3. Référencement, déférencement et abus de dépendance Ce sont les autres dispositions de l’article. Référencement : al 3 : cet art sanctionne l’obtention d’un avantage conditionnant la passation de commande sans garanties écrites sur un volume d’achat proportionné. Le législateur vise les

décisions peuvent faire l’objet d’un recours. Deux organes : la cour d’appel de paris est l’organe de recours d’une décision rendu contre les décisions de l’autorité de la concurrence en raison de pratique anti concurrentielle : entente et abus de position dominante. On peut faire un pourvois en cassation (arrêt de la décision). Cour de cassation Cour d’appel de paris Conseil d’état PAC (pratique anti concurrentielle) Concentration ADLC (autorité de la concurrence) Microsoft :

structures ») « la diminution par fusion par absorption… un mécanisme préventif » : L430-1 du code de commerce et le règlement 1989- règlement 3/2004. Le droit des P.A.C (A Posteriori «control des comportements ») : Ententes => L420-1, et 101 tfve ; abus de Dom L420-2, 102 TFVE Et des aides d’états du point de vue des textes, vérifier le comportement de certains opérateurs économiques n’a pas pour objet ou pour effet de fausser l’objet du marché. « Le grand droit de la concurrence » le doyen Carbonnier

plus démocratique. C'est parce qu'il existe des marchés non concurrentiels qu'il faut construire une politique de la concurrence, son objectif étant de rétablir la démocratie, par deux moyens : - lutter contre les ententes et contre les abus de position dominante. - contrôler les stratégies (domination, élimination des concurrents) qui peuvent aboutir à des situations de monopoles (stratégies de concentration). Le contrôle des concentrations est la première politique de la concurrence. Section

concertées qui affectent le commerce de l’UE. Définit le comportement prohibé, la coordination du comportement des entreprises sur le marché. Définition normale d’accord = juridiquement contraignant, exécutoire. Art. 102 : Attaque l’abus de position dominante par les entreprises sur le marché. T-347/94 Mayer-Melnhof = la CJ déclare qu’un accord est une « fidèle expression des parties de son intention de se conduire d’une certaine façon ». Un accord doit être lié à l’un des accords interdits

consommation en sont les piliers essentiels. FIXER LE CADRE DE L’ACTIVITÉ DU MARCHÉ Le droit garantit à l’entreprise, dans l’exercice de son activité, un ensemble de libertés économiques. Cependant, l’exercice de ces libertés peut donner lieu à des abus ou des pratiques dont le marché ou les acteurs (consommateurs, concurrents) peuvent être victimes. Des limites d’ordre public (règles juridiques) doivent être apportées à ces libertés afin d’assurer : - La protection de l’intérêt général : Assurer

les ONG cette propriété constitue un abus de position dominante étant donné que l’entreprise est la seule sur ce marché et ne laisse pas d’autres s’y installé. II) Identification du problème de management et proposition de solutions 5- Dans le cas d’une condamnation pour abus de position dominante de NUTRISET, analyser les conséquences pour l’entreprise et pour ses parties prenantes. Dans le cas d’une condamnation pour abus de position dominante de NUTRISET, l’entreprise perdrait toute

réglementation des principes de concurrence 1) Les pratiques anticoncurrentielles interdites a) L’abus de position dominante C’est l’hypothèse où une entreprise abuse de sa position dominante, de sa position de leader pour imposer à ses partenaires des conditions abusives. Ex : délai de paiement abusif, de livraison, prix très bas, clause d ‘exclusivité. La position dominante n’est pas illicite, c’est l’abus qui l’est. b) L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique

concurrence qui prévoit « comme mesures dérogatoires à la liberté des prix la réglementation et le blocage ». Le blocage des prix permet à l’état de fixer autoritairement les prix de tous les produits et service. Cette mesure doit, pour éviter un abus aux procédés du blocage des prix, respecter les conditions de forme et de fond. * Les conditions de formes : le gouvernement doit requérir l’avis de la commission de la concurrence basée au ministère du commerce. * Les conditions de fond :