Abus De Position Dominante

L'abus de position dominante. Dans la plupart des secteurs de l'économie, la concurrence est loin d'être parfaite. Le problème qui existe en matière de concurrence c'est que certaines entreprises peuvent dominer le marché au point de fausser la concurrence. Si on restait dans une perspective idéale, la meilleure entreprise, offrant les meilleurs produits aux meilleurs conditions devrait logiquement avoir al faveur des consommateurs et donc voir sa part du marché s'élargir. Dans une situation

[Majeure] L’abus de position dominante suppose l’existence d’une position dominante (ressource 1). L’existence d’une forte part de marché ne suffit pas à caractériser une position dominante (ressource 1). La position dominante peut résulter d’une situation de marché qui permet à l’entreprise de ne pas craindre une érosion de sa clientèle, ou de la détention d’une marque à forte notoriété s’imposant auprès des distributeurs (ressource 1). L’abus de position dominante peut consister en un refus

concurrenceest une AAI spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnementde la concurrence sur les marchés . Elle veille au respect de la concurrence sur les marchés et contrôle plus particulièrement toutes ententes et tous abus de position dominante. Pour effectuer sa mission, elle s’appuie sur le droit de la concurrence qui est un ensemble de règles juridiques nationales et communautaires (droit européen) qui assurent la régulation du

Section 1 : Contrôle des concentrations d'entreprises. § 1 : Conditions du contrôle. § 2 : Procédures de contrôle. Section 2 : Les pratiques anticoncurrentielles. § 1 : Ententes illicites. § 2 : Abus de position dominante. § 3 : Sanction des ententes et abus de position dominante. Section 3 : Pratiques restrictives de concurrence. § 1 : Les pratiques sanctionnées pénalement. § 2 : Les pratiques commerciales. Table des matières PARTIE I : L'ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT

C Les pratiques H anticoncurrentielles A P I T R q Lorsqu’elles constituent des pratiques anticoncurrentielles, c’est-à-dire lorsqu’elles portent atteinte au bon fonctionnement du marché 1, les ententes (1) et les positions de domination (2) sont interdites et sanctionnées (3) ; tant en droit interne qu’en droit communautaire. 6 1 Le marché (lat. mercatus, rac. merx, mercis, « marchandise ») est, au sens premier : la « convention portant sur

et a réglementé certaines pratiques. La loi du 15 mai 2001 relative aux Nouvelles régulations économiques (loi NRE) a actualisé la législation (en particulier les articles L. 420-1 à 420-5 et 464-2 du Code de commerce). B. ENTENTES ET ABUS DE POSITION DOMINANTE 1. Les ententes L’entente anticoncurrentielle est une pratique interdite par l’article 420-1 du Code de commerce : c’est un accord ou une action concertée qui a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser

Pour ce qui est de la concurrence il y a une partie du TFUE qui est consacré à la liberté de la concurrence (non changé depuis 1957). Ce sont les articles 101 et suivants qui contiennent la prohibition des pratiques anti-concurrentielles (entente et abus) et tout un volet concerne les aides d’Etats qui peuvent fausser la concurrence en avantageant certaines entreprises. Droit dérivé : Ce sont des règles qui sont adoptés par les organes de l’UE sur la base des compétences qui leurs sont reconnues par

L’approche américaine en matière de fusions serait plus dynamique. Cette critique, contestable, s’explique en partie par les origines allemandes du droit communautaire des concentrations et l’attention donnée à une qualification juridique de la position dominante notamment sur le fondement des parts de marché des entreprises fusionnantes et de leurs concurrents. B - Ces critiques sont excessives 1 - Ces critiques visent surtout le contrôle des concentrations Le bien-fondé des sanctions appliquées

offreurs comme pour les demandeurs (la clientèle). En d’autres termes, c’est un système de libre concurrence puisque si monopole il y a, de nouveaux offreurs peuvent venir proposer de nouveaux produits et contester les entreprises en situation dominantes ; les lois anti-trusts sont donc inutiles si l’accès au marché est réellement libre. II. Les liens entre droit et concurrence A) Le droit de la concurrence n’est pas un instrument économique Il s’agit là de ce que pensent

justice de communauté européenne comment appliquer le droit communautaire. II – Les abus de domination A – L’abus de position dominante sur le marché Une pratique prohibée en droit interne par l’article L420-2 du code de commerce et dans le droit de l’union européenne dans l’article 82 du traité. Une entreprise ne peut pas avoir un comportement abusif qui tient sur la position dominante sur le marché. C’est l’abus qui est prohibé. art 420-2 du code de commerce : est prohibé