Accord De Principe

ou encore accord collectif de travail . c’est un acte conclut entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement de l’autre coté un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés. Les groupements d’employeurs et les employeurs ainsi que les syndicats représentatifs de salariés forme ce qu’on appelle les partenaires sociaux ou autrement dit les interlocuteurs sociaux. En cours va être employé indifféremment convention collective de travail et accord collectif

garant des libertés publiques car, comme l'énonce l'article 4 de ladite Déclaration, "la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui" et la loi, expression de la volonté générale (Jean-Jacques Rousseau), est là pour assurer ce principe. Aussi, l'ordre public est regardé par la jurisprudence du Conseil comme le "bouclier" de certaines des plus fondamentales de nos libertés : "la prévention des atteintes à l'ordre public est nécessaire à la sauvegarde de droits de valeur constitutionnelle"

du premier Accord Général sur les Tarifs et le Commerce (General Agreement on Tariffs and Trade) qui constituera l'acte de naissance du GATT qui n'est pas au sens propre de terme une organisation internationale, mais plus simplement un accord international liant les pays participants aux négociations sur la réduction des barrières aux échanges. Les trois principes fondateurs La non-discrimination entre partenaires commerciaux : L'article 1 des accords du GATT établit le principe de la clause

S # ##Conventions et accords collectifs de travail Introduction L’entreprise ne se compose pas seulement de contrat liant un salarié et un employeur. Le droit du travail ce n’est pas qu’un droit des relations individuelles de travail. C’est aussi un lieu de rapport collectif entre l’employeur et l’ensemble des salariés. Le droit du travail c’est non seulement les règles qui régissent le contrat de travail, mais aussi les règles qui encadrent les relations collectives de travail nouées

Parmi les recherches effectuées, on retrouve la communication : Le manager doit savoir communiquer avec ses employés pour que ceux-ci puissent s’impliquer au maximum dans la société. On retrouve également la responsabilisation : en principe, un employé à qui on a accordé sa confiance se sent systématiquement responsable. Ainsi, incité et encouragé, il sera plus motivé à fournir plus d’efforts et à travailler avec efficacité. De son côté, le directeur doit créer des tâches permettant à ses employés

ARMES ET DESARMEMENT Ppes en DIH : - interdiction d’utiliser des méthodes et moyens de guerre de nature à causer des maux superflus - limitation des armes Armes de destruction massive Contraire à tous les principes de DIH Arme nucléaire comprend dispositif explosif nucléaire + son vecteur Aujourd’hui 5 puissances nucléaires reconnues : USA, Chine, GB, Russie et France Inde et Pakistan ont eu l’occasion de démontrer leur capacité nucléaire en 98 notamment. Les pays issus de l’éclatement

dispositions du statut collectif plus favorables s’appliquent en vertu de l’ordre public social. Pour la convention collective, lorsqu’elle contredit certaines dispositions du contrat de travail, c’est l’ordre public social qui va s’appliquer, en vertu du principe de faveur ce sera la disposition la plus favorable qui s’appliquera. Le contrat de travail demeura identique quand bien même la convention collective serait éteinte. Le contrat de travail n’est pas affecté par le changement de la convention, même

INSTITUT INTERNATIONAL D’ETUDES SOCIALES Document de travail DP/161/2005 Programme éducation et dialogue Les accords-cadres internationaux (ACI) et la négociation collective internationale à l’ère de la mondialisation Reynald Bourque C.P. 6 CH-1211 Genève 22 Tel. 00 41 22 / 799 6128 Fax. 00 41 22 / 799 8542 E-mail: inst@ilo.org http://www.ilo.org/inst L’Institut international d’études sociales (IIES) a été fondé en 1960, en tant qu’organe autonome de l’Organisation internationale

THÉORIE DE LA JUSTICE COMME ÉQUITÉ » EST UNE SOLUTION SUPÉRIEURE AUX CONCEPTIONS UTILITARISTES DE LA JUSTICE A ~ Les modalités de la définition des principes de justice sociale B ~ Les principes de la théorie de la justice susceptibles d’être retenus 2. LES PRINCIPES DE BASE QUI SONT LES CONDITIONS D’UNE DÉMOCRATIE CONSTITUTIONNELLE A ~ Les principes de liberté égale pour tous, de différence et d’égalité des chances fondent la théorie de la justice B ~ La « théorie de la justice comme équité »

désormais de LA communauté européenne et non plus « la communauté économique européenne ». On veut dépasser le cadre de l’économie. * Emergence d’une citoyenneté européenne. Consacrée par le traité de Maastricht. Passe par de nouveaux droits accordés aux Etats membres. * Mise en place de l’Union Monétaire. * La communauté européenne dispose de la personnalité juridique. * Mais l’UE n’avait pas de personnalité juridique => Ne pouvait pas conclure d’accord internationaux.