Accord De Principe

la nation la plus favorisée (NPF): égalité de traitement pour les autres.    Aux termes des Accords de l’OMC, les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux. Si vous accordez à quelqu’un une faveur spéciale (en abaissant, par exemple, le droit de douane perçu sur un de ses produits), vous devez le faire pour tous les autres membres de l’OMC. Ce principe est dénommé traitement de la nation la plus favorisée (NPF) (voir encadré). Son importance est

favoriser l’emploi dans les secteurs où chaque pays détient un avantage comparatif.   Originellement, le GATT était un accord provisoire en attendant la ratification de la Charte de la Havane en 1948, qui permettait le protectionnisme éducateur aux PVD. Mais les pays du Nord ne souhaitent pas attendre, et 23 pays du Nord signent donc les accords du GATT en 1947 : des accords rédigés par le Nord pour le Nord. Finalement, en 1948, le Congrès des USA refusent de ratifier la Charte de la Havane qu’il

font grève , ou cessent collectivement le travail , de même lorsque qu'ils désignent des représentants chargés de parler en leur nom . Les relations collectives peuvent aussi prendre se traduire dans des actes juridiques ce sont les conventions et accord collectifs . B) Le concept de représentation collective De façon classique on pourrait penser qu'il s'agit de représenter des sujets de droit , c'est en quelque sorte la représentation en droit civil qui permet à une personne d'agir à la place

complété par le préambule de 46. Il renvoie à la tradition démocratique. Celui de 46 reconnait des principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps, parmi ces principes ceux qui intéressent le droit du travail sont : tout homme peut adhérés aux syndicats de son choix. Droit de grève aussi. La loi reconnait à la femme des droits égaux à ceux de l’homme. Principe de non discrimination « Nul ne peut être lésé dans son w ou son emploi en raison de ses opinions, de

s'appliquer. Quelle est la place que l'on accorde à ces différents droits ? Dans les pays occidentaux ou le contrat est la base de l'organisation économique, on attend de la loi qu'elle fixe l'ensemble des normes de comportement. Cependant cette pratique peut être mise en défaut lorsque l'on est en face d'une affaire effectuée dans un pays d'Extrême-Orient ou le droit est souvent suspect et que les relations humaines sont privilégiées partant du principe que le contrat doit être construit davantage

constitution, traités et accords internationaux, lois et ordonnances, règlements d'application, conventions et accords collectifs, usages, règlement intérieur, contrat de travail. Les sources du droit du travail La hiérarchie Constitution Traités et accords internationaux Lois et ordonnances Règlements d'application Conventions et accords collectifs Usages Règlement intérieur Contrat de travail Le principe de libre accès à une activité professionnelle un principe communautaire : traités

protection des libertés publique. Dans un Etat légale, l'administration ait soumise au principe de légalité, le droit est en quelque sorte la loi. Aujourd'hui, la liaison de l'action administratif par l'ordre juridique n'est pas appelé principe de juridicité, mais principe de légalité. Ce principe de légalité, signifie que l'administration doit respecter les lois qu'il inclus dans un principe plus large; le principe de juridicité, qui lui signifie que dans toute son action l'administration doit respecter

Sikora  Richard  BTS 2  Économie    Cas N°22: Le commerce mondial du coton    Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, les pays décident de se rapprocher  afin d’éviter les conflits. C’est pour cela qu’ils créent les premiers accords commerciaux du  GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) en 1947. Les négociations déroulé en round  ont eu lieu, la dernière, l’Uruguay Round a donné naissance a l’OMC : l’Organisation  Mondiale du Commerce.   Qui sont les acteurs de la régulation et leurs enjeux de libéralisation du commerce 

Mais au moment des signatures, 11 Etats ont signés cet accord : Danemark Irlande Norvège Suède Pays-Bas Luxembourg B- Composition Etatique L’Union Européenne est composée de 28 Etats, et le Conseil de l’Europe de 47 Etats. Par exemple la Russie et la Turquie sont au Conseil de l’Europe mais non dans l’Union, donc intégration progressive des Etats. L’Adhésion aux statuts de Londres doit se faire à condition que l’Etat respect les principes de bases démocratiques en se soumettant assujetti au Droit

existe en droit du travail une règle simple et largement établie : le principe de faveur ou règle du plus favorable. Selon ce principe, la norme la plus favorable aux salariés devra s’appliquer. Dans un cadre où les rapports de force entre salariés et employeurs sont réels et où parfois, la négociation est difficile (ne serait-ce que par l’absence d’institution représentative du personnel au sein de la société) le principe de faveur a le mérite de proposer une garantie fiable des droits des salariés