Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

simplifier la composition des tribunaux et faciliter leur rapprochement des justiciables. En 1996 : la nécessité de se mettre en conformité avec le développement économique sur la scène internationale a conduit à l’instauration des tribunaux de commerce. En 2003 : l’entrée en vigueur de la loi portant code de la famille s’est accompagnée par l’instauration d’une justice de la famille au sein des tribunaux de première instance. En 2006 : instauration des Cours d’appel administratives Ainsi

21 août 1849, à l'occasion de l'ouverture du Congrès de la Paix à Paris, est resté célèbre. Il y évoque une Europe enfin pacifiée, unie dans un même gouvernement. La suite de l'Histoire lui donne tort, avec la guerre de 1870 et les deux guerres mondiales. Puis arrive la guerre froide, qui divise l'Europe en deux blocs antagonistes. Malgré tout, le général de Gaulle conserve l'espoir, parlant à plusieurs reprises d'une vaste Europe allant de l'Atlantique à l'Oural. La chute du mur de Berlin et l'effondrement

est la promotion de l’intégration régionale. Cette intégration se fera à travers le développement du commerce et le développement des ressources naturelles et humaines de chaque Etat membre pour le bien être des populations de la région. L’objectif de cette organisation est d’éviter l’isolement de certaines régions d’Afrique via la facilitation des échanges commerciaux. D’après la banque mondiale ces 19 Etats membres sont étalés sur une superficie d’environ 12 millions de m², ils comptent actuellement

été veillé à ce que ces conférences couvrent l’ensemble de la carte judiciaire du Royaume, où ont été traité les grandes problématiques qu’affronte la Justice marocaine et ce à travers les thèmes des séances de dialogue ci-après : 17 1- L’organisation et l’efficience judiciaires et la facilitation de l’accès au droit et à la Justice ; 2- La mise à niveau des professions judiciaires ; 3- La mise à niveau des ressources humaines ; 4- La moralisation du système judiciaire ; 5- Le développement

CHAPITRE 4 : L’AVENEMENT D’UN NOUVEAU MONDE APRES LA 2eme GUERRE MONDIALE (1945-1948) Au lendemain de la victoire sur les nazis et les Japonais, les vainqueurs de la guerre entendent organiser un nouveau monde pour éviter un nouveau conflit mondial. Tout le monde a en mémoire les échecs de la SDN (société des nations) et du traité de Versailles (1919) qui devaient règlementer la paix après la 1GM.

qu'il n'ait jamais connu au cours de son histoire: L'adhésion au GATT en 1987, la signature à Marrakech en 1994 de l'acte final instituant l'organisation mondial du commerce (OMC), la conclusion en 1995 de l'accord d'association avec l'Union européenne (UE) portant sur la création d'une zone de libre échange (ZLE) à l'horizon 2013, la signature en 2004 d'un accord de libre échange avec les Etat Unis. et le paraphe de l'accord d'Agadir en janvier 2003 en vue de créer une ZLE associant la

et des négociations qui se poursuivent aujourd’hui. A. L’ ORGANISATION INTERNATIONALE COMMERCE L’idée d’une organisation internationale du commerce est née durant la Deuxième Guerre mondiale. Le protectionnisme économique tant aux Etats-Unis que dans plusieurs pays européens avait ralenti l’économie mondiale après la Première Guerre mondiale. Aux Etats-Unis, le Congrès américain adopte en juin 1930 la Loi Smoot-Hawley, laquelle a l’effet d’augmenter les tarifs à

création intellectuelle portant sur des objets immatériels. Les droits intellectuels sont les droits de l’activité et de la pensée de l’Homme. L’appellation « propriété intellectuelle est incontestable aujourd’hui. - Une annexe aux accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) traite des droits de propriété intellectuelle. - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclame la protection de la propriété intellectuelle. - Le législateur français a institué un Code de la propriété

conventions internationales dans la graduation des sources de droit. En droit français cette primauté se traduit par l’article 55 de la Constitution de 1958 qui dit « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » . Il est donc possible qu’un citoyen dans une requête devant le juge, puisse invoquer les dispositions d’une convention internationale

octobre 1958 dispose ainsi que "la Souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. La notion de souveraineté nationale est, en France, l'un des principes fondamentaux du droit public et de l'organisation des pouvoirs. Dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l’article 3 dispose que « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément