Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LE MAROC PREAMBULE La République de Turquie et le Royaume du Maroc (ci-après dénommés "les Parties"), Rappelant leur intention de prendre une part active au processus d'intégration économique en Europe et dans le bassin méditerranéen et se déclarant prêts à collaborer à la recherche des voies et des moyens propices à l'accélération de ce processus; Se reportant à l'Accord établissant une association entre la Turquie et la Communauté économique européenne

gardien de l'intérêt général et garant de l'ordre public, d'orienter et de limiter au besoin le droit des autres acteurs sociaux. Il lui revient d'arbitrer en définitive les litiges pouvant éventuellement résulter des difficultés d'exécution de leur commerce juridique. Les autres acteurs juridiques n'ont pas le droit de se faire justice mais doivent recourir à l'Etat pour obtenir le respect des règles de droit qu'ils ont forgées entre eux. Si l'Etat n'a pas le monopole du pouvoir normatif, il dispose

LA PUISSANCE EUROPEENNE Introduction : L'Union Européenne constitue un marché de presque 500 millions d'habitants. C'est un pôle économique qui assure 40% du commerce international et qui représente l'un des pôles de la Triade. Problématique: Quels sont les éléments permettant d'évaluer la puissance économique de l'UE? La construction européenne a-t-elle réellement permis d'harmoniser les niveaux de vie en Europe? Existe-t-il une véritable politique économique européenne? L'Europe est elle une

L'invocabilité des accords OMC dans l'ordre juridique européen « Compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires ». En s’exprimant de cette façon dans ses arrêts Portugal c/ Conseil du 23 novembre1999 et Van Parys du 1er mars 2005, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) énonce son avis concernant l’intégration des accords OMC dans les normes

internationale : Section 1 : Les institutions de la coopération commerciale internationales : P1 : L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) : P2 : La CNUCED : P3 : La Chambre de Commerce International (CCI) : Section 2 : Les institutions de coopération financières internationales : P1 : Le fond monétaire international(FMI) P2 : La banque mondiale : P3 : Le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) :

conformité le système de protection des droits de propriété intellectuelle avec les standards internationaux 1 et en particulier les règles de l’Organisation mondiale du commerce 2 . 1 L’Algérie est liée par les principaux instruments internationaux en matière de propriété intellectuelle, notamment la Convention instituant l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) depuis 1975, la Convention de Paris (protection de la propriété industrielle) depuis 1966, l’Arrangement de Madrid

  Organisations de coopération et organisations d’intégration V.      Spécificité des intégrations économiques régionales (IER) A.      Les étapes de l’IER B.      Illustrations Chapitre III Statut juridique I.      L’acte constitutif de l’Organisation internationale A.      Richesse terminologique B.      Nature juridique C.      Structure générale II.     Les composantes de la personnalité juridique des Organisations internationales A.      Capacité juridique B.      Autonomie

DES NATIONS UNIES - 2009, n° 2, vol. 27 LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL, LES FONDAMENTAUX ET LES CONSIDÉRATIONS SOCIALES Par DROITS Gabrielle Marceau1 et Aline Doussin2 1. L’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est née le 1er janvier 1995 mais le système qu’elle représente a presque un demi-siècle de plus. Les principes qui sous-tendent le système commercial multilatéral actuel datent de la fin de la seconde guerre mondiale, à une époque où beaucoup estimaient que la crise des années

ressources sur leur territoire; ils doivent alors se procurer ces biens auprès d'autres pays. De nos jours, les exportations augmentent trois fois plus vite que le PIB mondial, ce qui montre que les économies se sont ouvertes au commerce international. Ces échanges sont régis par l'OMC (l'Organisation Mondiale du Commerce), qui a pour mission d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs, à mener à bien leur activité. L'OMC cherche à contenter

objective et subjective. Droit commercial : droit des commerçants dans le cadre d’opérations commerciales réalisées dans leur commerce. SECTION 2 : histoire du droit commercial L’histoire du droit commercial remonte au moyen âge. Deuxième période importante : la révolution. Continuité dans le droit commercial que l’on ne retrouve pas dans le droit civil. LE code de commerce nait en 1807. Codification consiste à rassembler toutes ces règles et ainsi les apprendre aux gens et leur permettre de s’y