Accord multilatéral sur l'investissement

INTRODUCTION A la suite des accords du GATT ( General agreement on tarif and Trade) signés en 1947 qui prévoyaient la réduction des tarifs douaniers, l’élimination des restrictions quantitatives au commerce international, l’établissement des zones de libre-échange et unions douanières, un traitement général de la nation la plus favorisée ( principe de l’égalité de traitement), plusieurs organisations régionales ont vu le jour dans l’ensemble des continents notamment l’Afrique, l’Europe,

l’indépendance de la Tunisie le 20 Mars 1956, la révolution algérienne prenant de l’ampleur et exigeant l’indépendance de ce pays, la poussée nationaliste dans l’empire colonial, ont amené le gouvernement français, sous la houlette du Général de Gaulle, à accorder l’indépendance à ses colonies africaines. Entre la décision et le passage à l’acte, il s’écoula environ deux ans, c’est très court. b. Ancrer les pays indépendants dans le camp occidental.  Une fois la perspective de donner l’indépendance

importante pour d’autres Etats de leur région. Le volume du crédit de programme sollicité se base sur les directives du budget et de la planification financière. Les frais de personnel en Suisse et de personnel suisse détaché auprès des banques multilatérales de développement sont plafonnés à 2 % du montant total du crédit de programme. L’annexe rend compte de l’affectation des moyens dans le cadre du crédit de programme précédent (sixième). 2685 Table des matières Condensé Liste des abréviations

impossible de se soustraire. · Règlements autonomes : Règles de droit n’entrant pas dans le domaine de la loi. · Règlements d’application : Règles de droit servant à préciser les conditions d’application d’une loi. · Convention collective : Accord relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales conclu entre les syndicats d’employeurs et de salariés. · Jurisprudence : Source indirecte de droit qui émane du pouvoir judiciaire et notamment des juges. Son rôle est triple : elle interprète

grande réforme du système commercial mondial depuis la création du GATT à la fin de la seconde guerre mondiale. Malgré un parcours laborieux, il y a eu très vite quelques résultats. Au bout de deux ans seulement, les participants étaient arrivés à un accord sur un ensemble de réductions des droits d’entrée perçus sur les produits tropicaux, exportés principalement par les pays en développement. Ils avaient aussi révisé les règles relatives au règlement des différends, certaines mesures étant immédiatement

internationales accordent, de plus en plus, de l’intérêt à l’étude des activités de services et à leur développement. Cette importance reconnue, la communauté internationale a voulu cadrer les relations commerciales en matière de services dans un accord similaire à celui conclu, sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en matière d’échanges de marchandises : l’Accord général sur le commerce des services entré en vigueur en janvier 1995, avec, en perspective, la libéralisation progressive

économique mondiale suivie de la contraction de 2009, le commerce mondial a connu des mutations importantes lors de la dernière décennie. En effet, divers facteurs ont contribué à ces changements, en l’occurrence, l’expansion du système commercial multilatéral, des groupements régionaux et de la montée des pays émergents (Asie). C’est ainsi que le commerce extérieur s’impose comme levier du développement socio-économique et comme nouveau moteur de la croissance économique mondiale. En revanche, de nombreux

woods sous le nom de BIRD "Banque internationale pour la reconstruction et le développement".  A l’origine, elle était principalement destinée à aider l'Europe et le Japon dans leur reconstruction, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Elle a accordé son premier prêt à la France, le 9 mai 1947, pour un montant de 250 millions de dollars.  Aujourd’hui, elle a pour objectif d'encourager la croissance économique des pays en voie de développement. 2) FILLIALES DE LA BANQUE MONDIAL Alors que la

commerce (l’OMC) en 1994, invitaient à ne pas douter de la place fondamentale acquise par la clause dans le système commercial mondial. Une clause générale de la nation la plus favorisée est inscrite en tête de chacun des trois principaux   1 accords multilatéraux régissant les échanges internationaux. Toutefois la pratique de la clause n’a jamais été limitée à ce domaine du droit international : les relations diplomatiques et consulaires, la condition des étrangers ainsi que le traitement et la protection

d’institutionnaliser l’org° d’un commerce mondial basé sur le LE : éviter les replis prot de l’entre 2 guerres (crise 30s + naissance multiples org°). Naît de l’échec de l’OIC. Pas une org° mais un accord entre partie contractante.( Certaines souplesse dans les règles du GATT qui n’a pas assez de pvr (accords de dérogation en cas de crise grave ou raisons de santé, sécurité ou de défense . Principales dérogations : création d’une zone de LE (art 24), restrictions quantitatives autorisées en cas de déficit