Accords collectifs en France

Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences (GPEC) Que nous disent les accords signés ? Analyse de 55 accords dʼentreprises et de groupes. Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail (ANACT) Département Compétence Travail Emploi CHAPPERT (Florence), MARTINET (Nathalie) Novembre 2008 SOMMAIRE 4 INTRODUCTION   Début 2008, la DGEFP décomptait plus de 200 accords de GPEC signés dans le cadre de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Comment les

proviennent d’une institution publique nationale ou internationale. 1/ Les sources internationales a/les traités internationaux : Les traités sont des accords concluent entre Etats en vue de produire des effets de droit dans leurs relations mutuelles ou dans les relations qu’entretiennent leurs ressortissants. Un traité est applicable en France s’il remplit 3 conditions : -ratification, négociation et signature. -le traité doit être conforme à la constitution -principe de réciprocité : application

publié une étude selon laquelle, en France, près de 4,2 millions de salariés sont à temps partiel ce qui représente 18,6% des salariés.En moyenne, ces salariés travaillent 23,2 heures par semaine pour un salaire net de 996 euros mais la moitié des salariés à temps partiel déclarent percevoir une rémunération mensuelle nette, primes et compléments compris, inférieure à 850 euros. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation de l'emploi issue d'un accord national interprofessionnel signé

autres se référer aux demandes spécifiques des responsables opérationnels afin d'assurer une adéquation optimale . Sélection de la méthode de recrutement appropriée Selon la nature du poste et les critères d'embauche déterminés, le GRH doit, en accord avec le responsable opérationnel, déterminer si on utilisera le recrutement interne ou externe. Le recrutement interne Le recrutement interne consiste à pourvoir au poste en choisissant une personne qui travaille déjà au sein de l'entreprise. Cette

suprématie donnée à la loi en France, selon le célèbre adage de Lacordaire, "la loi qui équilibre par rapport à la liberté qui opprime". Aujourd'hui, afin de permettre la négociation entre salariés et employeurs, celle-ci s'ouvre sur de plus en plus de domaines, notamment grâces à des lois de 1982, premier véritable encadrement légal du droit du travail, 4 mai 2004, loi qui a ouvert la faculté de négocier des accords collectifs au niveau de l’entreprise, dérogeant à des accords couvrant un champ professionnel

non-recevoir. Ce sujet apparaît actuelle puisque depuis quelques temps un débat est portée au sujet de la class-action qui existe alors déjà aux Etats-Unis. Néanmoins, au regard de notre législation, ce type de procédure ne peut être effective en France. Cependant, il convient de noter que au vu des exceptions qui sont faites à l'article 31 du NCPC, la class-action pourrait être effectué d'une manière proche à celle des Etats-Unis. Afin d'aborder ce sujet qu'est « la qualité à agir », la question

C’est à travers la relation de travail que des droits et des obligations réciproques se créent entre le salarié et l'employeur. SOMMAIRE 1. 1791-1910 : La reconnaissance du droit d’association 2. Entre-deux-guerres : organisation des rapports collectifs, nouveaux droits 3. 1940-1948 : de Vichy à la Libération 4. De la loi de 1950 et l’instauration du dialogue social jusqu'au rapport Auroux sur les droits des travailleurs (1981) 5. Des Lois Auroux (1982) jusqu’à la loi Fillon (4 mai 2004) 6

.......................................................................................... 3 2 L'encadrement des rapports individuels de travail..................................................................... 3 3 L'encadrement des rapports collectifs de travail.......................................................................... 3 B Protection de l'emploi........................................................................................................................... 3 1 La Convergence

autre sanction. La procédure disciplinaire Obligation de convoque à un entretien préalable. N’est pas obligé d’y indiquer les faits susceptibles d’être sanctionnés. Doit y avoir un délai suffisant pour préparer sa défense (on retient 5 jours francs). Peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise. Doit avoir été mentionné dans la lettre. La sanction ne peut intervenir dans les 2 jours qui suivent mais doit intervenir dans le mois qui suit. Pour un licenciement c’est la procédure

1/Qui est concerné par le plan épargne? 2/Versements sur le PEE 3/ Constitution du portefeuille 4/ Indisponibilité des sommes 5/ Déblocage anticipé 6/ La fiscalité 7/ Où souscrire? 3 5 5 5 6 7 7 8 8 II/ Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) 1/ Retraite par répartition versus retraite par capitalisation 2/ Le principe 3/ Les bénéficiaires 4/ La mise en place 5/ Adhésion des salariés 6/ Les versements 7/ La constitution du portefeuille 8/ Indisponibilité des sommes 9/ Les causes