Accords collectifs en France

nées après sa publication b) oui, "la loi dispose pour l'avenir" (extrait de l'article 2 du code civil) c) cela dépend des cas, il existe des exceptions 15. A quel type de loi correspond la définition suivante : loi qui ne s'applique que si un accord n'en décide pas autrement ; en l'absence de la volonté formulée par les contractants, elle se substitue à cette absence de volonté a) une "loi supplétive" b) une "loi complétive" c) une "loi substitutive" d) une "loi rétroactive" 16. Quelle

soc., 19 déc. 2001, no 99-45.915). L'exécution de la recommandation patronale peut être demandée par les salariés d'une entreprise membre du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'a formulée. Les recommandations font ainsi partie du statut collectif non négocié. Définition : L'existence de la recommandation patronale est désormais bien contrôlée par la Cour de cassation. La recommandation doit à l'évidence émaner d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs et être prise dans le respect

sociales la gestion des relations sociales : des diff acteurs Qu’est ce que la gestion des relations sociales ? La notion de rapport sociale se définit comme l'ensemble des rapports individuelles et collectifs qui se nouent dans une organisation , à propos du T . Ces relations sont l’expression d’un « rapport de force entre employeurs et salariés ». Les interêts des premiers n’étant pas forcément les même que les seconds et vice

différenciation de statut. Les relations entre employeurs/salariés : l’inégalité prévaut de façon certaine, en raison de cette fameuse subordination dans le contrat. Pour compenser cette inégalité, ont été consacrées des prérogatives et des droits collectifs. C’est la question des relations collectives, dont la grève est un exemple. C’est la question des représentations des salariés dans l’entreprise. Il s’agit d’un élément allant dans le sens de l’égalité des relations. Cette égalité va se développer

active. Cette technique de comptabilisation de la vie active s’applique aux deux derniers piliers. En matière d’annuités il faut cotiser longtemps en matière de points il faut cotiser bcp même si c’est sur une courte période. E. La rareté en France des fonds de pension (FP) 1. Définition C’est une institution privée qui gère les retraites et qui relève du troisième pilier : critère financier : une masse d’argent est accumulée à partir des cotisations à payer par les salariés. En Gal il

 Quels sont les conséquences d'un conflit collectifs ? Dossier étude Sommaire : Introduction 1- La grève 2- Le Lock-out 3- Les modes de règlement des conflits collectifs Conclusion Introduction Un conflit collectif c'est tout d'abord une différence mettant en jeu un intérêt collectif qui oppose un ou plusieurs employeurs à un groupe de salariés ; il s'accompagne

modalité de mise en œuvre des condition de travail de sont donc pas les mêmes. Par exemple, dans les pays anglo-saxons, la réduction du temps de travail peut se négocier directement entre travailleurs et employeurs ce qui n'est pas le cas en France. En effet, en France, c'est l'état qui gère le droit du travail, et c'est donc le gouvernement qui règlemente ce droit. Il faut savoir que la réduction du temps prend sa source des idéaux traditionnels de la gauche, en effet, les discussions liées à ce thème

ETUDE DE CAS MANAGEMENT OPERATIONNEL Je suis en charge des rémunérations et périphériques salariaux dans un groupe multinational qui compte 3 unités de production (1 en France, 1 en Allemagne et 1 en Chine) et une distribution par force de vente (statut agent commercial non salarié) en France et à l’étranger. Chacune des unités a des éléments de rémunérations différents et il y a donc une certaine insatisfaction et des revendications naissantes ayant pour axe « davantage d’homogénéité » Travail

signer les conventions collectives et la journée de travail est limitée à 8h. En 1920 les syndicats peuvent défendre les intérêts collectifs de la profession et acquérir sans limitation tous types de biens (comme aujourd’hui). Sous le Front Populaire (accords de Matignon = 1936) s’instaurent les congés payés (+ la semaine de 40h) et les conventions et accords collectifs de travail peuvent faire l’objet d’une extension au niveau de branches professionnelles. Le préambule de la Constitution de 1946

la Cour de Justice de la Communauté Européenne (ci-après CJCE) a eu du mal à s'imposer alors qu'il a toujours existées des règles imposant aux employeurs de respecter une égalité entre certains de ses salariés. Cette règle bien que prétorienne en France, existait déjà de part des textes internationaux comme La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme adoptée par les Nations Unies en 1948 qui affirme que « tous les hommes ont droit, sans aucune discrimination à un salaire égal pour un travail