Accords collectifs en France

47 61 81 93 111 IV. Relations de travail dans l’entreprise 1. Les relations individuelles de travail 9 La représentation des salariés 123 139 155 2. Les relations collectives de travail 10 La négociation collective 11 Les conflits collectifs du travail 12 La protection du consommateur lors de la formation du contrat 13 La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 14 La protection de l’acheteur à crédit 169 185 197 V. Les relations juridiques de l’entreprise

Les syndicats en France Définition :association regroupant des individus ayant des intérêts professionnels communs pour la défense de leurs droits au travail. Histoire: A la fin du 19 ème siècle , la classe ouvrière s'affirme, demande de nouveaux droits et de meilleurs conditions de travail. Pour se faire entendre,les ouvriers organisent des grèves auxquelles s'ensuivent de sévères répressions. L' évolution de la loi permet la naissance du premier syndicat officielle, la CGT afin de

professionnels, moraux et matériels, individuels ou collectifs, de ses membres. -La loi Le Chapelier de 1791 prohibe l’association professionnelle >L’affirmation de l’individualisme et l’obsession du maintien de l’ordre inspirent le refus de la défense de prétendus intérêts communs. -Loi Waldeck-Rousseau de 1884 autorise les syndicats Création de l’OIT en 1919 : naissance de la notion d’organisations les plus représentatives. Au sein de l’OCDE, la France est le pays qui connaît le plus faible taux

Syndicalisation YAFFA-Samba SESSION 2013-2014 SOMMAIRE INTRODUCTION PARTIE 1 : 1.1. Nous verrons la syndicalisation en France. 1.2. La syndicalisation en Europe. PARTIE 2 : 2.1A quoi servent les délégués syndicaux ? 2.2Pourquoi nous nous syndicalisons CONCLUSION : ANNEXES : Annexe 1 : Taux de syndicalisation en France depuis 1949. Annexe 2 : Part de la fonction publique dans le taux de syndicalisation de ces pays. INTRODUCTION

loi du 28 octobre 1982 qui redéfinit l'objet des syndicats (cf. art L411-1 du Code du travail). « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ». Il existe deux mouvements dans le syndicalisme français : le plus ancien est incarné par la CGT-FO* le second est d'inspiration chrétienne. * Confédération Générale du Travail et Force

s'effectue sur le travail des enfants et notamment des filles mineures. En 1892, on a une première loi importante qui concerne les relations collectives du travail car on a une procédure de conciliation qui est instituée pour régler les conflits collectifs de travail. En avril 1898, on a une loi sur les accidents du travail qui permet d'indemniser forfaitairement l'ouvrier victime d'un accident de travail. C'est le début de la protection sociale légale. Elle est complétée en 1910 par des systèmes

des subordonnés c'est à dire entre personne de droit privé et leurs subordonnés Il est sous divisé : le droit des relations individuelles (du contrat de travail) et des relations collectives. Donnent droit à des droits individuels d'exercice collectif ( ex :grève). – L'évolution du droit du travail : Pendant longtemps les règles qui régissaient le travail régissaient aussi la personne. Il fallait deux révolutions pour avoir le droit du travail : révolution des droits avec l'égalité juridique

salarié en tant que partie d’une collectivité. Importante car le salarié n’est pas l’égal de l’employeur, il est subordonné à ce dernier ; au niveau collectif il y a un rééquilibrage qui n’existe pas au niveau individuel. Les rapports collectifs du travail L’organisation collective du travail est née à priori du besoin de contrebalancer au niveau collectif, l’inégalité inhérente aux rapports individuels de travail. Historiquement, la première forme d’organisation collective du travail : c’est les corporations

des salariés, négociation des conventions et accords collectifs). Le droit des relations collectives tend vers 2 objectifs : La défense des droits collectifs et individuels des salariés c’est le cas des représentants élus et non élus (délégués du personnel, délégués syndicats). La grève entre dans cet objectif. Participer à la création des normes juridiques par le biais notamment de la négociation collective. Des accords et conventions collectifs sont négociés à différents niveaux de l’entreprise

action de formation de sa propre initiative * L’action de formation est effectuée dans le cadre du plan de formation élaborée dans l’entreprise * Enfin , la mise en œuvre d’un droit individuel à la formation relève de l’initiative du salarié en accord avec son employeur. A. Le plan de formation Pour qu’une formation soit proposée aux salariés la proposition doit être soumise à l’avis du comité d’entreprise mais aussi respecter la convention de la branche elle comporte 3 volets : * Des mesures