Accroche Droit Administratif

Droit administratif : L’autonomie du droit administratif et ses principes directeurs Introduction : Chapitre 1 : les particularismes du droit administratif Section 1 : la formation du droit administratif L’administration française se voit appliquer pour une grande partie de ses activités un droit différent de celui qui s’applique au particulier. On parle de droit dérogatoire. On applique aussi le droit privé pour certaines de ses activités => par ex la SNCF qui est un SPIC (service public industriel

 Commentaire d'arrêt 13/02/15 Mbazoghe Nsi Kristhen Kahina Commentaire d'arrêt: Tribunal des conflits,15 juin 2010, Dumontet c/ Commune de Vallon-en-Sully Jean Claude Ricci a écrit dans son livre Droit administratif général ,2011,Hachette: «Si l'acte unilatéral apparaît comme tout a fait caractéristique de l'intervention administrative , il n'en reste pas moins que les personnes publiques peuvent fort bien recourir, à l'accord de volontés, afin de poursuivre leu mission , c’est-à-dire

l'administration ». Instituant de ce fait une compétence juridictionnelle exclusive aux juridictions administratives, avec le Conseil d’Etat qui connut des appels formés contre les arrêtés des conseils de préfecture jusqu’en 1953, date à laquelle les tribunaux administratifs vinrent remplacer les conseils de préfecture pour connaître du contentieux des dommages de travaux publics, puis logiquement des appels formés contre les jugements de ces derniers en la matière. Ce principe posé, il restait à définir la notion

l'administration ». Instituant de ce fait une compétence juridictionnelle exclusive aux juridictions administratives, avec le Conseil d’Etat qui connut des appels formés contre les arrêtés des conseils de préfecture jusqu’en 1953, date à laquelle les tribunaux administratifs vinrent remplacer les conseils de préfecture pour connaître du contentieux des dommages de travaux publics, puis logiquement des appels formés contre les jugements de ces derniers en la matière. Ce principe posé, il restait à définir la notion

la matière, les catégories de contrat administratifs se sont elles aussi multipliées dans le plus grand désordre » (« Droit administratif », Chrétien, Chifflot, Tourbe). Sous l’effet de la tendance à la contractualisation des actions et des moyens publics d’intervention, des critères de distinction ont pris place pour tenter de distinguer les contrats des actes unilatéraux ou d’autres actes dont la nature est difficile à identifier. Les contrats administratifs sont des actes juridiques de l’administration

unilatéral, modification des rapports entre l'État et le marché, montée en puissance du droit communautaire qui a marqué de son empreinte le droit des contrats administratifs, influence croissante du droit anglo-saxon qui privilégie le contrat par rapport à l'acte unilatéral, poursuite du processus de décentralisation, reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle, etc. Le contrat administratif tire sa qualification des textes ou de la jurisprudence. Fort logiquement, les

Auby : “ Du droit constitutionnel concrétisé ? ” Le d administratif = du « d constitutionnel concrétisé » (M. FROMONT) La formule allemande fait allusion à la situation dans laquelle une proportion significative des règles et instituions de d administratif a sa base dans la Constitution, parce que : - La C aborde amplement les questions relevant du d administratif ; - La jurisprudence précisé quelles conséquences précises les normes constitutionnelles intéressant le d administratif ont su celui-ci

REVISION DROIT PRIVE Le droit : désigne à la fois le droit objectif et le droit subjectif ∙droit objectif : ensemble des règles juridiques régissant la vie en société ∙droit subjectif : prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour satisfaire leurs intérêts personnels. Le droit privé : réglemente les relations entre personnes privées, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé comme les syndicats ou les associations. ∙la base : est le droit civil

I) Le droit fondamental à la sécurité et à l’intégration sociale 1. But du droit social 2. Le droit à l’aide sociale 3. Lutte contre la pauvreté : exemple de politique de soutien à la famille II) Les règles générales des assurances sociales 1. Notion d’assurance sociale 2. Qq particularités a. Principe de la légalité b. Pb de l’organisation mixte des assurances sociales > Cas de l’organisation de l’assurance-maladie (11-13 LAMal) Application de la LAMal déléguée à des sociétés privées

Objectif : concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer