Acquisition Et Perte De La Personnalité Juridique

 UNIVERSITE MOHAMED V Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Agdal - Rabat BENYASSINE Hicham TABLE DES MATIERES INTRODUCTION L'entrepreneuriat et par conséquent "L'entrepreneur", est au cœur de ce qui fait la réussite d'une entreprise, que l'on parle de petite entreprise, d'entreprise familiale, d'entreprise indépendante ou de nouvelle entreprise. Qui n’a pas rêvé une fois au moins dans

L’optimisation juridique et fiscale du patrimoine du chef D'ENTREPRISE objectif : Savoir  « accompagner » le chef d’entreprise de la création - ou du rachat - de l’entreprise jusqu’à sa cession I. La création de l’entreprise 1. Le choix de la forme juridique « optimale » ( Par rapport au projet ( Par rapport au statut fiscal de l’entreprise ( Par rapport à la situation personnelle du dirigeant (régime fiscal et social de la

à énoncer une règle. Mais comment distinguer les règles qui sont de droit, c'est-à-dire les règles juridiques ? I. Identifier la règle de droit 1 A. Les caractères de la règle de droit 1 1. Abstraite a) objective et impersonnelle La règle de droit ne s'applique pas à des individus nommément désignés. Elle vise une catégorie ouverte de personnes en faisant abstraction de la personnalité des personnes, auxquelles elle s'applique en fait. Ainsi, la règle de droit s'applique à l'entrepreneur

DROIT CIVIL ( semestre 1 – année 2) INTRODUCTION : DROIT DES PERSONNES Définition de personne au sens juridiques : Etre une personne au sens juridique du terme s’est être un sujet de droit, c’est la faculté d’être titulaire du droit et de les exercer. Le + souvent les 2 vont ensembles ( j’ai tel droit et je le met en œuvre de tel manière, je le revendique , ..)Mais Il ya des situations ou une personne est titulaire de droit mais ne peut pas les exercer. Elle est toujours un sujet

étatique 2. Effet constitutif : activation du statut étatique C. Encadrement partiel de la reconnaissance 1. Liberté de reconnaître 2. Limites SECTION 2. LA CONDITION DE L’ETAT § 1. Situation statutaire de l’Etat A. L’Etat, personne capable 1. Personnalité internationale 2. Capacité internationale B. L’Etat, personne souveraine C. L’Etat, personne libre 1. Liberté d’agir 2. Liberté de s’engager § 2. Droits statutaires de l’Etat A. « Droit » au respect du territoire 1. Inviolabilité du territoire

définie le droit par rapport à ses sujets, droit par rapport à ses titulaires. La règle de droit n’est plus abstraite, elle apparaît comme une faculté individuelle. La définition juridique de la personne. Qui est titulaire de droit public ? On s’intéressera à la protection des personnes : -on étudiera les droits de la personnalité (ex : respect de la vie privée, droit à l’image, etc…). -protection plus spéciale à l’égard de certains individus dits vulnérables (ex : mineurs, personnes âgées (tutelle)…)

chose commune qui échappe à tout pouvoir étatique. Droit réservé de l’Angleterre sur certaines parties maritimes. (Mare closum). Règle hollandaise qui l’emporte invoque la liberté de navigation et d'exploitation. C’est à l’issu d’un conflit juridique qu’est né la règle de la liberté des mers. Cependant on en définit encore les modalités aujourd’hui. (Erika, pôle sud, stocks de poisson qui disparait, etc…) Conflit non entièrement éteint : reprend entre les pays développés et les pays en voie

portion de réalité, à une situation quelconque, le juriste va procéder à l’opération de qualification, c’est-à-dire qu’il va mettre un terme juridique sur cette portion de réalité pour la faire entrer dans une catégorie juridique. L’appartenance à cette catégorie va impliquer la soumission de cette portion de réalité à ce qu’on appelle un régime juridique particulier, c’est-à-dire un ensemble de règles applicables à cette seule catégorie. Dans le cadre de cette modélisation de la réalité, cette

II) Analyse SWOT a) Analyse interne b) Analyse externe III) Marketing Mix a) Produit b) Prix c) Promotion d) Distribution (Courbe de vie) IV) Conclusion INTRODUCTION Sony, qui a vu le jour en 1946 sous le statut juridique de société anonyme par un ingénieur physicien Japonais AKIO MORITA, à établit son siège sociale à TOKYO. Elle propose des produits correspondant à plusieurs activités tels que la musique avec ses baladeurs CDs, l’électronique comme par exemple ses

statuts juridiques variés aux entreprises pour exercer leurs activités. I- Les différentes approches juridiques de l’entreprise A) Des règles spécifiques selon le type d’entreprise Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts. Le choix d’un statut juridiques a pour conséquence l’application de règles spécifiques. En droit on ne parlera pas d’entreprise puisque ce n’est définit, il vaut mieux se référer aux statuts juridiques (=ensemble