Acte 1 De La Decentralisation

CHAPITRE I - DECENTRALISATION AU NIGER Au Niger la décentralisation a un statut constitutionnel. En effet aux termes de l’article 127 de la constitution du 9 août 1999 « l’administration territoriale repose sur les principes de la décentralisation et de la déconcentration ». La décentralisation consiste à retirer certains pouvoirs de décision à l’autorité centrale pour les remettre à des autorités indépendantes du pouvoir central appelées collectivités territoriales. C'est-à-dire un groupement

d’application : l’exécutif détermine un acte qui va permettre d’exécuter la loi. Le gouvernement est donc l’exécutant de la loi. Le gouvernement est donc à la fois initiateur et exécutant. La loi n’est pas le seul acte juridique. La loi peut être parlementaire ou référendaire. En France la loi est définie de façon formelle (la loi exige une certaine procédure/forme), organique (= loi est nécessairement un acte de l’organe Parlement Matériel (= loi qui est forcément un acte dans certaines défini pas la Constitution

Ds tradition française, état unitaire présenté comme état indivisible Art 1, constitution de 1958 « La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. » + Historique : Rois du MA vt progressivement détruit structure féodale. Vt encouragé seigneurs qui avaient fief à reconnaitre leur supériorité et a encourage concentration du pouv au niveau de l’Etat royal. Principe a survécu à rev fr. + Art 1 titre 2 C° 1791 « Le royaume est un et indivisible. Son territoire est distribué

autorisé à compromettre. Cas de France télécom. L’administration : met en œuvre les politiques locales. L’administration sous l’ordre des fonctions quelle est chargé de mettre en œuvre et sous l’angle des matières dans lesquelles elle intervient. 1) Administration sous l'angle organique Ce sont les personnes morales de droit public : État Collectivités territoriales → Communes → Départements → Régions Les établissements publics → Sous tutelle de l'État → Locaux sous tutelle d'une collectivité

Décentralisation et éducation ÉDUCATION ET INTERCOMMUNALITÉ : LES ÉCOLES ET LA RECOMPOSITION TERRITORIALE Florian AUMONT Peter BLOUIN Étudiants DEA " Études juridiques sur le territoire " de la Faculté de droit d’Angers Sous la direction de recherche de M. Antony TAILLEFAIT Docteur en droit public Maître de conférences à l’université d’Angers Expert près l’École supérieure de l’éducation nationale Angers, mars 2005 Introduction L’éducation en France est en débat. Elle est en crise ou en

administrative, financière et comptable, patrimoine, trésorerie, autofinancement et risque financier)1 . Ainsi parler des finances locales en général et celles communales en particulier, conditionne, bien entendu, l’existence d’un système politique qui résulte de la profonde mutation que connaissent les Etats, consistant dans la consolidation et le raffermissement à des degrés divers de la décentralisation territoriale, se traduisant par la création d’un nombre de plus en plus croissant de collectivités

[pic] Le Droit est l’ensemble des règles régissant la vie en société, sanctionnée par la Force Publique. Le juge a pour rôle de dire le droit, de trancher les litiges, rendre un jugement ---› acte solennel. Ex de litige : un individu peut contester l’interprétation d’une règle de droit Des parents veulent divorcer ; où vit l’enfant ? Dire le Droit n’est pas réservé au juge public/étatique, dans un match l’arbitre peut lui aussi trancher. Ce qui caractérise le monopole

contentieuse de l’Etat de droit en France jusqu'à l’apparition et la consécration d’un autre principe : celui de la constitutionnalité qui soumet l’activité du législateur au respect des règles édictées par la constitution Droit administratif Page 1 En France la soumission de l’administration au droit n’a été effective qu’avec l’apparition du droit administratif. Ce droit est un ensemble de privilèges conféré à l’administration afin d’accomplir ses missions et appliquer autres privilège par

pour les citoyens mais aussi une auto-limitation du pouvoir de l’Etat. On va parler d’Etat de droit . Les citoyens peuvent se prévaloir devant le juge d’une règle de droit contre les normes. SECTION 2: les éléments constitutifs de l’Etat Paragraphe 1:Le territoire Le territoire de l’Etat est divisé par des frontières à l’intérieur duquel les organes de l’Etat peuvent exercer leur autorité. Ce territoire remet 3 aspects: -A:Un territoire terrestre Il s’agit du sol et du sous sol de l’Etat. Ce territoire

l4accélération des procédures de Dédouanement 1. La Décentralisation 2. La Simplification 3. L'Information SECTION II: Comment établir la Déclaration Unique des Marchandises (D.U.M) 1. Définition 2. Qui peut établir la D.U.M ? 3. Les caractéristiques de la D.U.M SECTION III: Le circuit de Dédouanement 1. Circuit de dédouanement à l’import 2. Circuit de dédouanement