Acte 1 De La Decentralisation

juge administratif  Il faudra par la suite définir les compétences entre juge ad et juge jud Tribunal des conflits Crée par la loi du 24 mai 1872 Rend l’arrêt Blanco Juridiction paritaire ARRET BLANCO – TRIBUNAL DES CONFLITS – 8 FEVRIER 1873 - Acte de naissance du droit administratif - Décide que « l’administration agissant en tant que puissance publique ne peut être régie par les principes établis dans le Code civil pour les rapports de particulier à particulier. Elle à ses règles spéciales

l'article 1:«La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.» La révision de 2003 ajoute: «Son organisation est décentralisée.» Ce principe est de valeur constitutionnelle. La révision de 2003 réécrit l'intégralité du titre XII de la Constitution adhérent aux collectivités territoriales (valeur constitutionnelle) au même titre que les autres pouvoirs publics. Il passe de 4 à 9 articles. Cette révision de 2003 a été considéré comme l’acte 2 de la décentralisation. Acte 1: 2 mars

des discriminations » (concours des instituts régionaux d’administration – IRA, 2005). « Acte II de la décentralisation : quelle place pour la région ? » (Concours externe d’attaché territorial, 2005). • Conseils pratiques : les principales règles applicables à la dissertation de culture générale sont valables pour la dissertation juridique, d’autres sont spécifiques. Lisez donc attentivement ce qui suit. 1 – Maîtriser le vocabulaire juridique Les erreurs de vocabulaire témoignent d’un manque

PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux Paragraphe 1 : Le droit de sécession Paragraphe 2 : L'éclatement des États fédéraux Chapitre 2 : Les États régionaux Section 1 : La reconnaissance au profit des régions d'une autonomie réelle Paragraphe 1 : Une

Chapitre 2 : Les autres formes de séparation des pouvoirs.Section 1 : La séparation verticale des pouvoirs.I / Principes et typologies de cette séparation verticale des pouvoirs.A - Le principe de la limitation du pouvoir par sa division verticale.  Idée générale : pour garantir les droits de l'Homme il faut éviter les abus de pouvoir , donc il faut diviser les pouvoirs , pas seulement entre les trois pouvoirs (législatif exécutif judiciaire)

administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions peuvent intervenir : Les décisions individuelles qui concernent les personnes nominativement désignées. Les actes réglementaires. Définition de règlement : Acte administratif général et impersonnel qui s’applique à tout le monde. L’administration peut également exproprier. Elle peut aussi procéder

principale fonction est de décidé quelle est la juridiction compétente en cas de conflits juridictionnelle Partie 1 : L’organisation administrative du territoire. En France il existe une dualité de l’organisation administrative. Nous avons d’une part l’administration d’état et d’autre part les collectivités territoriales qui sont issues des lois de décentralisation amorcé dès 1982. Chapitre 1 : L’administration d’état. Celle-ci est composée de deux types : * Les organes centralisés : ce sont tous

imposition unilatérale de sa volonté. Un droit de l’administration, puis le droit spécifique à l’administration . Section I : Le droit adm, un droit de l’adm Sous section1 : identification de l’adm Deux sens du terme adm. Paragraphe 1 : l’adm au sens organique La majuscule ds Administration refère au sens organique. Elle est composée de toutes les institutions publiques/ organes chargées de faire fonctionner les services d’interet public. Art 20 C : Le gvt détermine et conduit

de ce qui est conforme au droit. Conforme à la Loi. C'est la conformité à l'ordre juridique existant et non comme la légitimité à un principe fondamental qui est jugé comme justifiant le droit. Un acte légal c'est un acte qui est fait dans les conditions fixées par la règle supérieure et c'est un acte dont le contenu n'est pas en contradiction avec la règle supérieure. Et ceci c'est le principe de ce qu'on appelle la hiérarchie des normes. Principe selon lesquelles les règles inferieurs doivent toujours

pas surprenant que l’administration centrale, de l’état soit une administration très dev. Les historiens du droit ont pu montrer que du point de vue de la centralisation et la décentralisation il n’est pas certains que les Jacobins aient été plus centralisateur que les Girondins. La centralisation et la décentralisation n’ont pas grand-chose à voir avec la Droite et la Gauche. L’administration de l’état est constitué de très nombreux services administratifs mais ces services ont en commun de