Acte 1 De La Decentralisation

UNIVERSITÉ DE POITIERS Année universitaire 2013-2014, Semestre 1 Licence 1 Droit, Groupe B Cours de Madame Anne-Laure Girard Maître de conférences TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL assurés par T. Bouchereau, P. Chatelet, F. Rassu Fiche n°4 : Les formes de l’Etat ■ Travail à réaliser : 1. Lire et résumer brièvement les documents de la plaquette ; 2. A l’aide du cours magistral, des manuels, des documents de la plaquette et des conseils méthodologiques, préparer une dissertation (au

contrôles consubstantiels au processus de décentralisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1. La nécessaire défense de l’égalité devant la loi et de l’unité de l’État… . . 6 a) Une exigence renforcée… . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 1. Une exigence constitutionnelle… . . .

1. De l’établissement au réseau I.1.1.1. De la charité à la solidarité Les trois principes qui orientent la prise en charge de la population dans les domaines sanitaire et social sont : La charité L’assistance La solidarité La charité : c’est un acte destiné à faire le bien pour son prochain (christianisme). Elle consiste à offrir de l’argent, du temps ou des services à une personne dans le besoin. Secours porté à une personne dans le besoin. L’assistance : c’est l’aide apporté aux personnes dans

parties de l’Etat, ce dernier s’est dessaisi de certaines compétences, et donc de certains pouvoirs. Enfin, c’est la mondialisation et surtout la globalisation de l’économie et des commerces qui enlève à l’Etat une partie croissante de sa liberté. Ex 1 : La valeur de la monnaie dépend d’un système mondialisé, ce sont les cours mondiaux qui fixent cette valeur. (L’euro présente 16 Etats membres, ils ne jouissent donc pas d’une souveraineté totale). Ex 2 : Le droit de douanes En conclusion, un Etat

Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres …

………………………………………………………..………………....4 | I/ L’intervention sociale au plus proche des politiques publiques………...…………...5 1) La politique de lutte contre les exclusions, génératrice de cohésion sociale 2) La place croissante des départements dans la mise en œuvre des politiques d’insertion II/ Le RSA, un levier en faveur de la politique de lutte contre les exclusions……...….11 1) Une mise en œuvre défaillante soulignant la complexité du dispositif 2) Une implication partenariale et des

(accueil en structures hospiciales, aides aux vieillards.) 1910 : Des revenus de substitution --> un droit La retraite devient un droit (retraite ouvrière & paysanne). Auparavant, l'État aidait quand même les vieux mais il fallait qu'il fasse acte d'allégeance au service social. Ce n'est pas concret (pas mis en place) mais la première loi est symbolique. C'est symboliquement important car le revenus de substitution n’est plus être de l'assistance mais un droit. on est dans une logique d’assurance

l’administration bénéficie de ce que l’on appelle les prérogatives de puissance publique, c’est-à-dire des pouvoirs qu’un particulier ne serait pas susceptible d’exercer. Une prérogative de puissance publique type est le caractère immédiatement exécutoire d’un acte administratif unilatéral, en d’autres termes le pouvoir de l’administration de commander par sa propre décision. Mais on constate aussi que si l’administration bénéficie de prérogatives de puissance publique, d’un autre coté elle se trouve être

Partie 1 : Les Concepts Elémentaires du Droit Constitutionnel Chapitre 1 : L'institutionnalisation du Pouvoir Politique, l'Etat. Certains auteurs voyaient Etat et Droit constitutionnel comme la même chose. Selon Barthelemy, "le Droit constitutionnel, c'est la science de l'Etat. La Constitution est un acte que l'on trouve uniquement dans un Etat". Les Etats sont des structures juridiques qui apparaissent en Europe à l'issu d'un long mouvement qui va durer sur le XVe siècle, à la faveur de

contemporaines, généralement sous le signe de l’Etat de droit c'est-à-dire un Etat justiciable devant les juridictions. L’Etat de droit est un Etat qui se soumet à un droit démocratiquement édifié et protecteur des droits et libertés fondamentales (1). Il apparaît de ce fait même comme la branche du droit qui vise l’encadrement juridique et la limitation du pouvoir politique dans l’Etat (2). I L’ORGANISATION DU POUVOIR DANS L’ETAT : sous le signe de l’Etat de droit. Le droit constitutionnel