Acte 1 De La Decentralisation

Polynésie), qui présentent des particularités ; des TAAF et de la Nouvelle-Calédonie. Une collectivité territoriale est définie par trois critères : • elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes

Capacité en droit – UPOND – Droit administratif (2ème sem.) – 2011/2012 – Cours de Mme C. Fercot / TD de M. B. Combaud 1 Fiche n° 2 : L’administration décentralisée I – La décentralisation territoriale A – Le principe de libre administration des collectivités territoriales Doc. 1 : Constitution du 4 octobre 1958, extraits (source : legifrance) Doc. 2 : CC, n° 2001-454 DC, 17 janvier 2002, Loi relative à la Corse Doc. 3 : CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul B – Les apports de la

ce premier point, il s’intéresse ensuite à la règle fondamentale qui gouverne l’État c'est à dire la constitution et enfin le droit constitutionnel permet d'analyser le fonctionnement de l’État et donc l'exercice du pouvoir. SECTION 1 : La notion d’État Paragraphe 1 : L’émergence de la notion d’État A: L'apparition de la notion Status--> en latin ; se tenir debout. On associé çà à la personne qui gouverner. Le gouvernant tenait-il debout à la tête de son pays. L'apparition de l’État n'est pas

suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel. Il occupe une place centrale au sein des matières juridique mais il présente des spécificités qui permettent de le distinguer des autres notamment du droit administratif. 1) L’importance du droit constitutionnel On ne peut concevoir de droit public sans droit constitutionnel. L’état c’est le critère du droit public. Le droit constitutionnel a tendance a « chapoter » les autres matières juridique. La théorie de la hiérarchie

philosophe. L'intervention d'Adimante : I) L'objection d'Adimante: - expression de l'embarras éprouvé par ceux qui s'entretiennent avec Socrate, chaque fois qu'ils s'aperçoivent que l'opinion les a égarés; - exposition du problème dans ce qui les occupe : 1°) l'opinion: les philosophes dont Socrate vante les vertus sont rares, puisqu'ils deviennent soit pervers, soit inutiles; 2°) le problème: comment un philosophe inutile à la cité peut-il être utile à la cité ? La réponse de Socrate au problème de l'inutilité

latine qui est le mot status et qui signifie ce qui tient debout. L’Etat c’est donc un ensemble d’institution qui organise la société cependant sur le plan juridique la notion d’Etat est strictement définie par ses éléments constitutifs Chapitre 1 : L’Etat du droit : des éléments constitutifs de l’Etat Par élément constitutifs on entend les éléments qui matérialisent l’Etat et révèle donc son existence on définit ainsi en droit l’Etat « l’Etat est une communauté ou un groupement d’humain fixé

peut pas passer une loi qui ne peut pas être changée ou renversée par un futur Parlement). * Aucun corps excepté le Parlement ne peut changer ou renverser une loi passée par le Parlement. La souveraineté parlementaire au Royaume-Uni Après Acte d'union de 1707 il y avait une certaine ambiguïté environ si le principe s'est appliqué en Ecosse. Avant l'union c'avait été un principe seulement de l'anglais, pas de la loi d'Ecossais, et l'acte de l'union a garanti la continuité dans le système

faut expliciter la situation régionale de l’Afghanistan et les particularités physique de ce pays. Plan : 1. Une constante : « Un vieux pays rude au cœur du monde » 2. Soutenue par la culture de l’opium et l’agro économie 3. Afghanistan : Un pays libéré ou un pays occupé. Les talibans seul pouvoir fédérateur ? Une constante : « Un vieux pays rude au cœur du monde » 1. Géographie / Physionomie Montagne et aridité, reliefs montagneux, chaines internes, plateaux et plaines. Des

proximité territoriale. Or, la décentralisation viendra ébranler le modèle de régulation croisée en multipliant les pôles de pouvoir. Des intermédiaires viennent donc se glisser entre le notable et l’État ce qui fait en sorte de modifier son rôle : le notable n’est désormais plus un simple relais de l’État, mais bien une sorte de gestionnaire devant affronter la population locale tout en gérant les contraintes économiques et techniques imposées par l’État. Ainsi, la décentralisation a permis de renforcer

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si