Acte 2 Décentralisation

Section 1 : La notion de personne morale de droit public PARAGRAPHE 1 : La notion de personne morale La technique juridique de la personnalité morale occupe une place dans l’organisation administrative, et cette importance se manifeste de 2 façons. Première manifestation : l’administration n’a d’existence juridique qu’à travers les différentes personnes morales qui l’a compose. En effet si les organismes de droit public possède des statuts juridiques variés il faut distinguer les

3ème partie – Chapitre 1 VERS L’ACTE II DE LA DECENTRALISATION (2003/2004) La relance de la décentralisation, on l’a vu, est un des objectifs du gouvernement, lequel est fondé sur la concertation avec les autorités locales. Le processus qui va s’engager de mars 2003 à juillet 2004 et mener à l’acte II de la décentralisation repose sur cinq textes essentiels qui sont évoqués ci-après. 1. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République Lors de la présentation

de vue matériel, l’administration publique c’est l’ensemble des activités exercés en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes, des services chargés d’assurés ces fonctions. §2 : La notion d’institution administrative : L’institution c’est une structure juridiquement organisée et doté de compétence et de moyens. Les compétences peuvent être générales ou spécialisées. Quant aux moyens il s’agit de moyens humains et matériels

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT La France est une république et une démocratie. Ces deux principes sont garantis par la séparation des pouvoirs (voir schéma ci-dessous) et le suffrage universel (possibilité pour chaque citoyen de voter) [pic] 2) Description des différentes institutions |INSTITUTION |COMPOSITION |MODE DE DÉSIGNATION DURÉE DU MANDAT |COMPÉTENCES | |Président de la République

conséquence d’un recours hiérarchique. § 2 : LE PRINCIPE DE LA DECENTRALISATION. La décentralisation consiste à transférer des compétences administratives de l’Etat vers d’autres personnes morales de droit public. La décentralisation territoriale est la plus courante. Par ex, l’Etat transfère aux hôpitaux, le domaine administratif réservé à la santé. L’encadrement constitutionnel de la décentralisation. L’acte 1 de la décentralisation est la loi 1 du 2/03/82 relative au droit et aux libertés

la Décentralisation avec les Membres de son Comité d'experts (7 novembre 2007) o I. TABLE RONDE N° 1 : MISE EN oeUVRE DE L'ACTE II DE LA LOI DE DÉCENTRALISATION o II. TABLE RONDE N° 2 : LE STATUT DE L'ÉLU o III. AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES [pic] QUELLE RÉFORME POUR LA GOUVERNANCE LOCALE ? Compte rendu de la conférence-débat de l'Observatoire sénatorial de la Décentralisation avec

(DAS) Le (DAG) a pour but d’étudier : 1)L’Organisation Administrative Française 2)Action de l’administration = ses missions, les actes moyens desquelles elle agit Ses missions sont de : gérer les services publics maintien de l’ordre (=exercer la police administrative) Ses actes moyens sont : Acte administrative unilatéraux Les contrats administratifs 3)Les limites de l’action administrative Il y a 2 limites : Le respect de la légalité (l’administration doit agir en conformité de la

qu’il ne faut pas mentir, voler… Cependant, et par nature aussi, l’Homme ne respecte pas toujours ces principes et c’est pour cette raison qu’il propose l’existence d’un Prince. Mais on engage le Prince à assurer les droits naturels de l’Homme. 2)- J. Locke Dans son célèbre ouvrage « Second traité du gouvernement civil » publié en 1690, J. Locke dit que l’homme est un être libre. Tout de suite, le principe d’égalité entre les hommes ressort. L’homme ne peut pas être aliéné ou dominé par quiconque

une autonomie administrative et politique dans certain cas à des organes distinct de lui mais qui restent dans l’unité de la république. Depuis le fin du 20e siècle cette décentralisation administrative a été renforcé par la réforme dite de la décentralisation (1982/83). En 2003 le gouvernement a voulu élargir la décentralisation mais surtout l’inscrire dans la constitution comme un mode d’organisation nouveau des pouvoirs publics et si la république reste unitaire l’organisation administrative n’est

actuel est propice à ce que l’Etat français passe à une phase de décentralisation. Autre raison de décentralisation est le faite que le peuple Français est assoiffé de liberté et de démocratie hors la décentralisation peut être vue comme la plus grande démocratisation des régions politique. On ne trouve pas de dictatures qui veulent se décentralisés. Or la décentralisation implique un partage du pouvoir. Dans la décentralisation le pouvoir dans l’Etat n’est pas uniquement exercé par le chef de