Acte 2 Décentralisation

la jurisprudence et la loi. Il convient de distinguer la compétence réglementaire générale des autorités centrales de l'Etat (I) et les compétences d'attribution des nombreuses autres autorités issues des orientations de déconcentration, de décentralisation et de délégation de services publics (II). I. Les autorités centrales de l'Etat titulaires du pouvoir réglementaire général. Jusque 1958, le pouvoir réglementaire était confié à une autorité unique (Président de la République sous l'empire

Collectivités territoriales : communes, départements, régions. La constitution détermine les principes de l’organisation décentralisée de la République. Cette décentralisation s’opère par les collectivités territoriales. En vertu de l’article 72 de la constitution, les collectivités d’administrent librement par des conseils élus. La décentralisation ne doit cependant pas remettre en cause l’unité de l’état français. Si l’article 1 de la constitution affirme que l’organisation territoriale de la République

TGI, CA, CC et administratif: TA, CAA, CE. Les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les personnes privées et les juridictions administratives les litiges entre les personnes publiques ou entre personnes privées et personnes publiques. 2§ Les personnes publiques: l'État Il s'agit de la personne morale titulaire de la souveraineté. Il comporte trois éléments: un territoire, une population, une souveraineté interne et externe : Carré de Maleberg. Il existe un peu moins de 200 États

est pris en compte, en droit administratif on prend en compte l’intérêt général, collectif. Cela entraîne un droit différent du droit privé. Quand un particulier est débiteur d’un autre particulier, c’est le juge judiciaire qui est compétent et les 2 parties seront égalitaires. En droit administratif, l’administration pour satisfaire l’intérêt général dispose de procédures différentes du droit privé. Le juge administratif est là pour limiter les abus de pouvoir de l’administration, obligeant celle-ci

seule entité peut être appelée Etat en France. L’Etat unitaire se caractérise par une triple unité : un seul pouvoir souverain, un seul législateur, un seul état. Dans la pratique l’Etat unitaire peut être organisé sous 2 formes différentes : la centralisation ou la décentralisation Définition de l’Etat centralisé L’Etat centralisé se définit comme un Etat au sein duquel il n’existe qu’une seule personne morale de droit public : l’Etat. Il a en charge toutes les attributions publiques sans les

apparaît d'autant plus plus hypocrite au vu des arguments avancés pour expliquer cette situation. Francois Mitterrand dénonce le dépassement du Parlement, un dépassement qu'il a pourtant lui même encouragé et renforcé avec la promotion de la décentralisation ou eavec la ratification du traité de Maastricht. Francois Mitterrand dénonce l'étouffement du Parlement par l'exécutif un étouffement qu'il a pourtant lui même pratiqué pendant quatorze ans en s'appuyant sur une vision ultra présidentielle du

réaliser la décentralisation culturelle. Le Ministére a depuis longtemps d'ailleurs, pris l'initive de les associer au processus de planification, programmation et exécution des projets culturels; dans le but de diminuer les disparités culturelles entre les régions, soutenir les particularités culturelles de chaque région et réaliser une répartition équitable et équilibrée de l’action culturelle. Le discours royal adressé aux participants aux journées d’études sur la décentralisation culturelle organisées

1980, la France tend à la déconcentration en accordant des pouvoirs particuliers à ses collectivités et à la décentralisation en octroyant des statuts particuliers à ces DOM/TOM. Peut-on pour autant, remettre en cause le caractère unitaire de l’État Français ? L’état français reprend les caractéristiques d’un état unitaire, mais des réformes engagées à la déconcentration et à la décentralisation poussent à s’interroger sur la pérennité du caractère unitaire de l’État. I. La France, un état strictement

droit en Europe (CEDH). Les grandes dates de la construction de l’Europe après le big-bang de la CEE du traité de Rome 1986 Acte Unique Européen – 4 libertés 1. libre circulation des marchandises et des services ; cependant, malgré la suppression des droits de douane en 1968, le marché ne fonctionne pas en raison de l'importance de nombreuses barrières non tarifaires. 2. libre prestation (banques assurances, finances, transports du pays d'accueil) et liberté pour une entreprise de s'installer

autrichiens). L’éclatement de cet empire a donné naissance à sept Etats nation. La Belgique : Etat unitaire entre 1830 et 1970. La Belgique est devenu un état fédéral et plurinational : 6 entêtées coexistent : 3 régions et 3 communautés linguistiques. 2) La protection des minorités nationales En Europe, il existe des minorités auxquelles on reconnaît les mêmes droits que ceux reconnus aux nationaux. Cette évolution positive est due au travail du conseil de l’Europe situé à Strasbourg. Des conventions