Acte 2 Décentralisation

légalisation et légitimation de ce gouvernement grâce au vote exemple 2: (de la chargée de td) I. a) gouvernement de droit: quand légitimité et quand pas légitimité b) gouvernement de fait: quand gouvernement de fait légitime et quand pas légitime II. transformation gouvernement de fait à gouvernement de droit a) transition par élection b) coïncidence actuelle légalité/légitimité DOSSIER N°4: LA DECENTRALISATION L'État unitaire peut être décentralisé et/ou centralisé (concentré/déconcentré)

compris les services extérieurs qui dépendent de lui, 2. La Province \ Préfecture (Le Gouverneur) y compris les services extérieurs qui dépendent de lui, 3. Le Pachalik (Le Pacha), Le Cercle (Le Chef de Cercle), 4. Le Caïdat en Milieu rural (Le Caïd ) 5. et l’Annexe Administrative en milieu Urbain (Le Caïd) I – L’Administration Territoriale décentralisé représentée par : 1. La Région (Le président du Conseil Régional) 2. La Province \ Préfecture (Le président du Conseil Provincial

s'agit de la personnalité morale (à propos de laquelle je distinguerai entre personnes morales de droit public et organismes de droit privé en tant qu'ils constituent des sujets de droit administratif) (Section II) et de la centralisation et la décentralisation qui sont des modes d'exercice du pouvoir administratif au sein de l'Etat et des collectivités locales. (Section III). Section I La distinction entre différents types d'administrations §1. L'administration centrale et l'administration territoriale

intérêts particuliers (il est au dessus), c’est l’aspiration de la société à un moment donné. C’est une notion fluctuante dans le temps et dans l’espace. L’IG justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre

L’organisation territoriale L’organisation administrative de l’Etat repose sur un certain équilibre entre centralisation et décentralisation. Dans un Etat fédéral, les entités constitutives de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses

L’Acte II de la décentralisation et le principe d’égalité (Résumé de l’intervention pour le VI° Congrès de droit constitutionnel de Montpellier - 9, 10 et 11 juin 2005) Nicolas KADA Maître de conférences de droit public Institut d’Etudes Politiques de Grenoble Le principe d’égalité est pourtant solidement installé et protégé dans notre bloc de constitutionnalité. Il apparaît ainsi dans le Préambule, mais est également affirmé avec force à l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958

FICHE 1 PORTELLI DECENTRALISATION PARIS II : L’ETAT, LA Rappel de cours, les connaissances essentielles I. L’Etat   Qu’il  soit craint (libéralisme), haït (anarchisme), plébiscité (pensée interventionniste de type keynésienne) ou adulé  (fascisme),  l’Etat  est  au  cœur  de  la  pensée  philosophique  et  politique.   Il est également un concept essentiel du droit constitutionnel puisque ce dernier est souvent défini comme étant « le  droit  de  l’Etat ». Au sens juridique

territoriale. Tout territoire est délimité par des frontières, frontières qui sont terrestres, maritimes et aériennes. Une frontière par définition est la ligne déterminante où commencent et où finissent les territoires relevant respectivement de 2 Etats voisins. Une autorité politique souveraine : Il s'agit de la structure qui comprend un gouvernement et des services publics. Un Etat doit disposer d'un gouvernement s'il veut répondre efficacement à sa mission : la satisfaction des besoins

protection qui leur permet de se prémunir contre les risques de l’état sauvage . L’H a peur dc - > L’H demande quoi ? : Ordre et Justice = 2 besoins primordiaux, primaires + substentionnels de tout 1 chacun . Les 2 non dissociables O & J = fct régalien de l’Etat -> c’est à l’Etat d’assuré O & J , pas pour entreprise privée = la po’2 – Politique Qu’est-ce que faire du politique ? Définition : faire du po' = s'occuper des affaires de la cité , gouverner la société , exercer

droit administratif». L’administration doit être soumise à un droit sinon, les administrés seraient soumis à l’arbitraire de l’administration. De plus, elle doit être soumise à un droit spécial, c’est indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches de droit : le droit privé (ensemble des règles qui déterminent les rapports des personnes privées les unes avec les autres) et le droit constitutionnel (droit qui régit les relations entre les pouvoirs publics eux-mêmes). Le droit